Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la lettre de motivation du licenciement, datée du 21 juin 2013, l’appelante a, après avoir rappelé ce qui aurait été convenu entre parties et après avoir détaillé les chiffres des ventes de l’intimée, en les comparant, pour l’essentiel, uniquement à ceux de la responsable du magasin, poursuivi en ces termes :Plus particulièrement, il a été constaté

Compte tenu du fait que le véhicule, qui avait été pris en location le 12 juin 2012, a été restitué à SOC.2.) le 28 février 2013, soit avant terme, à un moment où 28 mensualités de loyer (mars 2013 - juin 2015 inclus) devaient encore échoir, il y a eu violation d’une des obligations principales du contrat.

Revu l’arrêt du 24 mars 2016 ayant admis A.) à établir par l’audition d’un témoin qu’en date des 5 et 8 août 2013 elle avait informé son employeur, la s. à r. l.A la suite d’un accident du travail survenu en date du 24 mai 2013 le docteur B.) avait, par certificat du 21 juin 2013, déclaré A.) incapable de travailler jusqu’au 21 juillet 2013.SOC1.) et réalisé

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier.1) le nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés prestées par A.) au cours de la période du 1er mai 2011 au 31 janvier 2013 et de calculer les arriérés de salaire dus, s’il y a lieu, de ce chef au

A.) fait exposer qu’il a été au service de la société anonyme SOC1.), comme directeur général adjoint, du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2012, date à laquelle il a été licencié avec effet au 30 juin 2013.Par requête du 17 janvier 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 mai 2013, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’appel en matière de droit du travail est dirigé contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 avril 2013 par lequel

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen de la partie défenderesse tiré de la signature d’un reçu pour solde de tous comptes en déclarant

Il est constant en cause que par lettre recommandée datée du 2 octobre 2013 et envoyée à L-Ce courrier n’étant pas parvenu à destination, la même lettre a été envoyée le 4 octobre 2013 à Schouweiler,Les premiers juges ont retenu qu’en raison du fait que la lettre du 2 octobre 2013 n’avait pas pu être délivrée au salarié, elle n’avait produit aucun effet.

SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches de salaire de novembre et décembre 2013.D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier 2014.Il y a, dès lors, lieu

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 septembre 2013, comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 22 juillet 2013, le tribunal du travail de Diekirch a retenu qu’au regard de la rémunération convenue, la période d’

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,La Cour rappelle que par jugement rendu en date du 21 octobre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec effet

capital opérée le 24 avril 2013, les sociétés SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.àr.l. sont devenues actionnaires de SOC1.) S.A. en acquérant respectivement 270.000 actions et 135.000 actions et membres du conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants, C.) et B.), à côté de A.) et de son épouse, D.)

Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.), en retenant que la lettre de licenciement n’indiquait pas les motifs du licenciement avec la précision requise.Le 26 novembre 2013, l’employeur a adressé la lettre de licenciement

Il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a recommencé à travailler en tant que chauffeur routier dès le 2 janvier 2013.pour l’année 2012 auraient été réglés globalement à hauteur de 1.858,39 EUR à PERSONNE1.) en octobre 2013.Ce dernier argument n’est pas pertinent, puisque les frais dont PERSONNE1.) réclame le remboursement ont été exposés en 2011 et

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté la demande d’indemnisation du salarié.Par courrier du 9 décembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec préavis du 15 décembre 2013 au 14 février 2014.Fin novembre 2013, le

soient alloués durant la période du 3 décembre 2013 au 22 avril 2014.SOC1.) s’est prévalue de la circonstance que l’intimée ne s’était pas présentée à son poste de travail du 11 au 15 novembre 2013 sans prévenir son employeur.SOC1.), elle se trouvait en congé de maladie ininterrompue et dûment constatée à partir du 16 août 2013.En raison du fait que les

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par l’association CIGL B.) et a rejeté la demande du salarié tendant à l’indemnisation du chef de licenciement abusif.Par arrêt du 12 février 2015, la Cour a déclaré irrecevable l’appel formé le 30 avril 2014

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 1er août 2013 de M. A.) par le syndicat intercommunal B.) a condamné l’employeur au paiement du montant de 875 euros au titre d’une prime de fin d’année pour 2013 et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.A la demande du salarié, l

à Luxembourg, à laquelle M. A.) aurait été officiellement inscrit et qui aurait été indiquée comme adresse de l’expéditeur dans son courrier de résiliation du 24 octobre 2013 au bailleur.

Par jugement rendu en date du 9 décembre 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette la demande en obtention d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts que PERSONNE1.) avait dirigée contre PERSONNE2.) a été déclarée non fondée.