Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26 février 2013, n° 147.540 du rôle).Ainsi, le bailleur ne peut jamais, dans le silence de la convention, être tenu d’indemniser le locataire, sous prétexte d’une plus-value apportée aux biens loués attribuable aux travaux réalisés par le preneur à ses frais (op. cit. n° 1099 ; Trib. d’arr. Lux. 26 février 2013, n° 147.540 du rôle).

Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013.Les motifs du licenciement sont envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demande.La société défenderesse se réfère à quelques photos représentant l’état du magasin, un rapport d’un audit hygiène du

En raison de sa qualité de délégué suppléant du personnel depuis le 13 novembre 2013, il considère que cette modification est interdite conformément à l’article L.415-10 du Code du travail.

permettant d’accéder au statut de salarié qualifié, conformément à l’interprétation des articles L.222-4, paragraphes (2) et (3) du Code du travail par la Cour d’appel dans un arrêt du 27 juin 2013 (8e Chambre, Du) s.à r.l. c.Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).Cour d’appel, 27 juin 2013, 8e chambre, no 26885 du rôle ).En effet, l’

R.) aurait démissionné avec effet au 28 mars 2014, sans lui remettre le matériel mis à sa disposition suivant inventaire contradictoire du 24 octobre 2013.S’y ajouterait qu’en mai 2013, le requérant aurait par sa négligence grave perdu la carte d’essence mise à sa disposition avec le code confidentiel et occasionné un dommage matériel de 2.999 € par l’usage

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

Le 25 novembre 2013, A.) a été engagé par la société ZIFFER.LU en qualité de contrôleur financier.Au fond, elle expose que son activité consiste à proposer différents services comptables et administratifs et qu’elle prévoyait en 2012/2013, d’orienter l’activité plus spécifiquement vers le marché russe pour tenter d’anticiper un mouvement de transfert de

A.) est délégué du personnel suppléant depuis octobre 2013.

Suivant contrat de bail conclu le 4 octobre 2013, la société B, C et D ont pris en location un débit de boissons à usage de Café connu sous l’enseigne «En l’espèce, les parties ont convenu à l’article 18 du contrat de bail conclu en date du 4 octobre 2013 qu’en cas de résiliation du contrat par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer à la

Au courant de l’année 2013 un tuyau d’évacuation de hotte de cuisine a été fixé à la façade du café à proximité de la ligne mitoyenne des deux immeubles.En ce qui concerne la période entre 2013 (mise en place du système d’aération) et février 2016 (réalisation des travaux de transformation), il est constant en cause que A a subi des nuisances sonores au-delà

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A.) a été élue membre titulaire.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A.) a été désignée déléguée permanente, libérée par le syndicat SYND1.) conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.des heures de travail de l’intéressé (cf. travaux parlementaires no

Si dans son avis du 8 mars 2013 émis dans le cadre du projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises (doc.parl. N°6545, doc n°1, page 16), la Chambre des Salariés avait proposé d’étendre le droit de désignation du délégué libéré pour les syndicats représentatifs dans un secteur ou pour ceux qui ont obtenu 20% au moins des

Il aurait été délégué suppléant à la sécurité depuis le 26 mars 2013 et son mandat aurait dû courir jusqu’au 25 mars 2018.C’est dans ces circonstances que j’ai fait parvenir à tout le staff de la Banque l’email du 26 mars 2013 actant que Monsieur X occupait cette fonction.elle fait valoir que le procès-verbal de la réunion constituante de la délégation du

La prononciation de la résolution judiciaire avec effet au 25 avril 2016 du contrat de travail du 23 décembre 2013 conformément à l’article L.415-10(4) s’imposerait dès lors.

prime de fin d’année pour 2013Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de travail et le certificat d’équipe (...) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinte.Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a régulièrement reçu de la

prime de fin d’année pour 2013Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de travail et le certificat d’équipe (Gerüstbauvorarbeiterzertifikat) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinte.Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a

Le requérant réfute encore le développement de la partie défenderesse sur le contrat de détachement et les conclusions qu’elle tire d’une jurisprudence rendue par le tribunal du travail de ce siège en date du 18 décembre 2013.Elle renvoie à une jurisprudence rendue dans une espèce similaire en date du 18 décembre 2013, ayant retenu que le contrat de travail

Le 17 octobre 2013 le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg fit notifier à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION deux sommations à tiers détenteur basées sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et

Par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures par semaine.

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de la procédure de