Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l'article 1646-1 du code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Selon l'article 1646-1 du Code civil, "le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer un montant en principal de chaque fois 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts tant sur base de l’article 1792 du civil portugais, sinon sur base de l’article 301 du code civil que sur base des articles 1382 et 1383 du code civilB.) conclut à l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 1792 du

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani La responsabilité civile des personnesAinsi, le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité civile des personnes

Pour le cas où il devait être retenu que les vices ne devaient pas être qualifiés d’apparents, l’intimée s’empare des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil qui renvoie à la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civilIl ne saurait pas non plus être question, tel que soutenu par l’intimée, d’irrecevabilité de la demande tirée de l’

Pour le cas où il devait être retenu que les vices ne devaient pas être qualifiés d’apparents, l’intimée s’empare des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil qui renvoie à la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civilvente, mais que le vendeur d’un immeuble à construire est soumis au régime spécifique des articles 1792 et 2270 du Code

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le moyen de forclusion n’a pas été soulevé de manière générale mais que ASS1.) avait uniquement soulevé ce moyen en relation avec la demande du Syndicat dirigée contre le promoteur, sur base des dispositions des articles 1642-1 et 1792 du code civil

obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage est régie par les articles 1142 et suivants du code civil en l’absence de réception des travaux, et par les articles 1792 et 2270 du code civil en cas de réceptionConcernant le moyen tiré de la forclusion à agir et de l’expiration du délai de deux ans, il ne ressort d’aucun élément

Aux termes de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 etles

Le tribunal a déclaré fondée en son principe l’affaire principale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et il a retenu la responsabilité in solidum des défendeurstenues d’intervenir dans l’instance pendante entre B et A, C et la société D. Le demandeur a requis à voir constater que la responsabilité des défenderesses E et F en faillite est engagée

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, La responsabilité

malfaçons provoqués par la société adverse, ce principalement sur base de l’article 1792 du code civil et subsidiairement sur les articles 1142 et suivants dudit code en ce qui concerne les vices constructifs proprement dits, respectivement sur base de l’article 1645 du code civil quant à la nonconformité et les vices de la chaudière vendueétant donné qu’il

L’article 1.3.3. du contrat renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil régissant les responsabilités biennale et décennale de l’entrepreneurLes articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant applicables en l’espèceConformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier

Tel que relevé ci-avant, l’article 1646-1 du code civil, renvoyant aux articles 1792 et 2270 du même code, prévoit une garantie décennale pour les vices affectant de gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant de menus ouvragesLe régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir deLa

La responsabilité de la société SOC1.) SA est recherchée à titre principal sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur base des articles 1792, 2270 et 1642 du Code civil et, à titre plus subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilanalysée par application des articles 1792 et 2270 du Code civil1792 du Code

cette contestation valant également contestation au regard des articles 1792 et 2270 du code civil – la société SOCIETE2.) devrait être déboutée de sa demande

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani La responsabilité civile des personnes

Selon l’article 1646-1 du code civil, « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du