Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 3 février 2010, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 7 décembre 2009 rendue en matière des mesures provisoires de divorce par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en ce qu’il a été condamné à payer à B une pension alimentaire indexée de 600 € par mois pour compte de chacun des deux enfantsà

Entre: A, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 janvier 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par A

Ceci est d’autant plus vrai que B, malgré constitution d’avoué du 27 octobre 2009 ce qui témoigne de sa connaissance de l’acte d’appel, n’a pas arrêté la procédure d’exécution mais a fait procéder le lendemain de sa constitution d’avoué à la signification d’un procès-verbal de saisie-exécution avec menace de vente forcée

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2009Par jugement rendu le 13 mars 2009 le tribunal a dit la demande principale partiellement fondée, la demande reconventionnelle non fondée et a condamné la société BBB à payer à la société AAA la somme de 46.413,69 euros avec les intérêts légaux à compter de

Par exploit d’huissier du 29 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 8 janvier 2008 - l’enrôlement devant la Cour date du 15 octobre 2009 - et il conclut, par réformation, à se voir allouer du chef des différentes demandes la somme de 30.046,60 €, ramenée en cours d’instance à 24.093,44 €, de même que 2.500 € à titre d

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4Procédures 2009, no 76, obs

Par exploit d’huissier du 19 mars 2010, la société A) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 8 mars 2009Les factures contestées par l’appelante les 4 février et 9 mars 2009 portent des numéros différents, à savoir 20090042 et 200900042

Revu l'arrêt rendu en cause le 2 décembre 2009 qui a ordonné à la société anonyme AAA1 de produire la plainte au pénal sur base de laquelle elle demande un sursis à statuer en l'autorisant de limiter la production à ce qui est nécessaire à l'instruction de sa demande de sursisla Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose queil résulte du projet de loi n°5837 de la loi de 2009 ayant modifié l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois que : « Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du droit belge

Vu le rapport numéro 2009/53213/114/SD du 19 février 2010 dressé par la police grand-ducale, service régional de police spéciale d’Esch/AlzetteVu le rapport d’expertise numéro 796/1178-1 du 18 juillet 2009 dressé par l’expert judiciaire Romain FISCH ensemble ses annexesDans son rapport daté au 18 juillet 2009, l’expert Romain FISCH détaille les équipements

L’appelante critique encore qu’en 2009, la société A) sàrl a donné en gage ladite marque pour garantir à concurrence de 2.000.000.- € les dettes de R) sàrl et que suite aux difficultés de CG), les droits de licence ont été cédés à une société A) ItaliaL’appelante reproche encore aux gérants de A) sàrl d’avoir donné en gage la marque pour garantir la dette de

Sandrine PIERRE a été engagée le 9 janvier 2009 par la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE FMV moyennant un contrat de travail à durée indéterminée contenant une clause d’essai de douze semainesElle a d’abord été informée par courrier du 26 février 2009 que son contrat de travail était résilié avec effet au 13 mars 2009, compte tenu d’un préavis de

Par requête déposée le 25 novembre 2009, B a fait convoquer la société à responsabilité limitée A devant le Tribunal du Travail, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 21.983,92 euros du chef d’arriérés de salaire et pour s’entendre condamner à déclarer B au Centre Commun de la Sécurité Sociale sous peine d’une astreinte

AAA, agent immobilier, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 janvier 2009, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à LuxembourgPar exploit d’huissier du 5 janvier 2009, AAA a régulièrement relevé appel du jugement précitéCette attestation testimoniale a été complétée par EEE le 4

Le notaire commis a dressé le 12 mai 2009 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civilele procès-verbal de difficultés dressé en date du 12 mai 2009

2009, Pas.2009, n° 240Point n’est besoin de constater une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôleaux contrats conclus après le 17 décembre 2009Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une

à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur totale de ldire

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.Aau mois de septembre 2009

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 11 mars 2009 par le Président du Tribunal du Travail le licenciement de A, intervenu le 11 août 2006, a été déclaré nul et non avenu

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2009, régulièrement notifiée à la prévenue P.1Vu le procès-verbal numéro 2/2009 du 2 janvier 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité C.P. GrevenmacherLe Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir en date du 2 janvier 2009, vers 13.15 heures dans le bus numéro 130 de