Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 1er mars 2007 au 31 mars 2013 inclus;Tant A que B s’accordent à voir dire, sur base de l’expertise D du 4 janvier 2013, qui retient une valeur du terrain de 5.348.000LUF, soit 132.574,46 euros, et une valeur de la construction de 8.288.008LUF, soit 205.454,35 euros au moment de la construction en 1995, que l’immeuble est commun pour le tout en application

Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 20 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à B (ci-après la société B) la somme de 46.275 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de démolition, d’évacuation et de terrassement effectués sur un chantier situé à (Il explique que suite à l’assignation de la société

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 21 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aEn outre, il aurait pris en charge la majorité des frais relatifs à la maison et aux études

L’expert judiciaire C a déposé son rapport en date du 15 octobre 2013.

Par assignation en partage du 25 mars 2013, Ba fait donner assignation à A aux fins de voir ordonner, sur base des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l’indivision des biens existant entre parties, de voir ordonner la licitation de l'immeuble précité, en raison du fait qu'il est impartageable en nature et aux fins de voir nommer un notaire

agissant en sa qualité d’héritière de feu D, son époux, décédé « ab intestat » à Luxembourg, le 27 mai 2012, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, suivant acte de reprise d’instance du 10 mai 2013, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juin 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 avril 2013, le tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a, notamment, ordonné la formation de lots, tels que proposés par le notaire

La preuve du contrat précité résulterait de sept attestations testimoniales, ainsi que de l’aveu judiciaire fait par B) dans ses conclusions de première instance du 23 décembre 2009 ainsi que dans ses conclusions d’appel du 19 décembre 2013.

Dans le cadre de l'affaire d'exequatur, le ministère public aurait, en effet, conclu en date du 7 octobre 2013, que, s'il est certes vrai que la procédure simplifiée de l'article 39 du règlement dit Bruxelles II bis ne concerne pas les effets patrimoniaux du divorce, toujours est-il que le jugement dont l'exequatur est sollicité ne comporte ni dans sapublic

Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel, statuant sur la seule recevabilité des appels principal et incidents interjetés par A, a déclaré l’appel principal interjeté le 31 décembre 2010 irrecevable pour tardiveté, a déclaré l’appel incident interjeté par A dans ses conclusions du 17 octobre 2012 irrecevable, pour autant qu’il visait la disposition duIl

Statuant sur une requête en adoption plénière d’B), né le 18 février 2011 à Kharkiv (Ukraine), déposée en date du 17 mai 2013 par A) aux fins de voir conférer à l’enfant, à l’égard de tous, les droits et obligations comme s’il était né du mariage de la requérante avec C), né le 19 août 1968 à Esch/Alzette, de voir cesser l’appartenance de l’enfant à saOr,

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 19 février 2013 à 08.45 heures, salle 101, 1er étage au Palais de Justice.

Elle expose qu’elle a déposé, en date du 23 août 2013, contre B) et C) une nouvelle plainteCette plainte aurait été suivie d’une ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 novembre 2013.

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 5 août 2013, comparant par Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en reprise d’instance de A), au

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, non signifié, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 31 janvier 2013.139.533,92 euros, il aurait versé spontanément un acompte de

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mars 2013, le tribunal, estimant que les éléments à sa disposition ne constituaient pas un motif de remplacement du

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de

E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de

E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de