Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11. (2) du code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11. (2) du code du travail a été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un

La jurisprudence admet que lorsque les sommes dont la loi prescrit la confiscation ont été mêlées à des choses de même espèce de manière telle qu’elles ne sont plus individualisées, la décision de confiscation peut s’exécuter sur une quantité de ces choses de genre égale au nombre des choses déclarées confisquées (Cass., 6 mars 1950 , Pas., 1950, I, 471).

publicité qu’elles avaient acquise au pays par le passé (TA Lux., 19 juillet 1950, Pas 1950, p. 91).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

n’est punissable que s’il a agi sciemment et volontairement. (cf Jean Constant : Manuel de Droit Pénal T. I éd. 1950, no 122).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note)

novembre 1950 n’a pas été dépassé.

Les prévenus concluent in limine litis à l’incompétence territoriale du tribunal, sinon à l’irrecevabilité des poursuites en vertu du principe de la force de chose jugée ainsi que pour violation de l’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29

Or, l’ignorance de la loi pénale ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (Cass. lux. 8 juin 1950, P.15, 41, Cour 30 octobre 1970, P.

de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 etde l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et

Il est admis tant par la jurisprudence que par la doctrine que l’action paulienne exige de la part du demandeur tant la preuve du préjudice par lui éprouvé, que la fraude du débiteur et la complicité des tiers acquéreurs (cf. Lux. 4 janvier 1950, Pas. 15, page 28).

publicité qu’elles avaient acquise au pays par le passé (TA Lux., 19 juillet 1950, Pas 1950, p. 91).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvé par la loi du 27 février 1989, dispose en son article 5, 1ère phrase, que « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractères civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution »

Suivant testament olographe du 4 janvier 1950, E.) avait légué à son épouse F.) à titre de légataire universelle tous ses biens immeubles et meubles dans la mesure où la loi le permet.enfant légitime (Planiol et Ripert précité ; Colin et Capitant : Cours élémentaire de droit civil français, T. III, 1950, par Julliot de La Morandière, n° 1519, note 1 ;

1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953 (ci-après Convention européenne des droits de l’Homme) en ce que la déposition de l’enquêteur T1) ne figurerait pas au plumitif des audiences qui ne contiendrait que l’indication, pour l’audience du 8 mai 2007 que « Monsieur T1) poursuit son rapport oral ».

La jurisprudence admet que lorsque les sommes dont la loi prescrit la confiscation ont été mêlées à des choses de même espèce de manière telle qu’elles ne sont plus individualisées, la décision de confiscation peut s’exécuter sur une quantité de ces choses de genre égale au nombre des choses déclarées confisquées (Cass., 6 mars 1950 , Pas., 1950, I, 471).

En vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer « a posteriori » un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (Obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.

à cet égard aux termes du contrat de mariage passé pardevant notaire avec son défunt mari le 26 avril 1950.B) se prévaut, dans ce contexte, de l’article 5, alinéas 3 et 4, du contrat de mariage qu’elle avait conclu avec son mari, B’), pardevant notaire en date du 26 avril 1950, qui renseigne que les futurs époux ont opté pour le régime de la séparation de

Ils concluent ensuite à la « nullité du jugement dont appel pour violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 6 § 1 et 3b) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».