Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants invoquent actuellement les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil en soutenant qu’ils créent une obligation dans le chef du bailleur de garantir la paisible jouissance au preneur, et plus spécialement de garantir sa sécurité personnelle et celle de ses biens en cas d’incendie, que cette obligation est de résultat, et que le bailleur est

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a également adopté cette thèse (Ch. Civ. 30 novembre 2000 no 1719 du registre

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur la chose louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bailAux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose

Vu l’ordonnance n° 1719/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 458 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bailAux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée