Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).A défaut d’avoir formulé une demande reconventionnelle tendant à se faire indemniser du préjudice subi par le prétendu versement de chutes et débris de béton

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) dispose d’autres recours, de sorte que sa demande basée sur l’enrichissement sans cause doit être déclarée irrecevable (cf. TAL, 16 janvier 2013, n° 139931 du rôle), ce par confirmation du jugement entrepris.

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136).

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 21 février 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour d’appel a ramené au montant de 175,00 euros par mois le secours alimentaire que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE5.) et a confirmé le

A l’audience du 27 mai 2016, Maître Michel BULACH, associé-fondateur de l’étude d’avocats WILDGEN & PARTNERS, a fait plaider que la fiduciaire SOCIETE1.) est une cliente de longue date de l’étude et qu’elle fut prise en charge par Maître Georges GUDENBURG, avocat-associé de l’étude jusqu’à fin 2013.L’appelante conteste avoir reçu la note de frais et

Lors d’un mesurage réalisé par l’Administration du cadastre le 15 juillet 2013, il se serait avéré que le plan de mesurage SOCIETE2.) de 2009 contenait une erreur.géomètre Claude WALLERS en 2013 en vue de documenter contradictoirement les limites et de procéder à la rectification de l’erreur affectant le plan SOCIETE2.) de 2009.

Avant la vente, ledit appartement aurait été loué par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), suivant contrat du 18 janvier 2013.Par courrier du 30 janvier 2016, PERSONNE2.) aurait signalé à PERSONNE1.) la cession de l’immeuble à l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) et aurait résilié tant le contrat de bail du 18 janvier 2013, que le contrat de sous-location du 18

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 août 2013, comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 156177 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 1er octobre 2013, fut fixée à

Il est rappelé qu’en date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), au croisement de l’ADRESSE10.) et du ADRESSE11.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de

Par ailleurs, cette société n’aurait plus déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013.Indépendamment du fait que cette société ne dispose pas d’autorisation pour effectuer les travaux indiqués dans cette facture et n’a pas déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013, cette facture ne saurait justifier le

2.000,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 1.500,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 10.000,00 euros suivant quittance du 28 novembre 2013,5.000,00 euros suivant quittance du 8 août 2005, - 2.500,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 4.000,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 40.000,00 euros suivant quittance du

fixe la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 11 janvier 2013, à 09.00 heures pour continuation des débats, salle 1 au rez-de-chaussée à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, L-4239 Esch/Alzette,d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

L’affaire, inscrite sous le numéro 76697 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 25 juin 2013, fut refixée à maintes reprises.

A l'appui de sa demande, elle a invoqué un titre exécutoire, à savoir un jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et a versé un décompte détaillé.Le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, du 16 mai 2013, versé au dossier par la partie appelante, porte condamnation de PERSONNE1.)Le jugement a été

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00 =)

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 20 juin 2013 stipule notamment que la garde des deux enfants mineurs est confiée à la mère et que le père exercera un droit de visite et d’hébergement pendant les nuits où PERSONNE1.) travaille (maximum 4 nuits par mois) ainsi que du vendredi soir au dimanche soir, un week-end sur deux,

Il fait relever que la déclaration de succession de 2013 est différente de l’acte de notoriété établi en 2015 et qu’il en résulterait que l’intimée a cédé

L’association syndicale a soutenu qu’à la lecture des compteurs, il a été constaté que le bétail de PERSONNE1.) avait consommé 1.094 m3 d’eau jusqu’en 2014 dans le pré muni du compteur n° NUMERO1.) et 314 m3 d’eau jusqu’en 2013 dans le pré muni du compteur n° NUMERO2.).Par courrier du 12 août 2013, l’association syndicale aurait d’ailleurs reconnu avoir

Dans son rapport du 24 juin 2014, l’expert WIES, mandaté par l’établissement POST, s’est basé sur l’état des lieux avant travaux du 30 septembre 2013, pour retenir :

Par courrier du 10 septembre 2015, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO4.) du juge de paix de Luxembourg du 3 septembre 2015, lui enjoignant de payer le montant de 8.915,86 euros à la société SOCIETE2.) du chef de cinq factures, émises les 17 juillet 2013, 2 septembre 2013, 3 septembre 2013, 3