Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A., demeurant à L-1719 Luxembourg, 54, rue des Hauts Fourneaux, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date des 24 juin et 27 juillet 2011, comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

En ce qui concerne la demande en réduction du loyer, il convient de rappeler qu’il est de principe que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction du loyer même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles 1719 et 1720 du code civil n’envisagent pas une telle réduction et le locataire

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucuneQuant aux loyers lui réclamés, SOCIETE1.) sàrl reproche à ENSEIGNE2.) sàrl de ne pas lui avoir permis de jouir paisiblement des lieux loués, ce en violation de l’article 1719 du code civil, le défaut par ENSEIGNE2.) sàrl de

D’emblée, il est à noter que l’obligation de délivrance qui incombe au bailleur en vertu de l’article 1719 du code civil implique l’obligation de donner au locataire toutes les clés des portes intérieures et extérieures de l’immeuble (TAL 13 décembre 1983, Ramette c/Bisenius, cité in M. PERSONNE5.), Le bail à loyer, n° 73), de sorte que la distinction

PERSONNE4.) conclut dès lors que le bailleur a failli aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 1721, 1719 2° et 1720 alinéa 2 du code civil.

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) estime qu’en raison du fonctionnement défectueux du chauffage dans les lieux loués, les propriétaires ont manqué à leur obligation d’entretien et de jouissance paisible prévue par l’article 1719 du code civil et qu’ils lui sont redevables de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.A l’appui de son

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° de délivrer au preneur la chose louée;Conformément aux articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et il doit

SOCIETE1.) et SOCIETE9.) basent leur demande sur les articles 1719, alinéa 2, 1720, alinéa 2, et 1721 du code civil et réclament l’indemnisation de leur trouble de jouissance.Subsidiairement, elle soutient que la responsabilité du bailleur ne serait pas engagée sur base des articles 1719 alinéa 2 et 1720 alinéa 2 du code civil, alors que le sinistre ne

PERSONNE1.) demande actuellement dédommagement de PERSONNE2.) de tous les préjudices lui causés du comportement fautif de cette dernière sur le fondement de l’article 1719 du Code Civil.Elle ne conteste pas non plus ne pas avoir respecté l’obligation de jouissance paisible lui imposée par l’article 1719 du Code Civil.Le bailleur a pour obligation essentielle

à leur payer la somme de 8.031,72 euros à titre d’indemnité pour trouble de jouissance sur base de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, etIl s’ensuit que leur demande basée sur l’article 1719 alinéa 3 du code civil est à rejeter comme non fondée.

D’après l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur doit garantir au locataire une « jouissance paisible » de la chose louée.

Ils font valoir que la société SOCIETE2.) aurait failli à son obligation prévue à l’article 1719 du code civil d’entretenir l’immeuble et d’en faire jouir paisiblement les locataires pendant la durée du bail.En appel, les preneurs ont basé leur demande relative à l’obligation d’entretien sur l’article 1719 alinéa 2 du code civil.L’article 1719 du code civil

Aux termes de l’article 1719-2° du Code Civil, le bailleur est tenu d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Aux termes de l’article 1719-3° du Code Civil, le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux pendant la durée du bail.Etant donné qu’il résulte des pièces produites par le bailleur qu’il

La demanderesse a estimé que la défenderesse a contrevenu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil.Dans le cadre de la demande dirigée contre cette partie, la demanderesse a invoqué les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil réglant les obligations du bailleur dans le cadre de ses relations

1719, 1720, 1721 et 1134 du code civil et l’a rejetée sur base des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable pour autant qu’elle concerne les arriérés d’indexation antérieurs au mois d’Par

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

garantie contre l’éviction en application des articles 1719 et 1722 du Code civil, que ces obligations de droit commun s’imposent dans le contrat de crédit-bail, que la société BPLGL n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat entre parties en n’engageant aucune action en sa qualité de propriétaire-bailleur du véhicule litigieux afin de garantir la

La jurisprudence française a ainsi décidé qu'un copropriétaire bailleur était tenu de répondre, sur le fondement de l’article 1719 du Code Civil,

Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.