Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Allemagne du 27 juin 1968, cités dans Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p

Lorsque le prévenu n’est condamné que pour une des infractions mises à sa charge, le juge du fond apprécie souverainement la mesure dans laquelle les frais de la poursuite ont été causés par cette infraction (Cass b.30 octobre 1967, Pas, 1968, I, p.306

intéressés contre les lenteurs judiciaires à l’audience par laquelle s’ouvre le procès: des remises injustifiées ou des retards excessifs sont à redouter aussi de la part des juridictions de jugement » (CEDH, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18

Agissant d’un commun accord, ils ont voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss

Dans le premier arrêt (St. Paul Dairy Industries NV c/ Unibel Exser BVBA) rendu en date du 28 avril 2005, la Cour de justice avait été saisie de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 24 de la convention modifiée du 27 septembre 1968l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et

et a suivi une formation scolaire professionnelle entre janvier 1968 et décembre 197324) un faux certificat daté au 12 janvier 2006 attestant que CL.5.) a exercé à titre indépendant au Portugal les activités de confection et ventre de produits de boulangerie et de pâtisserie entre le 1er mai 1969 et le 31 octobre 1974 et a suivi une formation scolaire

Il convient à cet égard de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir tout

Manuel José DA FONSECA, né le 11 juin 1968 à Povoa de Varzim (Portugal), demeurant à F-57320 Flastroff, 2, rue du 18 Novembre

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993

Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993

Cour, 5 novembre 1968, Pas.21,82

La teneur actuelle de l’article 39 est en substance identique à celle de l’article 14 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d’assurance telle que modifiée par celle du 24 février 1984 (voir pour l’historique des articles concernés, ALJB, numéro 58, pages 36 - 44L’article 14 dans sa version initiale issue de la loi du 6

La teneur actuelle de l’article 39 est en substance identique à celle de l’article 14 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d’assurance telle que modifiée par celle du 24 févrierL’article 14 dans sa version initiale issue de la loi du 6 septembre 1968 disposait que « l’ensemble des valeurs formant le cautionnement initial et

examiner BB.) , né le 20 mai 1968 et décrire le préjudice corporel

1968, p1968, p

2e civ., 14 mars 1968 : Bull. civ1968, II, n° 84), ou celui qui n'a été mis en cause qu'accessoirement, à l'occasion d'un incident de preuve (Cass. 2e civ., 15 juill. 1975, préc

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l

Les parties se sont mariées le 12 juillet 1968 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1

Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91