Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais attendu que les juges du fond, en retenant : « Il résulte néanmoins de la décision du 9 décembre 2011 que le gouvernement n’a non seulement confirmé les deux exceptions à cette règle existant déjà depuis le 1er janvier 2009, mais qu’il a également ajouté aux deux catégories de personnes n’ayant pas besoin d’une autorisation pour accéder au marché de l

Que cette interdiction s'applique également dans le cadre de contrats successifs convenus par des entités juridiques distinctes relevant du même groupe (Pièce n°41 : Cour d'appel, 10.02.2011, rôle n°35088, Pièce n°42 : Jugement du Tribunal du travail du 30.04.2009, n°968/09, Tribunal du travail 14.02.2013 n°637/13)

d'une part a justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30 novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques invoquées au moment du licenciement requis par la loi et la jurisprudence et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux motifs économiques le caractère de motifs réels et sérieux ;d'une part justifié le

ni que celle-ci avait été classée sans suites par le Parquet, qu'il avait été satisfait à la demande de X en obtention d’une copie du procès-verbal – la demande de X reprise dans sa lettre du 7 mai 2007 ne contenant rien d'autre – et que les trois lettres adressées en 2008 et 2009 au Parquet l'avaient été à un moment

Cour d'Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009, n°33494 du rôle).

lors de sa visite des lieux du 23 avril 2009 ;

Il résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé une confirmation de commande à SOC2).Pour retenir le préjudice commercial d'SOC2), l'arrêt retient que << il résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé une confirmation de commande à SOC2).Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des

27 mai 2009, pourvoi n°0815732, BICC n°711 et Legifrance)se contente de déclarer que << SOC3) faisant en sa qualité d'organisme public décentralisé du gouvernement fédéral mexicain le 16 décembre 2009 l'objet d'une condamnation et étant dès lors reconnue par le tribunal arbitral comme ayant une personnalité juridique en tant qu'organisme public décentralisé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par X d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1), à lui payer des dommages et intérêts du chef de harcèlement moral, le tribunal du travail de Luxembourg avait, par jugement du 22 juin 2009, admis la demanderesse à la preuve d'un certain nombre de faits de nature à

Pour justifier cette conclusion juridiquement fausse, les magistrats se basent sur l'écrit de A du 16 janvier 2009, posté le 17 janvier 2009.

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

B) S.A. soutient que A) et Alexander OET ont régulièrement entre 2005 et 2009 conclu des contrats d’acquisition de navires et des contrats de crédit-bail dans le cadre de l’activité de GLIDER S.A.

La Cour déduit de ces quelques renseignements que l'immeuble acheté en 2007 n'a pas été acquis avec le produit de l'infraction commise en décembre 2009.Attendu qu’en retenant que l’immeuble acheté en 2007 n’avait pas été acquis avec le produit des infractions commises en 2009, de sorte qu’à défaut d’un lien quelconque entre l’achat de cet immeuble et les

son salaire mensuel jusqu’au 30 juin 2009 inclus en vertu du droit néerlandais, et, à titre subsidiaire, pour voir déclarer le licenciement intervenu à son égard irrégulier et abusif en vertu du droit luxembourgeois.

en ce que, première branche, pour refuser à la société X)S.à r.l. sa demande tendant à voir condamner la société A) S.A. à lui restituer le montant de 60.183,20 EUR encaissé par la société A) S.A. au titre d'une garantie bancaire à première demande, la Cour d'appel a retenu que la motivation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en date du 9 juillet 2009,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de Y) avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l'article 4 de la loi du 18

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société Z) et Y) ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société X), >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la cessation de leur collaboration avec la demanderesse en

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de Y) avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l'article 4 de la loi du 18