Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après qu’PERSONNE3.) eut cédé ses parts sociales à PERSONNE1.), cette dernière a cédé fin 2012, 25 parts sociales à un dénommé PERSONNE4.) qui les a cédées au début de l’année 2013 à PERSONNE2Par quatre virements intervenus les 3 juin 2013, 26 mars 2014, 16 avril 2014 et 23 avril 2014, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a payé chaque fois 3.100 euros à

Par jugement rendu par défaut le 22 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation de B (ci-après « la société BPar exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2014, A a interjeté appel contre ce jugement et a demandé à voir mettre à néant le jugement de faillite

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 13 septembre 2013Par un jugement contradictoire du 26 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a retenu que l’impossibilité de fournir la prestation promise n’

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 17.313,74 € suivant extrait de compte arrêté au 27 avril 2015 à titre de TVA relative aux années 2010 à 2013, de frais administratifs, d’amendes et d’intérêts de retardPour justifier sa créance, l’ETAT s’est prévalu d’une contrainte du 18 avril 2013, rendue

Par un jugement contradictoire du 4 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse déduite de l’absence d’immatriculation du demandeur au registre de commerce et des sociétés et il a déclaré non fondée la demande de A. Pour statuer ainsi, les premiers

Elle a exposé que par contrat du 18 décembre 2013, les administrateurs C et D auraient sans l’accord de l’administrateur E mandaté la société A de la tenue des comptes sociaux de la société B. C et D seuls n’auraient cependant pas eu le pouvoir d’engager la société B, de sorte que la société A aurait détenu les documents comptables de la société B sans droit

2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateursIl a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) « SP » qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts pendant cinq ans à compter du 1er janvier

U (France), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 12 septembre 2013Par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2013, A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active etEn exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre 2013, autorisé le

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 7 mai 2013Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rappelé que la qualification de « transporteur principal » est indépendante de la question du transport effectif des

Par acte d’huissier de justice du 23 septembre 2013, la société anonyme B ( ci-après la société B) a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir annuler la résolution de l’assemblée générale des actionnaires de la société A du 21 mai 2013Par

Dans ses dernières conclusions, A soutient disposer de créances à l’encontre de l’AED au titre de la TVA pour les années 2013, 2014 et 2015 de (1.366,74+1.204,10+2.662,75=) 5.233,59 eurosLa Cour constate que l’appelante a en date du 3 juillet 2020, pour la première fois, allégué être créancière de l’AED pour la somme de 5.233,59 euros au titre de la TVA des

Il ressort cependant d’ores et déjà des pièces versées aux débats que la dette de 870.- euros de F a été apurée le 27 mai 2013 et que la dette de 50.000.- euros de G fait actuellement l’objet d’un litige en Allemagne et qu’elle est contestée

administrative organisant l’accès à certaines professions, elle vise uniquement les professionnels du secteur financier et ne peut pas être invoquée comme base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant un manquement par rapport à ces dispositions. (Cour d’appel du 22 avril 2009, no 32760 ; Cour d’appel du 8 mai 2013, no

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 avril 2013anonyme A préqualifiée, déclarée en état de faillite par le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 18 mars 2013Par jugement du 18

Le dénigrement est « la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent » (Cass. com., 24 sept. 2013, n° 12-19.790 : JurisData n° 2013-020588Tout salarié est libre de choisir son employeur et corrélativement, toute entreprise est libre de les recruter ( Cass.com. 24 septembre 2013, n° 12-22.413

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2019, la société SOC.2.) a fait donner assignation à la société SOC.1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.005,97 euros avec les intérêts tel que prévus par la loi du 5 avril 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les

Par acte d’huissier de justice du 2 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS (ci-après la société KBL) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir, en ordre principal, enjoindre à la partie assignée de lui communiquer tous documents en sa