Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

Le montant de 7.012,11 euros, correspondant à la TVA sur les loyers de janvier 2008 à décembre 2009 a, dès lors, été indument perçu par la partie intimée et est sujet à répétition, indépendamment de la question de savoir si la société SOCIETE2.) a ou non continué le montant litigieux à l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

850,00 euros à titre d’indemnités d'occupation pour la période allant de mars 2009 au mois de juin 2014 inclus, ainsi que le montant de 1.205,28 euros du chef d'indemnisation des dégâts causés aux lieux illégalement occupés, les deux montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, les

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3.).Or, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n°

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 octobre 2009 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 9.012,39 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée du 28 août

Cette décision a été confirmée par jugement rendu le 24 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L’appelante se réfère, par ailleurs, à la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 7 mai 2009 entre l’Etat et les SOCIETE3.), suivant laquelle les SOCIETE3.) « seront chargés d’assurer la gestion administrative des immeubles repris au relevé des parcelles annexé au règlement grand-La

L’appelante se réfère, par ailleurs, à la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 7 mai 2009 entre l’Etat et les CFL, suivant laquelle les CFL « seront chargés d’assurer la gestion administrative des immeubles repris au relevé des parcelles annexé au règlement grand-ducal modifié du

d'aucun préjudice lui accru du fait de cette irrégularité formelle, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'exploit, conformément à l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (cf. CSJ 15.11.2001, n° 25408 du rôle, TAL, 5 mai 2009, n°117719 du rôle).conclus après le 17 décembre 2009.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont résisté à la demande en paiement pour la période antérieure au 9 janvier 2009, au motif que les charges y relatives étaient prescrites, en application de l’article 2277 du code civil.décomptes 2006 à 2009 » étant donné que les « décomptes des années 2006 à 2009 comportent des erreurs au niveau de la répartition des compteurs de

charges des années 2007/2008 et 2008/2009.Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en réclamant un montant total de 2.760,00 euros du chef de six mois de loyers impayés, tout en maintenant sa demande en condamnation aux arriérés de charges au titre des années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.2.156,19 euros avec les

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 avril 2015 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que le patient PERSONNE1.) souffre de la maladie d’Alzheimer depuis juin 2009, la maladie se trouvant à l’heure actuelle à un stade avancé sévère engendrant notamment une désorientation totale dans l’espace et dans le temps.

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 18 décembre 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, prévoit, entre autres, que « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont hébergés principalement chez leur mère, où ils seront domiciliés » et elle accorde au père un droit de visite et d’hébergement usuel.En l’espèce, il résulte des

l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au jugement entrepris d’avoir déclaré son action prescrite pour la période antérieure au 8 avril 2009 et fait plaider

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses.

Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.