Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

L’article 380 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits (loi du 1er avril 1968) dispose que le minimum de cette peine pourra être élevé conformément à l’article 266, à savoir au double et le maximum pourra être doublé si l’infraction a été commise par une personne de la classe de ceux qui ont autorité sur elle.

Il ne peut se prévaloir que de l’inopposabilité de la convention et agir en revendication (cf. Cass. 1re civ. 04.12.1967, D. 1968, 283 ; 3e civ.

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 1er mars 1968 par-devant l’officier d’état civil de la commune ADRESSE5.).

L’article 24 du règlement 44/2001 (ex-article 18 de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) dispose qu’« outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, le juge d’un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

S'il est seul responsable de la résolution, l'acheteur ne peut obtenir les intérêt de droit des acomptes versés qu'à partir de la demande en justice (Cass. fr. 3e civ., 7 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, n° 448).

détachable » des contrats liant les locateurs au maître de l'ouvrage (cf Cass. 3e civ., 7.3 et 5.4.1968, AJPI 1968, p.1134, obs.

La Cour de justice des communautés européennes avait posé en principe que l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le précurseur de l’article 25 du règlement, n'exige pas, pour la validité de la clause, qu'il soit possible d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé : « il suffit que la clause identifie les éléments

D’autres étudiants s’étant également vu refuser l’octroi desdites aides pour le même motif, certains d’entre eux ont introduit un recours devant les juridictions administratives et ont fait valoir que la condition de résidence formulée par la législation luxembourgeoise contreviendrait à l’article 7 du Règlement européen (CE) n°1612/68 du 15 octobre 1968A.),

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2016, sous le numéro 1968/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

L’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir tout autre tribunal compétent aux termes de

Il apparait ainsi que la mesure d’expertise correspond bien aux objectifs poursuivis depuis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 jusqu’au Règlement Bruxelles I bis alors que la concentration des moyens d’investigation relatifs aux faits sur le lieu de construction de l’ouvrage permet d’éviter aux parties un préjudice susceptible de résulter de

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

contrat d'architecte (Cass. 3e civ., 22 mars 1968 : AJPI 1968, II, n° 146, p.

démontre l'existence d'un préjudice résultant pour lui de leur inobservation (Cour 23.1.1968, P.20,479; Cour 7.7.1999, P.31,170).

les gens ne tombent dans le trou (voir en ce sens, à propos des notions d’escalade de de clôture non données si l’espace n’est clos que de 3 mais pas des 4 côtés : CSJ, corr., 11 novembre 1968, Pas.

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

Allemagne du 27 juin 1968, cités dans Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p.

Lorsque le prévenu n’est condamné que pour une des infractions mises à sa charge, le juge du fond apprécie souverainement la mesure dans laquelle les frais de la poursuite ont été causés par cette infraction (Cass b.30 octobre 1967, Pas, 1968, I, p.306).