Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 et 20 février 2013,Par exploits d’huissier de justice des 14 et 20 février 2013, A a interjeté appel contre le jugement du 30 novembre 2012.Par conclusions du 5 novembre 2013, B a interjeté appel

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013,Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2013, A a relevé appel de ce jugement.L’appel du 9 août 2013 a été signifié à la société D à un employé de cette société, sans autre

C’est dans ce contexte particulièrement à tort que l’appelante fait écrire dans ses conclusions du 25 janvier 2013 (après avoir conclu sur le fond dans deux jeux d’écriture antérieurs dans lesquels elle n’a développé aucun moyen relatif à l’effet dévolutif de son appel) que l’appel porterait sur l’intégralité du jugement.

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 janvier 2013, comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel le 23 janvier 2013.Suivant conclusions notifiées le 14 mars 2013, l’appelant demande encore à la Cour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013,Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a dit la demande fondée pour le montant de 18.407,63 € et a condamné A à payer à B le montant de 13.965,32 € avec les intérêts au taux légal à

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 août 2013, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, saisi

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôle ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 décembre 2013,Par jugement contradictoire rendu en date du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation de l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT »).Par

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2013, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;De ce jugement, qui ne leur a pas été signifié, les époux AB ont régulièrement relevé appel le

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

Revu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 qui a prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire « quant à la question de l’existence d’un divorce entre B et C et à l’incidence éventuelle d

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2013,Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 20 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen du libellé obscur et a

Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel, statuant dans le cadre d’un litige opposant B (la société B) à A et saisie par ce dernier d’un appel dirigé contre un jugement du 20 janvier 2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui l’avait condamné à payer à la société demanderesse respectivement les montants de 5.286,21 € et 10.000 €, ce dernier

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2013,Par un jugement contradictoire du 20 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième section, siégeant en matière de marques, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande sur base de l’article 4.6.1 de la convention BENELUX

Dans ses conclusions notifiées le 15 avril 2013, A a écrit renoncer à sa demande dirigée contre la société anonyme G. Il n’y a partant plus lieu de considérer cette demande.Dans ses conclusions notifiées le 15 avril 2013, l’appelant a déclaré, dans la partie consacrée aux faits de l’espèce, avoir vendu les appartementsDans ses conclusions notifiées le 16

A1 est décédé le 21 octobre 2013.S’agissant d’une question que la Cour se doit d’examiner d’office, il convient, en vue d’une instruction supplémentaire à ce sujet, de prononcer, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du NCPC, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013 et de renvoyer l’affaire devant le