Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 29 avril 2009, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 1.313,40 € ainsi que 5.

La Cour constate que tout en contestant le caractère réel et sérieux des motifs énoncés, A.) n’a pas autrement contesté les chiffres avancés par SOC1.), soit une perte de 399.026 € pour exercice 2009 et une perte de 1.143.333 € pour l’exercice 2010, chiffres qui sont par ailleurs documentés par les pièces comptables versées en cause.La remarque de A.) que le

2009 à novembre 2010.

Saisi le 15 septembre 2010 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) en qualité de chauffeur routier à partir du 28 novembre 2005 et s’estimant abusivement licencié pour motif dit « économique » le 12 novembre 2009 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 15 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour

Saisi le 25 février 2011 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de « Senior Financial Controller » à partir du 1er mars 2006 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 7 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi que d’un bonus pour l’année 2009 et d’une124-

fondement de l’article L.521-(4) 5 du code du travail, a retenu que la défenderesse avait le 14 décembre 2009 procédé à une modification substantielle du contrat de travail l’ayant liée à la requérante, dit abusif le licenciement du même jour, rejeté la demande en indemnisation du chef de préjudice matériel, alloué 5.000 € à la requérante à titre dePour

Saisi le 25 janvier 2011 par A.), ayant été au service de la société anonyme S.A. en qualité de distributrice d’imprimés publicitaires depuis le 10 novembre 2009 et s’estimant abusivement licenciée le 29 septembre 2010 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 30 novembre 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel

Par requête déposée le 8 avril 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 89.871,30 € et 20.000 € à titre de réparation de ses

Il s’est à cet effet référé aux articles 1er et 47 du Traité sur l’Union Européenne et a décidé que depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a modifié les traités CE et UE, c’est l’Union Européenne, dotée de la personnalité juridique, qui représente la Communauté Européenne.s’est substituée depuis le 1er décembre

Par arrêt du 3 février 2011, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la Cour d’appel dans un litige opposant la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. à son ancien salarié A.).

Revu l’arrêt de la Cour du 4 octobre 2012 qui a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de parfaire l’instruction relativement à la demande de A.) en délivrance de la fiche de salaire non périodique rectifiée portant sur le solde de congé de janvier 2009 qui, selon le salarié, devrait indiquer un taux d’imposition de 0%, de même

Saisi le 16 mars 2009 par A.), ayant été au service de la FONDATION X, établissement d’utilité publique, depuis le 1er novembre 1990 en qualité d’enseignante de dactylographie et de surveillante d’enseignement privé et s’estimant abusivement licenciée avec préavis le 29 juillet 2008 pour motif dit « économique », d’une demande en paiement de 17.932,32 € àd’

L’intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de la société appelante, subsidiairement du salarié intimé, à lui payer 39.961,85 € avec les intérêts légaux tels que de droit au titre du remboursement des indemnités de chômage versées à ce dernier pour la période de mars 2008 à mars 2009.

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Saisi le 7 juillet 2009 par A.), ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de laveur de voitures depuis le 31 décembre 2008 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 2 juillet 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.), qui avait licencié A.) pour motifs économiques, licenciement déclaré abusif par un premier jugement du même tribunal du 14 décembre 2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011, à payer à son ancien salarié des

2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La Chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers, a, suivant en cela le réquisitoire du Parquet, rendu une

2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice d’A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La Chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers, a, suivant en cela le réquisitoire du Parquet, rendu une

durant le congé de maternité et qui a été embauché le 1er octobre 2008 et la salariée C.) qui a été embauchée le 1er février 2009, l’appelante ayant quant à elle été embauchée au mois de février 2008.Elle justifie la suppression de poste par le fait d’avoir fait l’objet le 16 septembre 2009 d’une saisie conservatoire rendant indisponibles les fonds se