Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 août 2013, comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 156177 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 1er octobre 2013, fut fixée à

Il est rappelé qu’en date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), au croisement de l’ADRESSE10.) et du ADRESSE11.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de

Avant la vente, ledit appartement aurait été loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), suivant contrat du 18 janvier 2013.Par courrier du 30 janvier 2016, PERSONNE2.) aurait signalé à PERSONNE1.) la cession de l’immeuble à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) et aurait résilié tant le contrat de bail du 18 janvier 2013, que le contrat de sous-location du 18

fixe la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 11 janvier 2013, à 09.00 heures pour continuation des débats, salle 1 au rez-de-chaussée à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, L-4239 Esch/Alzette,d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

Par ailleurs, cette société n’aurait plus déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013.Indépendamment du fait que cette société ne dispose pas d’autorisation pour effectuer les travaux indiqués dans cette facture et n’a pas déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013, cette facture ne saurait justifier le

2.000,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 1.500,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 10.000,00 euros suivant quittance du 28 novembre 2013,5.000,00 euros suivant quittance du 8 août 2005, - 2.500,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 4.000,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 40.000,00 euros suivant quittance du

A l'appui de sa demande, elle a invoqué un titre exécutoire, à savoir un jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et a versé un décompte détaillé.Le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, du 16 mai 2013, versé au dossier par la partie appelante, porte condamnation de PERSONNE1.)Le jugement a été

L’affaire, inscrite sous le numéro 76697 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 25 juin 2013, fut refixée à maintes reprises.

Il fait relever que la déclaration de succession de 2013 est différente de l’acte de notoriété établi en 2015 et qu’il en résulterait que l’intimée a cédé

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 20 juin 2013 stipule notamment que la garde des deux enfants mineurs est confiée à la mère et que le père exercera un droit de visite et d’hébergement pendant les nuits où PERSONNE1.) travaille (maximum 4 nuits par mois) ainsi que du vendredi soir au dimanche soir, un week-end sur deux,

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00 =)

L’association syndicale a soutenu qu’à la lecture des compteurs, il a été constaté que le bétail de PERSONNE1.) avait consommé 1.094 m3 d’eau jusqu’en 2014 dans le pré muni du compteur n° NUMERO1.) et 314 m3 d’eau jusqu’en 2013 dans le pré muni du compteur n° NUMERO2.).Par courrier du 12 août 2013, l’association syndicale aurait d’ailleurs reconnu avoir

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Dans son rapport du 24 juin 2014, l’expert WIES, mandaté par l’établissement POST, s’est basé sur l’état des lieux avant travaux du 30 septembre 2013, pour retenir :

Par courrier du 10 septembre 2015, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO4.) du juge de paix de Luxembourg du 3 septembre 2015, lui enjoignant de payer le montant de 8.915,86 euros à la société SOCIETE2.) du chef de cinq factures, émises les 17 juillet 2013, 2 septembre 2013, 3 septembre 2013, 3

Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a, par réformation du jugement entrepris du 18 mars 2013, constaté que le bail a été résilié d’un commun accord avec effet au 1er novembre 2012 et condamné PERSONNE1.) à payer à

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’a cependant pas donné suite à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir émettre une note de crédit à son profit et compte tenu du fait que les métrés établis par la société SOCIETE2.) et par la société SOCIETE3.) comportent des différences, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 30 juillet 2013,

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Suivant lettre explicative de SOCIETE1.) du 26 mars 2013, le produit de la vente du

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Par acte d’huissier de justice du 9 décembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner :