Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de travail a pris fin le 28 septembre 2013.Par requête du 10 avril 2014, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer différents montants à titre d’arriérés de salaires pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, au titre de la régularisation du taux horaire de son salaire suivant

Par requête du 23 octobre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu le 26 août 2013 et réclamer les indemnités plus amplement reprises dans la prédite requête.Par lettre reçue en mains propres, il a été licencié le 26 août

Il a démissionné de son poste de travail par courrier du 29 avril 2013.Par courrier du 8 mai 2013, l’employeur a confirmé cette démission en relevant que le préavis court du 1er mai au 31 juillet 2013 tout en dispensant le salarié de toutePar décision générale des « Equity Partners » du 16 mai 2013, il a été exclu du Partnership de S1.Le 31 mai 2013, il a

Le licenciement ayant été déclaré régulier, la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage payé à A pendant la période de mai 2011 à avril 2013, augmentée au montant de 22.534,50 euros en instance d’appel, dirigée contre la société S1, est également à rejeter.

Par requête du 12 septembre 2013, A conclut à la nullité de sa rétrogradation lui notifiée le 27 avril 2012 par son employeur et à la condamnation de ce dernier à lui payer les indemnités plus amplement reprises dans la prédite requête.travailler en ses nouvelles fonctions jusqu’au 7 décembre 2013, date de la prise d’effet de sa démission.L’employeur

Il fait encore valoir que conformément aux dispositions de l’article 2277 du code civil il n’est pas forclos à demander le paiement des heures supplémentaires prestées de janvier 2012 à octobre 2013.de S1 S.A. pendant la période du 2 avril 2012 au 18 août 2013, de déterminer sur base des mêmes pièces le nombre d’heures supplémentaires conformément aux

Le 13 novembre 2013, elle a été élue membre suppléant de la délégation du personnel.

Le 21 juin 2013, il a été suspendu de ses fonctions et le 17 juillet 2013, A a été détaché au service Ingénierie Infrastructure à Luxembourg.Contre cette décision le salarié a protesté par courriers des 22 juillet et 6 août 2013 et il a introduit un recours devant le Président du tribunal du travail en date du le 21 août 2013.Le 8 octobre 2013, il a été muté

Par requête du 15 février 2013, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement avec préavis du 21 octobre 2011 qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement spécifiés dans la susdite requête.partant, a

société S1 du salaire social majoré, par conséquent de condamner la société S1 à lui payer le montant de 7.338,24 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période de janvier 2013 à août 2014, avec les intérêts légaux à compter du 4 février 2015, jour de la mise en demeure, sinon à compter du jour de l’introduction de la demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de l’ETAT en tant que dirigée contre A en remboursement de la somme de 5.356,77 euros lui avancée à titre d’indemnités de chômage pour la période du 19 juillet 2012 au 18 mars 2013 inclus et a autorisé le remboursement de ladite somme par mensualités de 350 euros à partir de la notification du jugement.En effet,

Au service de la société S1 SA depuis le 23 juillet 2001 en tant qu’agent de surveillance, A fut licencié avec le préavis légal par lettre du 25 juin 2013, licenciement qu’il qualifia d’abusif, de sorte qu’il réclama, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 12 mars 2014, les montants indemnitaires y plus amplement repris.qu’en

Au service de la société en commandite simple S1 sàrl & Cie s.e.c.s ci-après « l’S1» depuis le 1er novembre 2004 en qualité de « chef de partie », A fut licencié avec le préavis légal de 4 mois par lettre recommandée du 24 septembre 2013 pour avoir quitté son poste de travail avant la fin de son service, 22.30 heures, ce qui a entrainé une désorganisation au

Il n’en demeure pas moins que, par la suite, la majeure partie des documents comptables et extraits de comptes bancaires de la société S1 des années 2004 à 2008 avait été saisie en exécution d’une première ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2008, suivie d’une deuxième ordonnance du 4 août 2013, ces décisions ayant été rendues par le juge

Il est vrai que suivant l’arrêt de la Cour correctionnelle du 24 avril 2013, A a seulement été convaincue d’avoir falsifié des ordres de virements relatifs aux comptes de D et de C, pensionnaires dans le même CIPA qu’B.

Par lettre recommandée du 12 septembre 2013, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et le 20 septembre 2013 elle a été licenciée avec un préavis de deux mois avec dispense de travail.Suite à la demande de la salariée de lui faire parvenir les mS1fs à la base du licenciement, l’asbl ASS1 a répondu par lettre recommandée du 24 octobre 2013 que A

La salariée réclame partant un solde pour 15 jours de congé pris en 2013 la somme de 861,45 euros et pour les 32 jours de congés payés en dernier le solde de 1.831,30 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a, à bon droit sur base du susdit article, tenu compte de la moyenne des salaires de l’année 2013, soit d’un salaire journalier moyen de

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à la demande en paiement d’arriérés de salaires d’avril 2013 à mai 2014 réclamés par A à son ancien employeur la société S1 s.à r.l. actuellement en état de faillite, au motif qu’il a exercé la fonction de « chef de chantier » dans le cadre de son occupation salariée en Suisse, qu’il a presté hebdomadairement 50

A a été engagée par la sàrl S1 en date du 8 avril 2013.

Le 12 février 2014, suite à l’annulation des précédentes élections de la délégation du personnel du 13 novembre 2013, il a été élu membre de la délégation du personnel et le 13 mars 2014, lors de la réunion de la constituante, ilIl est, par ailleurs, d’avis que le fait qu’il ait eu le courage de dénoncer auprès de l’Inspection du Travail et des Mines l’