Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette décision a été confirmée par jugement rendu le 24 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L’appelante se réfère, par ailleurs, à la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 7 mai 2009 entre l’Etat et les SOCIETE3.), suivant laquelle les SOCIETE3.) « seront chargés d’assurer la gestion administrative des immeubles repris au relevé des parcelles annexé au règlement grand-La

L’appelante se réfère, par ailleurs, à la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 7 mai 2009 entre l’Etat et les CFL, suivant laquelle les CFL « seront chargés d’assurer la gestion administrative des immeubles repris au relevé des parcelles annexé au règlement grand-ducal modifié du

d'aucun préjudice lui accru du fait de cette irrégularité formelle, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'exploit, conformément à l'article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (cf. CSJ 15.11.2001, n° 25408 du rôle, TAL, 5 mai 2009, n°117719 du rôle).conclus après le 17 décembre 2009.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont résisté à la demande en paiement pour la période antérieure au 9 janvier 2009, au motif que les charges y relatives étaient prescrites, en application de l’article 2277 du code civil.décomptes 2006 à 2009 » étant donné que les « décomptes des années 2006 à 2009 comportent des erreurs au niveau de la répartition des compteurs de

charges des années 2007/2008 et 2008/2009.Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en réclamant un montant total de 2.760,00 euros du chef de six mois de loyers impayés, tout en maintenant sa demande en condamnation aux arriérés de charges au titre des années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.2.156,19 euros avec les

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 18 décembre 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, prévoit, entre autres, que « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont hébergés principalement chez leur mère, où ils seront domiciliés » et elle accorde au père un droit de visite et d’hébergement usuel.En l’espèce, il résulte des

l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au jugement entrepris d’avoir déclaré son action prescrite pour la période antérieure au 8 avril 2009 et fait plaider

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 avril 2015 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que le patient PERSONNE1.) souffre de la maladie d’Alzheimer depuis juin 2009, la maladie se trouvant à l’heure actuelle à un stade avancé sévère engendrant notamment une désorientation totale dans l’espace et dans le temps.

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses.

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

2008 au 1er septembre 2009.Pour la mise à disposition d’un domicile PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE5.) n’auraient pas payé la somme de 1.707,75 pour la période du 1er novembre 2008 au 1er septembre 2009 à la société SOCIETE2.).Le juge de première instance a partant dit que les frais de domiciliation s’élèvent pour la période du 16 août 2006 au 1er

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que les montants réclamés résultent des comptes des exercices des années 2009-2013, approuvés par les assemblées générales respectives et qu’aucune décision des assemblées n’a fait l’objet d’un recours, de sorte que lesdits montants ne peuvent plus être remis en cause et que chaque copropriétaire a