Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOLUDEC a par ailleurs invoqué l’irrecevabilité de la demande dirigée contre elle sur base des articles 1792 et 2270 du code civil et sur base de la responsabilité contractuelle pour absence de tout lien contractuel entre elle et les époux A.)-B.).opposé l’irrecevabilité de la demande basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil au motif que

La responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée sur base des articles 16461, 1792 et 2270 du code civil, sinon sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code et celle de la société SOCIETE1.) sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle, des articles 1792 et 2270

Jugement commercial II N° 1792/2016

En effet, en matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code

En tant que tel et conformément aux dispositions de l’article 1646-1 du code civil, la SA SOC1.) Luxembourg est tenue à la même garantie que les constructeurs en application des articles 1792 et 2270 du code civil.L’article 1792 du code civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les

Les obligations de garantie imposées aux entrepreneurs en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil ne se trouvent cependant pas affectées par la présente convention.

L’exploit d’assignation au principal cite en détail les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil en faisant une analyse détaillée des délais d’action et de prescription applicables en fonction de différents cas de figure qui peuvent se présenter.

B) agit contre la société A) et les époux D) et E) en leurs qualités de vendeurs sur base des articles 1641 et suivants du code civil et contre la société C) en sa qualité de constructeur sur base des articles 1792 et 2270 du code civil.Les époux D) et E) et la société C) ayant conclu un contrat d’entreprise, c’est encore à juste titre que les premiers juges

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la

Elle base sa demande sur les articles 1779, 1792 et 2270 du Code Civil, sinon sur les articles 1142 et suivants du Code Civil, sinon sur laEn droit, la requérante en intervention conclut à ce que pour le cas où une responsabilité devait être retenue à sa charge, celle de l'assignée se trouve à son tour engagée à son égard principalement sur base de la

SOC6) est, par ailleurs, en sa qualité de contrôleur technique, soumise à la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil en raison de ses activités et de la nature des prestations fournies, garantie assurée par l’appelante.

les articles 1792 et 2270 du Code civil

A titre subsidiaire, elle se base sur les articles 1142 et 1147, sinon 1792 et 2270 du code civil et demande que le montant réclamé soit augmenté des intérêts au taux légal sur le montant à partir du 12 décembre 2014, date de la demande en justice, sinon de l’acte d’appel, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.A. base sa demande

L’article 1792 du Code Civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s'

Le promoteur a été assigné principalement en application de l’article 1643 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code et en ordre tout à fait subsidiaire en vertu des articles 1134, 1143 et 1148 de ce Code.SOC.3.) est actionnée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et

A l’appui de son appel, AA.) fait valoir que les demandeurs originaires avaient basé leur demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur l’article 1134 du même code et que le tribunal a, après avoir rejeté les bases légales invoquées, basé sa décision en condamnation du promoteur AA.) sur les dispositions de l’article 1147

La société B a basé son action principalement sur l’article 109 du Code de Commerce et sur les articles 1134, 1142 et 1792 du Code Civil, subsidiairement sur les articles 1604 et 1641 du même code.

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2013, la société SOC2.) SA demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil la condamnation de la société SOC3.) Sàrl à le tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant être prononcées contre elle dans l’instance principale.

articles 1792 et 2270 du code civil.

la société SOCIETE1.) estimant que la partie mise en intervention aurait engagé sa responsabilité, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des1 du Code civil qui renvoie au régime institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil et dispense de l’obligation de dénoncer le vice dans un bref délai,La demande est basée sur les articles 1792