Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des frais de location d’un parking au Fonds de rénovation de la Vieille Ville pour un montant total de 15.207 euros depuis l’année 2009,en date du 10 avril 2006 - en date du 8 mai 2006 - en date du 10 novembre 2006 - en date du 12 février 2007 - en date du 2 mars 2007 - en date du 11 mai 2009Elle aurait remboursé les sommes débitées entre le 10 avril 2006 et

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass.

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).26 octobre 2006, DAOR, 2009, no 89, p.77 ;

TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).L’aveu judiciaire ne peut être révoqué que s’il a été la suite d’une erreur de fait prouvée (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 120899).

parfait état au moment de la reprise de l'exploitation par SOCIETE1.) comme cela résulterait d'ailleurs de l'état des lieux d'entrée du 26 octobre 2009.

La notion de « SOCIETE4.) » fait référence à la « Accuracy Partners’ SOCIETE4.) dated 25 June 2009 and revised 20 November 2015 » (pièce 2 de la farde de Maître THIELTGEN) (ci-après la « SOCIETE4.)En effet, selon l’arrêt de la CJUE du 21 mai 2015 (C-352/13, Cartel Damage Claims), « il ressort de la jurisprudence de la Cour que le lieu de la matérialisation

Il a été retenu qu’un commandement alternatif laissant au créancier le choix entre la voie d’exécution par la saisie immobilière et la voie d’exécution par la voie parée est valable (cf. Beltjens, verbo clause de voie parée, no 6bis et verbo saisie-immobilière, no 18 in TAL, 4 décembre 2009, rôle n°121.384).

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (CA, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

En l’espèce, la mesure de tutelle de PERSONNE1.) a été levée suivant jugement n°126/2009 du DATE9.) et PERSONNE1.) a introduit sa demande suivant exploit d’huissier de s12 et 16 mars 2021.Il résulte d’un courrier du juge des tutelles du 22 juin 2009 que l’indemnité de gérance de tutelles revenant à Maître Mathias PONCIN de 2.000 euros avec la précisons que

demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

Pour le Luxembourg, ce projet résulterait des dispositions de la loi belge du 22 décembre 2009 publiée au Grand-Duché de Luxembourg par le Règlement ministériel du 18 mars 2010/Mém.A-N° 46 du 26 mars 2010 relative au régimeLe Règlement (CE) 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 définirait la forme et le contenu des messages électroniques et

eu lieu avec l’ensemble des copropriétaires entre le 26 novembre 2009 et le 13 avril 2010, conformément aux procès-verbaux de réception définitive versés en cause.même période de temps du 26 novembre 2009 au 13 avril 2010, ce qui vaudrait également réception tacite des parties communes.La société SOCIETE3.) soutient que l’ouvrage aurait été réceptionné par l

que par assignation du 9 décembre 2009, la SA SOCIETE3.) a, sur base de l’article 1184 du Code civil, demandé principalement l’exécution de la convention, c’est-à-dire la signature d’un acte notarié, subsidiairement la résolution judiciaire du contrat par la faute de la sàrl SOCIETE1.),que la SA SOCIETE3.) a été condamnée à rembourser à la sàrl SOCIETE1.) le

Suivant acte notarié de vente du 22 septembre 2009, dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.), pour le prix de 340.000.- euros.En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 15 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a sous-loué ce même bien à PERSONNE7.).

Il y a lieu de constater que la fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause (Cour de cassation, 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre).

Ils précisent qu’il n’y aurait plus eu d’infiltrations au sous-sol depuis la réalisation des travaux sous le contrôle de la société SOCIETE3.) en 2009, de sorte qu’à défaut de problème de fonctionnement inhérent au système de drainage constaté par l’expert PERSONNE5.), il y aurait lieu de déclarer non fondée la demande du Syndicat au paiement d’un montant de

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.