Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire, inscrite sous le numéro 155157 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 14 janvier 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06Suivant requête déposée en date du 7 janvier 2013, B.) a demandé la convocation de A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pourPar exploit

2013cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n°

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 24 mai 2013, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à LuxembourgLe notaire commis a dressé le 22 mars 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civileSuite à

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à DEM1 l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SOC1, qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci serait périmée et

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur A.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 eurosPar ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, B.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur A.) du chef du prédit mémoire d’honoraires resté impayé

date des 11 juin 2013 (exercice 2011), 21 mai 2014 (exercice 2012) et 20 juillet 2016 (exercices 2013 à 2016) à charge de ladite sociétéFaute de dépôt de la déclaration de TVA par la société SOC.1.) pour l’exercice 2011, le bureau d’imposition 10 Luxembourg 10 de l’AED a émis le 11 juin 2013 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011Ce bulletin porte

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque moisIl n’est pas contesté que les loyers ont régulièrement été payés avec des retards plus ou moins importants dès le début

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 mai 2013 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 4 décembre 2014partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 24 mai 2013partie

Suivant contrat de bail commercial avec accord d’approvisionnement signé le 30 octobre 2013 et prenant effet le 1er novembre 2013, la société anonyme SOC2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., à A.), à B.), à C.) et à D.) un immeuble d’habitation et de commerce, sis à L

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, X.) a fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal d’arrondissement de

Monsieur FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.), 32) DEM.32.) épouse (...), demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur FEU.6

TAL III, 7 mai 2013, n° 152.592

d’ancienneté rétroactive au 1er juin 2013, à partir du 1er juin 2015

Pour sanctionner le refus de l’acheteur d’exécuter son obligation d’enlèvement, le vendeur doit au préalable mettre en demeure l’acheteur au moyen d’une sommation (TAL 7 mars 2013, n° 144228 du rôle

La facture n° 2015-08 du 10 janvier 2015 envoyée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) mettrait en compte un montant total de 19.882.- euros, se composant d’une part du montant de 15.000.- euros au titre de la redevance de marque « La fenêtre allemande garantie 25 ans » suivant contrat de licence de marque du 15 octobre 2013, et d’autre part du

A la suite de la résiliation du contrat de bail, elle aurait quitté les lieux le 31 mars 2013Pour la période du 1er janvier 2012 jusqu’à la fin mars 2013, elle aurait, par ailleurs, payé des avances sur charges d’un montant total deConcernant la demande en remboursement des avances sur charges, il a, avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE2.) à

société SOCIETE2.) a droit à l’allocation des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer, - invité la société SOCIETE2.) de lui fournir des précisions complémentaires quant à sa demande en allocation des intérêts au taux légal « sur le montant de 56.088,77 euros, correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de juin à décembre 2013, déduction

Suite à une visite sur son exploitation par des enquêteurs du Service Anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines, un procès-verbal a été dressé le 8 juillet 2013 pour répertorier les ventes effectuées en chevaux et au terme duquel l’Administration a fait savoir au demandeur que l’activité d’élevage, la location de boxes et la prise en

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3