Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 107, 136, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ;

107).

un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 107.790 LUF et N° 25281/9350 du 31 mai 1996 d’un montant de 8.568 LUF.montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/

4.250,00 € 8.500,00 € 15.700,00 € 21.000,00 € 15.000,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 36.764,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 107.000,00 € 42.000,00 € 8.394,00 € 40.892,00 € 4.250,00 € 21.000,00 €107

107, 110, 118, 126, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;

Y.) avait vu un récépissé de la banque où son père, qui était parti aux USA le 13 avril, avait changé un montant de 107.000.- francs en 2.500 $.

somme de 827.354.- francs se composant du montant de 719.438.- francs représentant le solde restant redu à la dénonciation, ainsi qu’un montant de 107.916.- francs réclamé à titre de clause pénale, cette assignation portant en tête signification de la cession de créance du 4 décembre 1995.2001 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclarant la

40, nos 99 et 107, édition 1992 ;

Il ne résulterait, en effet, d’aucune pièce que (X...) aurait perçu un salaire mensuel de 107.600.- francs

Conformément au principe d’autonomie communale inscrit à l’article 107 de la Constitution, la commune serait seule juge de l’opportunité de ses actes et le refus d’approbation de l’autorité de surveillance ne pourrait intervenir qu’en cas d’illégalité ou d’incompatibilité avec l’intérêt général.

édition 1990, numéro 107).

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’(...) est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000.- francs.Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à (...) ayant été acquise suivant

cependant être joint à l’action en partage une action en réduction formée contre le donataire (Jurisclasseur civil, art. 816 à 842, Fasc. 10, numéro 107, édition 1998 ;

Il résulte encore des conclusions de l’appelante qu’elle reproche aux juges de première instance d’avoir retenu un salaire mensuel brut de 107.000,- LUF.

encore faut-il une acceptation non équivoque de cette cession. (cf. Jurisclasseur civil V° Vente Art. 1689 à 1695 Fasc.20 8, 1996 N°s 52, 80, 94, 95, 107, 117 à 123).

Il le critique en premier lieu en ce qu’il ne lui a pas alloué le montant originairement réclamé à titre d’indemnité de préavis à savoir le montant de 107.429.francs.

de l'infraction à l'article 107 II, 2 dePar application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en ajoutant les articles 29 et 30 du code pénal et les articles 7, 107, 112 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et par application

40, numéro 107, édition 1992 ;

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’Ile Maurice est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à B. ayant été acquise suivant acte