Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, Pas. 18, p. 363 ; TAL, 21 mars 2013, nos 114175 et 119610).30 mai 2013, n° 133898 ; CA, 3 mars 2021, n° CAL-2020-00088 ;

Il est constant en cause qu’en date du 30 décembre 2013, l’Etude d’avocats « SCRM Avocats », représentée par Maître PERSONNE1.), et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à l’époque en cours de constitution, ont signé une convention de domiciliation.Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat soit par un louage d’ouvrage (cf. CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 11/08, CA, 30 octobre 2013, n° 38692).Cette responsabilité de l’avocat à l’égard de son client est de nature contractuelle (cf. CA, 30 octobre 2013, n° 38692; CA, 22 janvier

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

Les Vendeurs auraient eu connaissance de l’illégalité de la construction soit lors de l’achat auprès du propriétaire précédent ou lorsqu’ils auraient interpellé la commune de ADRESSE6.) durant les années 2013/2014.Durant les années 2013/2014, les Vendeurs se seraient adressés à la commune pour savoir s’il serait possible de considérer la terrasse existante

Par acte notarié du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.VI, vol 1, éd.

La présente procédure vise PERSONNE2.), radiologue, quant à un arthroscanner effectué par ses soins, PERSONNE3.), généraliste, pour deux infiltrations effectuées les 10 et 12 mai 2013, ainsi que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique pour deux infiltrations supplémentaires effectuées les 18 juin 2013 et 16 juillet 2013.au titre de préjudices temporaires : -

Suivant acte notarié du 7 octobre 2013, ils ont acquis ensemble un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE1.).

Quant au moyen d’PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’avenant au contrat ne contiendrait pas le mot « transaction », PERSONNE3.), se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 mai 2013 (n° 34933 du rôle) expose que l’écrit imposé par l’article 2044, alinéa 2 du Code civil, n’aurait qu’une valeur d’ordre probatoire, et qu’il serait de jurisprudence que le

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement,

Ces travaux ont été réalisés, mais ils n’ont cependant pas eu le succès escompté, des désordres étant réapparus au courant de l’année 2013.terrasse prises par PERSONNE1.) au mois de février 2013 montrent que la pierre s’effritait en surface, les marches de l’escalier étant cassées.Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) demande à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait signé ensemble avec PERSONNE2.) en date du 25 avril 2013 avec la société SOCIETE1.) un contrat de sous-location portant sur un appartement sis à L-ADRESSE1.) et prenant effet le 1er juin 2013.Le loyer et avance sur charges auraient toujours été payé en temps et en heure depuis le 1er juin 2013, jusqu'à ce qu’PERSONNE2.) ait

d’un discours routinier, l’intéressé était atteint d’une démence évoluée en mai 2013 ne permettant en aucun cas de tester des conditions normales DATE6.) et DATE13.). - Au vu d’un MMS de 8/30 et d’imagerie contemporaine l’affection dégénérative était à cette date évolutive depuis 4 à 5 années. - Que la maladie alcoolique n’a fait que décompenser une

tacite, faute d’autres éléments probants de nature à manifester la volonté positive du maître de l’ouvrage de réceptionner (Lux., 20 novembre 2013, rôles n° 152692).fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.845 et 147.062 du rôle).Quant au taux d’intérêt applicable, la société SOCIETE1.) SA expose que pour les trois

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).