Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et 1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.), 2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE4.), cités directs du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

107

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

107).

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 7, 7bis

les déclarations de PERSONNE3.) reproduites en pages 55 à 74, - les déclarations d’PERSONNE6.) reproduites en pages 107 à 127, - les déclarations de PERSONNE5.) reproduites en pages 75 à 103, - les déclarations d’PERSONNE2.) reproduites en pages 37 à 52, - les déclarations de PERSONNE1.) reproduites en pages 14 à 27, - les déclarations de PERSONNE7.)

condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du présent jugement du montant, de 107.992.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2019 jusqu’à solde,

En date des 1er avril et 23 novembre 2016, les GROUPE1.) ont procédé au paiement du montant de 107.708 EUR.A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir, à titre principal, qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales

pour un total de 107.875,89 euros conformément aux déclarations de créances soumises.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal, tel qu’en l’espèce, étant rappelé qu’il est constant

2 Dans ce sens : voir notamment Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation devant le

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 2 Dans ce sens : voir notamment Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du

Une facture SOCIETE6.) no NUMERO10.) du 17 janvier 2022 relative l’acquisition de luminaires à hauteur de 107,74.- euros,

107 ;

idem, 19 octobre 2023, n° 107/2023 pénal, numéro CAS-2022-00130 du registre (irrecevabilité)précités du 11 février 2021, 25 février 2021, 2 décembre 2021, 9 décembre 2021, 13 octobre 2022, 2 mars 2023, 1er juin 2023, 19 octobre 2023 (arrêts n° 105 et 107/2023 pénal) et 7 décembre 2023.

Voir également : Pauline COLSON et Bérénice FOSSÉPREZ, Le paiement et les causes d’extinction des obligations dans le livre 5, in Thomas DERVAL et al. (dir.), La réforme du droit des obligations, 1er édition, Bruxelles, Larcier, 2023, pages 731 à 803, voir n° 107, page 796.un examen tendant « à la constatation par le juge d’une créance »105, donc l’examen

En date du 30 juin 2022, SOCIETE1.) a émis une deuxième offre, reprenant des honoraires d’architecte d’un montant de 107.312,50.- euros hors TVA pour un coût total de construction de 631.250.- euros hors TVA.

des articles 1, 2, 107, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30