Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article 166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une même période de 30 jours et moins de 15

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article 166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une même période de 30 jours et moins de 15

Le total se chiffre à 166,76 heures.

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Arrêt N°166/11 X du 23 mars 2011 not 6832/08/CC

166).

la somme de 166.627,53 € (hors tva et avant déduction des acomptes) et la confirmation de commande du 6 décembre 2005 portant sur la somme de 188.125,05 € (154.947 € après déduction de la tva et du coût du montage par AAA).

166).

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 euros.

Il découle de l’article L.166-2. (8) du code du travail que :Conformément à l’article L.166-2. (8) du code du travail, la Cour ne peut dès lors examiner la régularité du licenciement qu’au vu des articles L.124-11. et L.124-12. du même code.

Comme B aurait normalement touché pendant cette période un salaire de 2.775 € tandis qu’il a touché pendant la même période les sommes de 1.456,78 € et 166,45 € à titre d’indemnités de chômage et de salaire, son préjudice matériel se chiffre à 1.151,77 € (2.775 – 1.456,78 – 166,45).Le montant de 1.142,77 € retenu par le premier juge est dû à une erreur de

Il a, en conséquence, condamné B à payer à A la somme totale de 2.166,11.-euros, outre

Dans la vente Malpas du 14 février 2005, 178.333,33 € sont revenus à B et répartis par le jeu du régime matrimonial à chacune des parties à raison de 89.166,67 €.

Par requête déposée en date du 1ier août 2007, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B Luxembourg devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre dire que le facteur de conversion à appliquer pour la conversion de la rente mensuelle en capital est de 185,8789 mois et non pas de 166,1451723 mois ainsi queLe

Par requête déposée en date du 1ier août 2007, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B Luxembourg devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre dire que le facteur de conversion à appliquer pour la conversion de la rente mensuelle en capital est de 185,8789 mois et non pas de 166,1451723 mois ainsi queLe

La nullité résultant de l'absence de motivation de l'acte d'appel est une nullité pour vice de forme et ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cass. 11.1 2001, P. 32,166).

Par exploit du 6 mars 2008, la société DDD S.A. a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à la société CCC s.à r.l., pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de factures restées impayées, la somme totale de 93.166,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Par son jugement du 3 mars 2009, le tribunal a accordé aux époux B-C à titre de remise en état de l’appartement la somme de 30.417,50 € et le remboursement des frais d’expertise à raison de 2.166,21 €.

montant de 166 euros et qu’il y aurait partant lieu de réduire ce montant de la somme de 4.800,01 euros réclamée à titre d’indemnisation des dégâts matériels accrus au véhicule.montant de 166 euros.

l’a fait, à deux mois, et à lui accorder une indemnité de départ, et la deuxième fois le 8 février 2007, dans laquelle le syndicat, en langue anglaise, et soutenant que le licenciement est nul en application de l’article L.166-2.(8) du Code du travail « request your confirmation that all 19 contracts terminations are being nullified via registered mail to