Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de se référer à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 29 octobre 2009 (PO) C-63/08, Recueil p.

Les constatations retenues dans un état des lieux contradictoire engagent les parties par rapport aux faits qu’elles relatent (cf. Trib. d’arr. Lux. 30 janvier 2009, n°119.325 du rôle).

En ce qui concerne le décompte de l’année 2008, force est de constater que le décompte individuel des frais d’eau froide par l’entreprise SOC1) n’a été établi que le 2 juin 2009.Ainsi, comme la bailleresse n’a donc pas pu agir en justice au plus tôt qu’à compter du 2 juin 2009, la demande portant sur le décompte des charges locatives de l’année 2008 n’est

était pas soumis à l’exigence d’une licence communautaire prévue par les dispositions du règlement no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.

Par avenant n° 2 (pièce n° 3 de la farde n° I de Me KRIEGER), le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009.Il importe de relever que les parties au litige ont adopté cette durée de trois ans, correspondant à l’usage, dans les avenants n° 2 et 3, signés respectivement le 17 décembre 2006 et le 17 décembre 2009.L’avenant n° 3, signé le 17 décembre 2009,

En 2009, elle aurait été approchée par B), CEO de HSBC Luxembourg à l’époque des faits, et C),Si, à partir de 2009, elle a fourni des services pour la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG)S.A. à titre d’indépendante, elle n’a signé un contrat de travail avec cette société qu

Ainsi, le chiffre d’affaires des années 2009 à 2012 aurait évalué comme suit : 2009 233.242,36 euros 2010 1.077.923,00 euros 2011 1.350.868,00 euros 2012 2.262.270,00 euros Il serait ainsi établi que les objectifs financiers les plusfourni d’éléments permettant de contredire les pièces comptables versées par la partie requérante dont il résulte que le

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour d’appel a d’ailleurs souligné ce qui suit :C.S.J., 5 mars 2009, N° 33493 du rôle).

Quant à l’autre motif invoqué, il insiste que celui-ci, au demeurant contesté, remonte à 2009 et serait partant trop ancien pour fonder son licenciement.offre de preuve afin d’établir la réalité du motif tenant à un abandon de poste en décembre 2009.Le tribunal retient d’abord que le motif tenant à un abandon de poste du 10 décembre 2009 est trop ancien même

Or, en 2009, la société SOC.1.) Stockholm aurait informé la défenderesse de sa décision de changer de prestataire de service et de conclure un nouveau contrat de prestation de service avec la société SOC.2.) en ce qui concerne les activités de transfer agency, de fund reporting et de la comptabilité des fonds.

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et en infraction à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de X.),

X.) sollicite de ce chef la production des grands livres de la société SOC.1.) pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et, plus précisément, les comptes des clients CL.1.), CL.2.), CL.3.), société à responsabilité limitée CL.4.), M. et Mme CL.5.), CL.6.), CL.7.), CL.8.) et société à responsabilité limitée CL.9.).

Arriérés de salaire ( salaire du mois de mars 2009, 16 jours )A l’audience du 4 janvier 2014, la partie requérante renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre d’arriérés de salaires pour 16 jours de travail au mois de mars 2009, reprise au premier point du décompte figurant dans la requête.redu pour le mois de mars 2009.Le 6

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir qu’il était au service de la société SOCIETE1.) depuis le 1er juillet 2009 en qualité de monteur d’échafaudages.

La BQUE.1.) aurait repris l’infrastructure et le personnel de la BQUE.2.) en juillet 2009.Cour, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle, Cour, 20

Or, le requérant entend contester cette affirmation, le véhicule en question ayant en vérité été acheté par lui-même le 30 avril 2009.Il entend préciser que son ex-épouse lui aurait remboursé la moitié du prêt automobile en question à raison de 234 euros par mois sur 34 mois entre 2009 et 2011 pour ladite voiture.

s’entendre payer des arriérés de salaire de 15.000.-euros pour son travail pour les sociétés SOC.1.) Belgium sprl et SOC.2.) sàrl pendant la période du 2 novembre 2009 au 30 mars 2010.Pour ce qui est du reproche d’avoir envoyé des « lettres d’avertissement à Mme J.) le 11 mai 2009 et 12 février 2009 et à Madame I.) le 17 avril 2011 répertoriant à leur

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 30 décembre 2009.Il a été licencié par lettre recommandée du 30 septembre 2009, moyennant le préavis légal de quatre mois, expirant le 31 janvier 2010.La lettre de licenciement fait état d’un motif économique, à

avocat à la Cour, demeurant à L-1341 Luxembourg, 7, place Clairefontaine, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée GLOBETRANS G.m.b.H., ayant eu son siège social à L-1360 Luxembourg, Luxair Logistic Center, déclarée en faillite par jugement du 18 mars 2009 prononcé par le tribunal d’arrondissement de et à

des absences répétées pour maladie, soit 40 jours d’incapacité de travail jusqu’au 26 octobre 2011, après 32 jours d’incapacité de travail en 2010 et 23 jours d’incapacité de travail en 2009