Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 25 (1) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques définit l’adresse de référence comme suit :139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (CA, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celui-ci est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités,

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu, par l’intermédiaire du gestionnaire de son « BATIMENT1.) » situé à ADRESSE4.), la société SOCIETE3.), un contrat de maintenance renouvelable annuellement avec SOCIETE2.) en 2013.Sur le plan juridique, la demanderesse conteste l’exécution de l’intégralité des prestations facturées par SOCIETE2.) et

Par exploit du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ont donné assignation à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après, les époux PERSONNE12.)) ainsi qu’à PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), et PERSONNE10.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre statuer sur leur18.12.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

2018, sur base du contrat d’assurance Easy-Protect n°NUMERO3.) avec prise d’effet en date du 22 octobre 2013 et ayant comme date d’expiration le 30 septembre 2015.PERSONNE1.) se prévaut de son contrat d’assurance de type Easy-Protect n°NUMERO3.) avec effet au 22 octobre 2013 et venant à expiration le 30 septembre 2015 avec reconduction tacite.

prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. n° 25 / 2013 pénal du 18 avril 2013 ; not.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a donné en location un studio sis à L-ADRESSE2.) à PERSONNE2.) aux termes d’un contrat de bail du 7 mai 2013.Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

endommagement se produise, de sorte que ses agissements sont à considérer comme volontaires (CSJ corr., 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).

A l’appui de leurs demandes en paiement, les Héritiers PERSONNE2.) soutiennent, au visa des articles 2011 et 2013 du Code civil, que M. PERSONNE7.) s’est engagé en tant que caution de manière solidaire et indivisible à garantir les engagements de SOCIETE1.) au titre du Contrat de bail.La Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement a inséré les alinéas 2 et 3

Ayant fait valoir que malgré ultime mise en demeure du 18 février 2013, les consorts PERSONNE3.) seraient restés en défaut de régler le solde de 40.000 euros de la facture du 2 mai 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.), suivant exploit d'huissier de justice du 16 août 2013, à comparaître devant le Tribunal d'Par

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la Société par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013,

Ainsi, le montant de 6.547,06.- euros aurait été viré en août 2013 par le notaire SCHAEFFER à PERSONNE2.) pour couvrir le solde de pension alimentaire redue pour les deux enfants communs, montant qui n’aurait cependant pas été pris en compte dans le décompte de la requête du 1er août 2022.Elle renvoie à cet égard à la page 4 de sa requête en saisie-arrêt et