Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante (la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, le règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19

Le vendeur-promoteur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692 ; THIELEN (L.) et CHAPON (C.), Droit de la construction au Luxembourg, édTAL, 16 octobre 2013, n° 14682719 juin 2013, n° 37858

ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros, et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 eurospaiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros, augmenté à partir de 2013 à 3.075 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 9.000 eurosmoyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000

TAL, 30 mai 2013, n° 133898

Par exploit d’huissier du 25 avril 2013, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pourla voir condamner à lui payer le montant de 50.895,20 €, avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept points

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros

de la garantie restant à courir (cf. Cass. lux., 7 février 2013, n° 10/13

PERSONNE1.) a initialement demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au rachat à son profit des points de retraite sur la période du 25 mars 2008 au 1er mai 2013, sur la base de l’article 252 du Code civil

Il y a, donc, lieu d’analyser les moyens d’PERSONNE1.) tirés des alinéas (2) et (3) de l’article 2016 du Code civil, qui ont été introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, et peuvent être invoqués par toute caution personne physique (cf. TAL, 28 avril 2017, n° 170823 du rôle

Vu le jugement n° 1/2013 D rendu en date du 9 janvier 2013 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre épouxOr, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait formulé

Cour, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client (Cour, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cour, 17

convenu (en ce sens : Cour d’appel, 19 décembre 2013, n° 38849 du rôle, confirmé par Cass., n° 62/15 du 2 juillet 2015, n° 3429 du registre

d’un jugement du 12 septembre 2013 du « UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » déclarant exécutoires sur le territoire des Etats Unis d’Amérique les prédits jugements contre les prédites parties défenderesses

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d’appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

Répertoire n° 2013/2024 RPL 674/23

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C508/12, Walter Vapenik c/ Josef Thurner) (J-P Beraudo et M-J Beraudo, J.-Cl. Europe Traité, Fasc