Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face à une aggravation des fissures, une nouvelle expertise judiciaire fut instaurée par ordonnance du juge des référés du 20 mars 2009.

Elle a exposé, à l’appui de sa demande, avoir indemnisé, en sa qualité d’assureur« Multiprotect Habitation », son assuré B, du préjudice lui causé le 2 mai 2009 à la suite d’un incendie ayant endommagé l’immeuble appartenant à ce dernier et sis à Lenningen, 3, rue du Village.Dans un ordre principal, A demande à la Cour d’annuler, sinon de lui déclarer

Par acte d’huissier du 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a fait donner assignation à la société de droit autrichien B Aktiengesellschaft (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 253.911,89 € à titre de

Est encore visé l'exploit d'assignation du 10 septembre 2009, par lequel la même partie demanderesse a lancé une nouvelle assignation, comptant parmi les parties assignées Jean A.

fondée sur le motif que l’administrateur provisoire n’avait pas établi les comptes sociaux, autre volet de sa mission, et plus précisément ceux des années 2006 à 2009, qui ne l’auraient été qu’à la date du 23 février 2011.La société B S.A. fait exposer que Maître Lydie LORANG, administrateur provisoire, a correctement rempli sa mission quant à l’

2009, elle-même et l’assignée ont conclu un contrat de mise à disposition depersonnel intérimaire, que pour la période de juin 2009 à septembre 2009,facture n° 0194/06/2009 du 30 juin 2009facture n° 0227/07/2009 du 31 juillet 2009note de crédit n° K/0001/08/2009 du 17 août 2009facture n° 0259/08/2009 du 31 août 2009facture n° 0292/09/2009 du 30 septembre

Deux rapports d’expertise ont été dressés les 27 juillet 2009 et 22 juillet 2010, et les parties ont d’abord pris position comme suit.Se référant au rapport d’expertise du 27 juillet 2009, A demande de statuer conformément à son acte d’appel, de réformer le jugement de première instance, de débouter la société C de sa demande en paiement et de faire droit à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

peuvent être ratifiés par le géré (Cour 22.4.2009, rôle n° 32760).en invoquant une violation de ces dispositions. (cf. Cour d’appel, 22 avril 2009, rôle n° 32760)

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, faisant droit à la demande de Marion C, veuve de Théo D, de Céline Elisa D, de Roger

Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2010, B et C ont fait donner assignation à la société A aux fins de voir constater le dépassement du délai fixé contractuellement pour l'achèvement des travaux se rapportant aux parties privatives, prévu pour le début du quatrième trimestre de l'année 2009 au plus tard et aux fins de voir condamner la société A à

Selon lui l’ordonnance du 20 mars 2009, ayant exéquaturé le jugement du 20 juin 2003, ferait l’objet d’une instance d’appel toujours pendante devant la Cour d’appel de Luxembourg.

Disant que la revente des parts sociales de la société D S.r.l. avant le 30 octobre 2008 n’était pas intervenue et que la société B a vendu la « Branche d’Activité » à un tiers en date du 22 décembre 2008, la société A S.r.l. a, par exploit d’huissier du 12 février 2009, assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

La société D s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 16 février 2009 et la BANQUE a fait appel à l'engagement des époux A-B en leur qualité de cautions.Elle leur a réclamé un solde débiteur de 69.971,65 € du compte no 663, intérêts non compris à partir du 1er janvier 2009.Le 9 mars 2009, la BANQUE a débité, en remboursement du montant de 69.971,65 €,

Dans son rapport du 11 février 2009, l’expert KINTZELE a noté que B a déclaré ne pas avoir déposé des rouleaux de grillage et des fixations de grillage sur le talus arrière, que c’est A qui a déposé les grillages sur le talus, et l’expert conclut qu’il n’a pas pu être défini qui a entreposé les rouleaux.Elles se retrouvent également dans le rapport KINTZELE

Disant qu’il y a eu acceptation tacite de la facture envoyée par télécopie en date du 2 mars 2009 à la société A S.A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 3 février 2011, déclaré fondée la demande de la société B S.à r.l. pour un montant de 12.911,59 € et a condamné la société A S.A. à payer à la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des successions de Joseph X et Jeanne Y et chargé un notaire des

Par jugement rendu le 16 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le partage et la liquidation des successions de feu D X et de son épouse A Y ainsi que le partage des autres biens immobiliers se trouvant en indivision entre les enfants des époux X-Y, à savoir C X, B X et A X.Par courrier du 22 décembre 2009, Maître João Nuno PEREIRA,

Par acte d’huissier du 30 juin 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.900 € avec les intérêts de retard (taux directeur de la Banque Centrale augmenté de 7 %) en

Par exploit d’huissier du 13 août 2009, B entendant engager, suite à une opération esthétique, la responsabilité contractuelle du docteur A, a assigné celui-ci en dommages-intérêts devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.