Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2013, les appelants ont invoqué l’article 3 du code d’instruction criminelle et réitéré cette demande et sinon, ont demandé de surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions luxembourgeoises aient rendu un jugement définitif dans le cadre de l’instruction pénale en cours.

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2013, les appelants ont invoqué l’article 3 du code d’instruction criminelle et réitéré cette demande et sinon, ont demandé de surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions luxembourgeoises aient rendu un jugement définitif dans le cadre de l’instruction pénale en cours.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 avril 2013, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, signifié le 22 février 2013, A.) a régulièrement relevé appel suivant acte d’huissier du 2 avril 2013.

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, MI.) conteste également en détail les affirmations de CB.) déduites de l’acquisition des licences d’OR.) , de la réunion en EL SALVADOR et de la désignation d’AG.) comme chargé de gestion du projet.

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, MI.) conteste également en détail les affirmations de CB.) déduites de l’acquisition des licences d’OR.) , de la réunion en EL SALVADOR et de la désignation d’AG.) comme chargé de gestion du projet.

Par un arrêt du 14 février 2013, la Cour d’appel a, par réformation d’un jugement de première instance du 12 juillet 2011, dit la demande des M.)contre la société FE.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil non fondée, a dit la demande fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a ramené le montant de l’indemnité allouée à chacun

Par un arrêt du 14 février 2013, la Cour d’appel a, par réformation d’un jugement de première instance du 12 juillet 2011, dit la demande des M.)contre la société FE.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil non fondée, a dit la demande fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a ramené le montant de l’indemnité allouée à chacun

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008.

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008.

Revu l’arrêt rendu en cause le 17 janvier 2013 qui a confirmé le jugement entrepris du 25 mai 2011 en ce que les juges de première instance s’étaient déclarés compétents pour connaître de la demande et qui a renvoyé l’affaire pour continuation de l’instruction.Pour le détail des décisions prises par le tribunal et pour les demandes formulées en appel, la

conclusions du 29 mai 2013, retiré des débats l’attestation testimoniale de H.

Afin d’établir que la mission qu’elle avait confiée à B consistait en l’obtention d’une autorisation de principe, A verse l’attestation testimoniale établie par C et offre, en ordre subsidiaire, d’entendre celui-ci sur les faits plus amplement repris dans son offre de preuve présentée en page 2 de ses conclusions du 22 février 2013.Elle renvoie à l’

e t : 1) C, sans état, intimé ayant, par un acte d’avocat à la Cour à avocat à la Cour notifié le 17 octobre 2013, repris l’instance introduite par le susdit exploit MULLER contre contre D, salariée, demeurant à, prise en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils C, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour,Par

Par acte du 23 janvier 2013, le curateur de la faillite a régulièrement repris l’instance d’appel.pm pour 2012, et le cas échéant 2013 ».

1) A, avocat à la Cour, et son épouse 2) B, employée privée, les deux demeurant à L-, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal a reçu les demandes principale et

Elle invoque un courrier de l’expert HENGEN du 10 juin 2013 dans lequel ce dernier aurait admis avoir omis de rechercher et de proposer, dans le cadre des expertisesPar arrêt du 11 avril 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de A contre l’arrêt de la Cour d’appel du 12 janvier 2012.A, la société E et la société F estiment que ces

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2013, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la recevabilité de l’appel.

Suivant conclusions notifiées le 14 janvier 2013, C.) a interjeté appel incident.

Il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) les intérêts de retard applicables aux créances des transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 22 février