Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, P.31, n° 171).

Elle estime que durant cette période, elle aurait dû percevoir de la part de la société SOCIETE1.) un salaire global de 93.615,62 €, de sorte qu’elle fait état pour cette période d’une perte de revenus de 18.171,20 €.

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, P.31, n° 171).

En tout état de cause, les conclusions seraient à déclarer recevables alors que les conditions de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

A l’appui de sa demande et au visa des articles 1134, 1146, 1147 et 1184 du Code civil, la société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle a été chargée par PERSONNE1.) d’effectuer des travaux de gros œuvres dans sa maison située à ADRESSE3.) et qu’à ce titre elle avait établi, le 11 mars 2015, un devis pour la somme de 171.000.- euros HTVA.

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

voir condamner PERSONNE4.) à payer aux parties demanderesses la somme de 3.063,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2020, date de la première mise en demeure, sur le montant de 2.892,71 euros et avec les intérêts légaux sur le montant de 171,11 euros à partir du 18 octobre 2021, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Après déduction de la récompense devant lui revenir de 369.822,22 euros, le solde de 346.343,23 euros (716.165,45 - 369.822,22) serait à partager à parts égales, de sorte que PERSONNE2.) aurait encore droit à la somme de 173.171,61 euros.Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

13.086,51 euros de libération sur retenue faite sur la facture n° 1595 10.171,41 euros de paiement sur la facture n° 1598 19.431,92 euros sur la facture N°6 à transmettre

Par courrier du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE2.) le paiement du montant de 171.976.- euros, à titre de frais de remise en état du revêtement du sol endommagé.Quant au fond, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme totale de 171.976,

en 2014 (v. points 171, 172 et 184 et suivants de la sentence).

à B-(...), 166) PERSONNE199.), demeurant (...) à L-(...), 167) PERSONNE200.), demeurant (...) à L-(...), 168) PERSONNE201.), demeurant (...) à L-(...), 169) PERSONNE202.), demeurant (...) à L-(...), 170) PERSONNE203.), demeurant (...) à L-(...), 171) PERSONNE204.), demeurant (...) à L-(...), 172) PERSONNE205.), demeurant (...) à L-(...), 173) PERSONNE206.),

171 Les références à cette Convention sont précisées dans les développements relatifs au huitième moyen.

L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

736,93 euros 1.501,41 euros 5.308,78 euros 2.171,72 euros

PERSONNE2.) touche de son côté un salaire mensuel moyen net de 3.171.- euros du chef d’une activité salariée à temps complet.

dit le moyen de « nullité » de SOCIETE2.) sur le fondement des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile non fondé,

Rép. n° 171/23 du 19.1.2023

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Lorsqu’elle aurait pris connaissance de la facture en date du 25 avril 2019, elle s’en serait immédiatement acquittée en date

et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et sur les années, dites « années-bébé », comme période d’affiliation obligatoire, donc sur l’affiliation au régime d’assurance pension, et non sur l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage, les