Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la B AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 août 2010, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 2 octobre 2009, le tribunal a révoqué l’

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmesLe 14 septembre 2009, la s.à r.lDans son

Par exploit d’huissier du 13 mars 2009, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 26.000 euros avec les intérêts légaux du chef de prix de cession convenu entre

Par acte d’huissier du 5 juin 2009, J) et son fils SM) ont fait donner assignation à CM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir ordonner le partage supplémentaire d’un terrain d’une contenance de 9,56 ares, partie du numéro cadastral 827/1802, évalué à 150.000 € et condamner CM) à payer à chacune des parties demanderesses la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchLe jugement a été signifié à A le 26 juin 2009De ce jugement, ainsi que du jugement rendu le 21 décembre 2004, non signifié, A a régulièrement relevé appel le 3 août 20092009

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, ayant, par un acte notifié le 10 septembre 2009, repris l’instance introduite par ledit exploit SCHAAL contre feu son époux DD.) , décédé le 22

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDans son arrêt du 11 février 2009, la Cour d’appel a constaté que l’acte d’appel, « aux termes duquel il y a lieu de condamner les parties intimées au paiement de la somme de 150

Dans un corps de conclusions notifié le 18 février 2009, B.) fait valoir qu'il faut considérer que Denise HEUVELMANS était incapable de rédiger un

représentée par son représentant légal ès-qualités actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à LuxembourgDe ce jugement les sociétés A et B ont relevé appel par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 14 janvier 2009, le tribunal a déclaré non fondée la demande en rescision pour cause de lésion et rejeté la demande de la société anonyme SOC1.) en instauration d’un complément d

Par contrat intitulé « contrat de pension » signé le 1er octobre 2009 entre la AA.) et BB.) et son mari CC.) , actuellement décédé, AA.) a mis à disposition des époux BB.) un appartement vide, le prix de la pension mensuelle ayant été fixé à 2.492,15 EUR et comportant la redevance d'occupation du logement, les avances pour frais résidentiels à concurrence de

Par jugement du 11 mars 2009, les deux affaires ont été jointes et la demande de A et B a été déclarée recevable et fondée en principe sur base de la garantie décennaleIl résulte d’un rapport provisoire du 18 mai 2009 de la société LUXCONTROL que tous les travaux préconisés par l’expert SURAUD n’ont pas été effectuésPar jugement du 28 octobre 2009, une

2008, 23 décembre 2008, 26 juin 2009 et 22 septembre 2009 pour un montant total de 21.681,72 euros, non contestées, seraient restées impayéesjuillet 2009, - déclaré irrecevable, en tant que demande nouvelle, car ne figurantaccord des parties en date du 7 juillet 2009Avant de procéder à l'examen de la demande en indemnisation, le tribunal a déduit des

Par acte d’huissier du 29 mai 2009 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 mai 2009, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme D.) et de la société anonyme C.) sur toutes les sommes, deniers ou autres valeurs mobilières, titres, actions généralement quelconques que les banques doivent ou devront à A.) pour sûreté et

la somme de 15.333,32 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2009, D) et F) ont fait donner assignation aux sociétés G) et H) pour voir dire qu'elles interviennent dans l'instance principale et qu'elles les tiennent solidairement sinon in solidum quittes et indemnes de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre1, 9 juillet 2009, n° 08

Elles auraient été en collaboration depuis 2009 et n’auraient jamais conclu de contrat écritL’appelant fait valoir que la société B.) aurait passé une commande en 2009 et que la commande dont il réclame le paiement aurait été faite en octobre 2010de 2009 focalisées sur une nouvelle campagne de publicitéElle prétend que les parties sont en relations d’

Deux rapports d’expertise ont été dressés les 27 juillet 2009 et 22 juillet 2010, et les parties ont d’abord pris position comme suitSe référant au rapport d’expertise du 27 juillet 2009, A demande de statuer conformément à son acte d’appel, de réformer le jugement de première instance, de débouter la société C de sa demande en paiement et de faire droit à

Il s’est prévalu d’un arrangement conclu le 16 juin 2009 entre A.) et D.A.S. à laquelle il est lié par un contrat d’assurance juridiqueL’appelant critique la décision de première instance en ce qu’elle a retenu que les termes de l’accord convenu le 16 juin 2009 entre lui et D.A.S. s’étendent à B.) et lient A.) dans sa relation avec celui-ci au motif d’un

première instance et qu’en 2008-2009, la prétendue cession de créance n’avait pas encore lieuLe dommage subi par CSKA est l’impossibilité d’honorer ses dettes fiscales à l’égard de l’Etat, raison pour laquelle l’appelante était rétrogradée et privée de subventions pour la saison 2008-2009Le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11