Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il a établi des attestations testimoniales les 2 mai 2013 et 4 février 2016.Elle a touché des indemnités de chômage de septembre 2012 à juin 2013, à l’exception des mois de mars et avril, ainsi que d’une partie du mois de février.Du 4 février au 3 mai 2013, elle était sous contrat de mission à durée déterminée auprès d’une entreprise de travail temporaire.

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  2. Par une circulaire relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils ne réussiraient pas à

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  3. Du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014 inclus, le total que A.) a perçu à titre de salaire de base, treizième mois, suppléments et commissions, s’est élevé à 6.018,91 (octobre 2013) + 5.042,95 (novembre 2013) + 4.999,78 (décembre 2013) + 5.978,20 (janvier 2014) + 5.040,07 (février 2014) + 4.999,78 (mars 2014) + 5.812,73 (avril 2014) + 5.024,25 (mai

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  4. Par requête du 5 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer les montants de 17.042,85 EUR à titre de réparation du préjudice matériel subi par lui suite à son licenciement qu'il qualifie d'abusif, de 18.914,55 EUR à titre de réparation du préjudice moral,

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  5. D’après elle, l’absence d’insuffisance professionnelle résulterait notamment de la circonstance que peu de temps avant la confection du rapport (mai et juin 2013) et son licenciement (2 jSOC1.)let 2013), elle se serait, à quelques semaines d’intervalle, vu conférer tout d’abord une procuration (26 février 2013), et ce au motif que l’exécution du contrat de

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  6. Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué l’intrusion de tiers dans les locaux d’un client.Aussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2 décembre

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  7. Il est constant en cause que depuis les élections des délégations du personnel du 13 novembre 2013 A.) a la qualité de délégué suppléant auprès d’SOC1.).

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  8. Par jugement rendu en date du 12 novembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en nullité, sinon rescision d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte conclu en date du 28 mai 2013 entre la s. à r. l.Finalement le contrat de travail d’A.)

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  9. Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que, le 28 octobre 2013, la société SOC1.) a substantiellement modifié des clauses essentielles du contrat de travail de Mme A.) en défaveur de celle-ci, que la démission avec effet au 15 janvier 2014 de Mme A.), en raison du refus de la modification, constitue un licenciement, aPar

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  10. PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société anonyme SOCIETE1.), par lettre du 3 juin 2013 ;il a été dispensé de travailler pendant toute la durée du préavis qui a expiré le 14 octobre 2013.Il a, par lettre recommandée du 21 juin 2013, demandé les motifs de son licenciement ;lettre simple du 29 juillet 2013.

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  11. Revu l’arrêt du 24 mars 2016 ayant admis A.) à établir par l’audition d’un témoin qu’en date des 5 et 8 août 2013 elle avait informé son employeur, la s. à r. l.A la suite d’un accident du travail survenu en date du 24 mai 2013 le docteur B.) avait, par certificat du 21 juin 2013, déclaré A.) incapable de travailler jusqu’au 21 juillet 2013.SOC1.) et réalisé

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  12. Compte tenu du fait que le véhicule, qui avait été pris en location le 12 juin 2012, a été restitué à SOC.2.) le 28 février 2013, soit avant terme, à un moment où 28 mensualités de loyer (mars 2013 - juin 2015 inclus) devaient encore échoir, il y a eu violation d’une des obligations principales du contrat.

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  13. représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 28 octobre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt d’

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  14. Suivant courrier du 29 novembre 2013 la S.A. SOC1.) avait congédié A.) au motif qu’elle s’était, en date du 10 novembre 2013 à 13.04 et 13.06 heures, rendue coupable, de concert avec sa collègue B.), de vols domestiques et d’escroqueries.accompagnée de tickets de caisse et d’enregistrements vidéo, avait été déposée le 22 novembre 2013 au commissariat de

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  15. Dans la lettre de motivation du licenciement, datée du 21 juin 2013, l’appelante a, après avoir rappelé ce qui aurait été convenu entre parties et après avoir détaillé les chiffres des ventes de l’intimée, en les comparant, pour l’essentiel, uniquement à ceux de la responsable du magasin, poursuivi en ces termes :Plus particulièrement, il a été constaté

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  16. A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21 avril 2013 en tant que chauffeur routier.1) le nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés prestées par A.) au cours de la période du 1er mai 2011 au 31 janvier 2013 et de calculer les arriérés de salaire dus, s’il y a lieu, de ce chef au

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  17. A.) fait exposer qu’il a été au service de la société anonyme SOC1.), comme directeur général adjoint, du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2012, date à laquelle il a été licencié avec effet au 30 juin 2013.Par requête du 17 janvier 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui

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  18. représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 mai 2013, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’appel en matière de droit du travail est dirigé contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 avril 2013 par lequel

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  19. Il est constant en cause que par lettre recommandée datée du 2 octobre 2013 et envoyée à L-Ce courrier n’étant pas parvenu à destination, la même lettre a été envoyée le 4 octobre 2013 à Schouweiler,Les premiers juges ont retenu qu’en raison du fait que la lettre du 2 octobre 2013 n’avait pas pu être délivrée au salarié, elle n’avait produit aucun effet.

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  20. appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen de la partie défenderesse tiré de la signature d’un reçu pour solde de tous comptes en déclarant

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