Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, enentre

E.) avait notamment déclaré avoir travaillé pour le compte de X.) en 2009

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763

Le Ministère Public reproche à X.) de s’être rendu coupable, au mois d’octobre 2009, des infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux pour l’acquisition d’un véhicule Peugeot 407 au garage Rodenbourg à Foetz, au mois de mai-début juin 2010, d’avoir commis une escroquerie, un faux et un usage de faux ainsi que d’avoir émis un chèque sans provisionA)

Le Ministère public a ainsi considéré que la présente situation serait à analyser comme un conflit de lois complexes, la loi du 18 juillet 2018 contenant d’après les réquisitions du représentant du Ministère public, des dispositions parfois plus douces et parfois plus sévères que celles de la loi du 19 janvier 2009 et a requis le Tribunal d’appliquer lesloi

1658/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2009Par citation du 25 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 9 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette audience l'affaire fut

Le Ministère Public reproche encore à X.) et à Y.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humideVu le procès-verbal 135/09 SW de l’Administration de la Nature et des Forêts du 3 septembre 2009 et entendu la déposition du témoin

Selon ses indications, il a été suivi par le docteur DR.1.) depuis l’année 2009 et il s’est rendu une fois par année chez le médecin enPar ailleurs la police a saisi divers documents, dont des factures émises par les pharmacies SOC.3.) et SOC.2.) entre le 15 avril 2009 et le 9 décembre 2015Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, depuis le courant de

Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffament certaines parties de la population » il est justifié « que les

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

2292/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2009l’audience publique du 17 mars 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette date, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique du 15 juin 2009A l’audience publique du 15 juin 2009, le premier juge-président constata l'identité

216/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2009Par citation du 25 novembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 6 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéA l’audience du 6 janvier

Vu le rapport n°2009/47310/1138 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher1) entre le 17 et le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgen l’espèce avoir établi un faux en écritures de banque, notamment une confirmation de virement d’un montant de 10.497 euros au profit de

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantesVu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantesVu

Dans son rapport déposé le 27 mars 2009, le Prof. Robert WENNIG mit en concordance les différents mesurages effectués, releva que les troubles déclarés par les plaignants sont des effets connus d’une intoxication aigue au tétrachloroéthylène (PCE), mais qu’au vu des taux prélevés et de la durée limitée d’exposition, cette exposition n’a pas entraîné dePar

B.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgC.) depuis le 24 mars 2009 jusqu’au jusqu’au 4 février 2016, vers 9.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgB.) depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis 2007 jusqu’au 23 mars 2009 dans l’arrondissement

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) , au courant du mois de septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à titre principal, d’avoir commis une escroquerie en faisant paraître, dans le but de s’approprier les fonds appartenant à autrui, un avis mortuaire concernant sa fille dans le journal Luxemburger Wort, en y faisant un appel

Vu le procès-verbal n° 560 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Groupe RechercheVu le procès-verbal n° 4212-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Police TechniqueVu le procès-verbal n° 4213-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg,