Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu de noter que l’expert FISCH a encore rédigé en date du 29 octobre 2014 un compte-rendu (Besprechungsprotokoll) d’une visite des lieux du 30 avril 2013 prenant en compte entre autres les prises de position de PERSONNE1.) par rapport au rapport d’expertise initial du 25 octobre 2011.résulte d’ailleurs d’un courrier de l’ancien mandataire de

titre que diverses expositions des œuvres des parties défenderesses dans les locaux de la galerie SOCIETE3.) avaient déjà eu lieu en 2016, 2014 et 2013.Quant à la qualification de cette relation contractuelle, les parties défenderesses font état d’un mandat combiné à un dépôt-vente et se basent à ce titre sur la jurisprudence en la matière (Trib. Lux., 27

En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 8 mai 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciens.n° IBAN NUMERO8.), conclu le 30 mai 2013 pour un montant de 6.000.euros (cf. pièce n° 3 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène

Deux interventions chirurgicales subséquentes auraient eu lieu en date des 17 janvier 2013 et 2 mars 2021.Ce dernier aurait en effet été en possession non seulement du rapport d’expertise du 10 juillet 2013 du Docteur PERSONNE2.) mais aussi du certificat médical du 8 octobre 2012 du Docteur PERSONNE3.), complété par des annotations manuscrites de lachute

13 juin 2013, pour la première fois, qu’elle se serait fait communiquer, via son litismandataire, les différentes pages du contrat litigieux, par télécopieur.Étant donné qu’aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité ou en rescision d’une convention pourrait être intentée 5 ans à partir du jour où l’erreur ou le dol aient été découverts,

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

En insérant cette clause unilatéralement et discrétionnairement dans ses factures postérieurement à la formation du contrat et sans l'accord préalable de SOCIETE1.), le SOCIETE2.) aurait enfreint l’article 3 (4) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de l'article 1134 du code civil.

Aux termes d’un courrier d’avocat du 2 novembre 2016, Dr PERSONNE1.) a notamment proposé une « entrevue destinée à clarifier la question des coûts » exposant que soit il « était tenu de régler sa participation d’année en année sur base des calculs de l’année précédente comme cela fut fait en 2012 et 2013 », « soit la règle a subitement été modifiée » dans le

parcelles » du 08/03/2013

véhiculer des biens incorporels, dès lors qu'ils sont inscrits en compte. (Jurisclasseur, Fascicule 30 : Donations et testaments. – Donations entre vifs. – Don manuel. Date du fascicule : 4 septembre 2013.

Une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ne constitue pas une défense à l’action principale, mais une demande autonome ayant un objet et une cause propres. (cf. CSJ, 27 février 2013, n°38077 du rôle)

est la règle et la modification de cette peine est l’exception (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Les seules pièces versées au dossier sont des bulletins de salaire de PERSONNE1.) concernant la période allant de décembre 2012 à janvier 2013 et mentionnant effectivement « saisies/cessions » avec un calcul y relatif.Il ne peut cependant pas être déduit de ces bulletins de salaire que les saisies et cessions pratiquées sur le salaire de PERSONNE1.) entre

La version du 7 mars 2014 du devis estimatif et approximatif que l’architecte PERSONNE9.) avait dressé le 17 septembre 2013 aurait prévu une rubrique « honoraires d’architecte »,de ce dernier aurait été réalisée par la société SOCIETE12.) le 29 août 2013 et ce à la requête de la société SOCIETE1.).

Il n’est pas contesté que le 5 décembre 2013, la Banque a adressé une déclaration de soupçon à la Cellule de Renseignement Financier auprès du Parquet de Luxembourg en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Ils demandent en outre de condamner SOCIETE1.) à leur verser les

L’une des manifestations du caractère accessoire du cautionnement résiderait à l’article 2013 du Code civil qui disposerait que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.Ce raisonnement violerait les dispositions de l’article 2013 du Code civil.

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1).

Le tribunal constate également, au vu de la facture, que l’achat du lave-vaisselle date du 1er mars 2013.Il résulte encore de cette facture que le micro-ondes a été acheté en date du 1er février 2013.PERSONNE1.) fonde sa demande en remboursement des honoraires d’avocat exposés sur un arrêt de la Cour d’appel, 2e chambre, du 27 février 2013.

dit que le notaire devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2013 au plus tard,