Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ROUMANIE, requête n° 17520/04 du 9 avril 2013 (

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’employeur de X avait, le 11 février 2013, transmis à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT une déclaration relative à un accident subi par X sur son lieu de travail le 8 mars 2011 ;Il est constant en cause que l'accident du 8 mars 2011 n'a pas été déclaré à l'AAA endéans l'année de la survenance de l'accident, mais

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait prononcé la nullité de la décision de la SOC1) du 8 octobre 2013 de muter X de son poste de chef de circulation à la gare d’Ettelbruck au même poste à la gare de Luxembourg et avait ordonné la réintégration du salarié à son poste antérieur ;

qu'il aurait partant appartenu à la Cour d'appel de déterminer, à partir des éléments du dossier, les tâches précises effectuées par le salarié et d'apprécier par la suite si celles-ci sont des tâches nécessitant une qualification professionnelle et si ces tâches rentrent dans le cadre du CATP détenu par le salarié (Cour de Cassation, 27 juin 2013, n° 26885

2°) Alors que les obligations existantes entre parties étaient régies par un contrat de prestation de services signé en date du 1er décembre 2013, dont l'article 1er, ainsi que l'article 7.5, précisent que les clients de SOC1) devaient être indiqués précisément dans l'Annexe B, alors qu'une telle annexe n'a jamais été établie, la Cour d'appel, qui n'a pris

Cour 26 février 2013, nr.

enchaîna ensuite en traitant abondamment de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 qui avait, pendant un temps, consacré en France l'indivisibilité objective << renforcée >> entre un contrat de location financière et tout autre contrat de prestation de service qui aurait pour objet la chose louée (jugement du 16.02.2017, page 11L'

COMIX) qui a déclaré irrecevable le dossier de la demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la société Soc1) sàrl, ayant son siège social au Luxembourg (où elle a travaillé à partir du 3 juin 2013 comme boulangère), d'une part, et la société Soc1) sprl,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro 39045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Par ces motifs, casse et annule, dans l’intérêt de la loi, sans renvoi et sans que les parties puissent s’en prévaloir, l’arrêt rendu le 21 novembre 2013, sous le numéro 39045 du rôle, par

alors que, la Cour d'appel a omis de répondre au moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 12 août 2013, aux pages 12 et 13, tiré de l'absence de force de chose jugée et partant du caractère non obligatoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008 (ou de l'anéantissement de celle-ci du fait des demandes de réexamen), au

en ce que dans l'arrêt attaqué, la Cour a fait application du droit luxembourgeois pour considérer, sous couvert du double contrôle des droits de la défense, que la transmission de l'arrêt d'injonction no 199/2013 rendu par letribunal ordinaire de A), le 13 mars 2013, violait les droits de la défense de la société SOC2) S.A., et que cette violation ne

Administration de l’emploi d’une demande d’octroi d’aides à l’embauche de chômeurs âgés relative à un salarié de la société SOC1), avait fait droit à la demande pour un certain montant calculé jusqu’au mois de novembre 2013 et avait institué une expertise pour la perte subie à partir du mois de novembre 2013 jusqu’au mois d’avril 2019 ;

En l'occurrence, les parties ont décidé de signer le 14 décembre 2012, soit un jour avant l'expiration du délai stipulé pour la passation d'acte, un avenant pour prolonger le compromis de vente jusqu'au 15 février 2013.

il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel non fondé, d'avoir confirmé le jugement du 13 mars 2013, lequel avait rejeté la demande en indemnisation de A), d'avoir rejeté la demande de l'actuelle demanderesse en cassation en allocation d'une indemnité de procédure, de l'avoir condamnée auxil est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le défendeur en cassation était affilié en tant que travailleur intérimaire, de façon ininterrompue, comme salarié du 23 décembre 2013 jusqu’au 28 février 2015, date de sa désaffiliation par l’employeur ;Attendu qu’en l’espèce, le défendeur en cassation était, au moment de sa désaffiliation du 24 mai 2015, assuré du 23

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré le licenciement avec effet immédiat de X par la société à responsabilité limitée SOC1) abusif et avait condamné l’employeur au paiement de diverses indemnités ;que par jugement du 7 juin 2013, le tribunal du travail avait dit non fondées

Attendu qu’elle a déduit l’absence de capacité d’ester en justice des termes clairs de l’article 13 (1) de la loi des îles Caïman sur les « exempted limited partnership » et de l’article 7 de cette même loi, déduction corroborée par l’avis juridique de U) du 28 août 2013 invoqué par certaines des parties intimées ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 30 novembre 2015 en ce que celui-ci avait, par réformation de la décision du comité directeur de l'AAA du 22 mai 2014, dit que la demande présentée par X le 5 août 2013 en obtention d'une rente partielle est recevable quant à la forme et auxEn l'

Ainsi reconnaît-il avoir enfreint les dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pendant la période de juin 2013

antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013 n°34311).