Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon les articles 16 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de sage-femme, ces 4 actes n’entrent pas dans les attributions d’une sage-femme.

cassation française (Cass. fr. crim. 2 juin 1981, Bull. crim. n° 184) qui retient que le viol commis avec contrainte entrant dans les prévisions de l’ancien article 332 du Code pénal (viol au sens de ce texte : conjonction sexuelle violente imposée par un homme à une femme) a pu être réprimé par les juges du fond sur le fondement de l’article 332, alinéa 1

Au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c'est l'existence ou l'absence d'intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cass. Com. 08.12.1981, n° 80-14.157, Bull. civ.

Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 :

organes dans l’exercice de leurs diverses fonctions" étant donné que "les pouvoirs publics que la loi attribue à l’administration dans l’intérêt général ne soustraient pas celle-ci au devoir général de prudence qui s’impose à tous". (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c Etat).C’est ainsi que l’Etat a été condamné à indemniser le

Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 184/21 V., rendu le 1er juin 2021 par la

Par déclaration du 5 juillet 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Stéphanie BASTIN HUMBERT, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de P), né le 30 mars 1981 à Luxembourg, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 185/21 V. rendu le 1er juin 2021 par la

4 L’Archevêché de Luxembourg, à l’époque encore Évêché, se vit reconnaître la personnalité juridique de droit public par une loi du 30 avril 1981 (Mémorial, A, 1981, n° 28, page 692).chargés de cours de religion sont expressément exclus du bénéfice des dispositions de cette loi »18, alors que, ainsi qu’il n’est exposé que dans la discussion du moyen, l’

Ce principe de droit public serait applicable dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1.).

1981, 1 doc., p.

CA, 21 janvier 1981, Pas.

Tandis qu’un certain courant jurisprudentiel et doctrinal français considère qu’un tel cumul ne peut être retenu qu’à la condition que les tâches salariées fassent l’objet d’une rémunération spécifique (cf. not. Cass. Soc. 21.07.1981, Bull. civ. V, n° 722 et n° 723 ;

à une action de l’acquéreur tendant à la réalisation de la vente (Cass. 1e, 23 janvier 1996 ; Cass. 1e, 8 décembre 1981 ; Cass. 1e, 12 juillet 1982, arrêts versés en pièces n°23, 24 et 25).

à une action de l’acquéreur tendant à la réalisation de la vente (Cass. 1e, 23 janvier 1996 ; Cass. 1e, 8 décembre 1981 ; Cass. 1e, 12 juillet 1982, arrêts versés en pièces n°23, 24 et 25).

E et B ont contracté mariage le 30 avril 1981 et il n’est pas contesté qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 3 juin 1981, n° 5604).

La disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, elle se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suit :Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;1981.

A, médecin généraliste, a travaillé, en tant qu’indépendant, à raison de 10 heures par semaine, pour la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)), à partir du 1er novembre 1981, avant d’être embauché par ladite société, suivant contrat de travail à durée indéterminé du 6 décembre 1994, prenant cours le 1er janvier 1995.1981 sera prise en

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

Si la disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, il se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suit :Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;1981.