Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, 394 « Escroquerie au jugement

personnalité morale en vertu d’une loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg) et d’autre part en raison du pouvoir de tutelle exercé par lui sur les fabriques d’église

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 Xfrauduleuse (Cass.28.4.1981

A l’analyse des pièces versées en cause par AXA ASSURANCES, le tribunal constate que seule la police d’assurance n°1.036.867 prenant effet à partir du 1er juillet 1981 porte la signature de CPartant, la société AXA ASSURNCES est tenue à couverture suivant les termes de la police d’assurance n°1.036.867 souscrite par C.) avec effet au 1er juillet 1981

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

S’agissant d’un acte souscrit par un majeur non soumis à un régime de protection, la nullité ne peut être prononcée que si le demandeur en nullité rapporte la preuve de la démence au moment même de l’acte (cf. Cass. Com. 02.06.1981, Bull. civ. 1981. IV. n° 205

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

Il appartient dès lors au créancier d’établir une fraude dans le chef du liquidateur (Voir en ce sens : J-P Winandy, Manuel de droit des sociétés, p.269 et Lux., 4 juin 1981, n°364/81

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 juin 2016, sous le numéro 1981/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 29 juin 2016, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la mandataire de B a interjeté appel au pénal et au

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

L’origine de la formulation différente des termes employés dans les textes législatifs se trouve dans l’avis du Conseil d’Etat du 10 juillet 1981 relatif à la loi de 1982. (doc. parl. 2548, pages 27 et suivantes, plus spécialement page 41

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (voir Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

Cour constate que ceux-ci s’apparentent aux données de l’article 669 du Code général des impôts français (Journal officiel français du 18 septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont référées dans un passé récent pour évaluer l’usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l’usufruitier a moins de 21 ans, 40% s’il a moins de 71 ans, 30

Vu le jugement attaqué, numéro 317/2016, rendu le 14 décembre 2016 sous le numéro 171180 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixseptième chambre, siégeant en application de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérantetiré « de la mauvaise application, sinon mauvaise interprétation de l’article

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

autorisation de bâtir accordée par le bourgmestre (et le plus souvent contrôlé par une commission communale des bâtisses est compatible en tous les points avec le règlement communal » (C.S.J. 16.6.1981 Pas 25, p. 110

En effet, la liberté de ne pas prolonger le contrat n'est qu'une pure application de la liberté contractuelle (Cass. com. fr., 2 mars 1981 : Bull. civ1981, IV, n° 113

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144