Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chef de cotisations sociales redues pour les années 2011 à 2013 et du chef de préjudices matériel et moral subis.entre 39.000 euros jusqu’à 70.000 euros en 2013, et serait donc de loin supérieur au seuil fixé à l’article L.121-1 alinéa 2 du code du travail.Il constata ensuite que le revenu principal de A est constitué par les deniers versés directement par

Par jugement du 18 décembre 2013, le tribunal de travail a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, constaté que la relation de travail entre A et la succursale luxembourgeoise de la B SA a régulièrement pris fin le 22 août 2012 par la mutation de A au siège de B SA à Lisbonne et a dit non

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 2 mai 1997 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 novembre 2013.La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivante :Or, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30 avril

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 16 août 2006 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 septembre 2013.La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivante :Or, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30

Aux services du docteur A depuis le 19 janvier 1993, B a été licenciée avec un préavis de 6 mois par courrier du 9 juillet 2013.Suite à la demande de la salariée, A lui a fait parvenir les motifs du licenciement consistant en un refus de travail par courrier du 20 août 2013.Par requête du 13 février 2014, B a fait convoquer A devant le tribunal de travail de

Il fit exposer avoir été engagé sur base d’un contrat à durée indéterminée signé le 25 mars 2013 avec effet au 8 avril 2013 comme comptable par la société B SA, contrat prévoyant une période d’essai de 6 mois, qui fut résilié d’un commun accord le 3 septembre 2013 ;que les parties ont finalement signé, en date du 8 octobre 2013, un contrat à duréedéterminée

reproches sont formulés avec suffisamment de précision pour en révéler la nature exacte et les conséquences qui s’en suivaient sur le chantier pendant la période circonscrit d’un mois allant du 18 septembre au 18 octobre 2013.Quant au chantier « XY », l’employeur a non seulement précisé quelle règle de sécurité A n’a pas respectée au mois de novembre 2013, à

se rendre à son travail, c’est-à-dire « de 6h30 à 7h10 », alors que dans sa deuxième attestation du 10 avril 2013, il affirme qu’il n’a jamais vu A en pause quand il venait au café « entre 8h et 10h ».

Par requête du 5 novembre 2013, B, au service de la société A SA depuis le 21 juillet 1986, soit depuis 27 ans en tant que cuisinier, et depuis le 23 janvier 2012 comme chef exécutif sur le site A/ D, réclama à son employeur, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la susdite requête.La

Par requête du 27 mars 2013, A a fait convoquer la société anonyme C S.A. et la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant total de 4.505,48 euros à titre de salaires brut de janvier et de février 2013 et à

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2015 le tribunal du travail a: -déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat d’A intervenu le 1er octobre 2013;déclaré abusif le licenciement avec préavis d’A intervenu le 16 août 2013;

Au service de la société C, actuellement B, depuis le 20 août 2010, d’abord dans le cadre d’un contrat d’insertion, ensuite et à partir du 1er janvier 2011 pour une durée indéterminée de 30 heures par semaine et finalement pour une durée de 40 heures par semaine, suivant avenant du 7 janvier 2013, en qualité de femme de ménage, A fut licenciée avec effet

A la suite de l’expiration de son mandat de délégué suppléant du personnel pendant la période de 2008 à 2013, A a encore bénéficié de la protection contre le licenciement pendant six mois, soit jusqu’au 4 juin 2014.Elle fit valoir qu’elle a noté depuis novembre 2013 un profond malaise auprès de certains de ses salariés dont A serait la source exclusive.Dans

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 23 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire du 11 juin 2013, dit les demandes de A mal fondées, dit la demande de l’Etat pris en sa qualité de

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama à ses anciens employeurs, à savoir la succursale de droit luxembourgeois B et la société anonyme de droit portugais B S.A., suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la prédite requête.depuis le 2 juillet 2002 en

A l’audience publique du 12 février 2013, la première requête a été rayée.

Par requête déposée le 22 mars 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, licencié avec effet immédiat, pour absence injustifiée depuis le 21 janvier 2013, par lettre recommandée postée le 19 février 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., afin de voir déclarer abusif son licenciement et afin de voir condamner laPar

Elle soutint avoir payé le salaire du mois de juin 2013, contesta la demande en paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que celles du chef d’heures supplémentaires, d’heures prestées les dimanches et les jours fériés.Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013.Par un jugement contradictoire

Par jugement du 6 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu que les retards de paiement répétées de salaires invoqués par A à l’appui de sa démission avec effet immédiat du 16 avril 2013 pour faute grave de son employeur ne sont pas établis.indemnité compensatoire de préavis, déclare fondées pour chaque fois un montant de 1.000 € ses

Par arrêt du 7 février 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.sanctions réclamées par A dans le cadre de ses deux procédures a disparu au moment où il statue, la demande en nullité du licenciement ayant été définitivement rejetée le 7 février 2013.Dalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445 ;1131 à 1133, à jour au 28 février 2013