Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

dispose que « un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l´article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 ».

En ce qui concerne le défaut d’isolation de la toiture, ce défaut ne saurait compte tenu de l’âge de la maison qui a été construite dans les années 1950 être considéré comme un vice caché.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, il faut encore qu’elle soit justifiée au regard de l’alinéa 2 de cet article.

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation des articles 1088 et 1089 du Nouveau code de procédure civile, de l’article 493 du Code civil et des articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,juge des tutelles lui portant

L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

Elle demande principalement l’annulation du susdit jugement au motif qu’elle n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.La demande en annulation du jugement entrepris sur le fondement de l’article 6 §1 de la Convention de

Il est admis qu'en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer a posteriori, un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. Crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16.11.1949: RTD civ. 1950, p.221;1950, 1, p.220.-Adde Cass.soc., 4.8.

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

16 CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas.

Les époux A.) font grief au premier juge de s’être basé tant sur un extrait cadastral du 2 janvier 1950 que sur les plan élaborés par l’architecte C.) pour conclure que le mur sur lequel la véranda déborderait ne se trouvait pas exclusivement sur le terrain des époux A.).

Or « les bons de caisse sont des titres négociables qui représentent la créance de remboursement d'un contrat de prêt de somme d'argent » (Juris-Classeur Banque - Crédit – Bourse, fasc. n°1950, n° 8).

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim. fr. D. 1950, 205).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue

régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950, 205).

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.