Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 1.100,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles2011), - déviation de courrier : 30,24 euros, - location voiture de déménagement et carburant : 129,75 euros, - indemnité garde-meubles : 1.500,00 euros, - achats de biens de nécessité : 100,00 euros, - démarches administratives : 500,00 euros, -

Le tribunal considère qu’il y a lieu de fixer le montant journalier de l’indemnité d’immobilisation à 50,00 euros, de sorte que ce volet de la demande de SOCIETE2.) sàrl est à dire fondé à concurrence de 100,00 euros.La demande de SOCIETE2.) sàrl est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 812,09 (préjudice matériel) + 100,00 (indemnité d

Par jugement contradictoire rendu en date du 12 juillet 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, i) l’a dit partiellement fondée, ii) a fixé le montant de la contribution à payer par PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 100,00 euros,

Afin d’assurer l’efficacité de cette condamnation indispensable pour garantir une température agréable à l’intérieur de la chambre à coucher, il y a toutefois lieu, par réformation du jugement entrepris, de l’assortir d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à partir d’un délai de deux mois à partir de la signification du jugement à intervenir,

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 600,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant de 100,00 euros.avec les intérêts légaux sur la somme de 4.900,00 euros à partir du 18 juillet 2012 et sur la somme de 2.100,00 euros à partir du 18 octobre 2012, chaque fois jusqu’à solde, - déclaré résilié le bail entre parties, -

Les experts proposent de fixer la valeur du point à 1.100,00 euros.Comme PERSONNE2.) était âgé de 35 ans au moment de la consolidation et que le rapport d’expertise fixe le taux de l’IPP à 3%, le tribunal estime que la valeur du point retenue par l’expert a correctement été fixée à 1.100,00 euros.

Ainsi, elle rembourserait des montants mensuels de 100,00 euros et 25,00 euros auprès des huissiers chargés du recouvrement des

condamner à lui payer la somme de 5.100,00 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires.Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.) le 20 juillet 2012, le tribunal de paix a retenu que, la demande portant sur la somme de 5.100,00 euros, la preuve par témoins n’était pas admissible conformément à l’article 1341 du code civil et que la

titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant étant fixe au montant de 100,00 euros, avec effet à partir du 1er novembre 2004.Par citation du 4 mai 2011, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de secours alimentaire pour l

condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 100,00 euros ainsi qu’aux frais de l’instance.Compte tenu du fait que PERSONNE2.) s’est vu contraint d’agir en justice pour recouvrer les arriérés de charges et pour mettre fin à une situation contractuelle que l’appelante considère elle-même comme « illusoire », c’est à bon droit que le

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 680,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant de 100,00 euros.

Elle reconnaît toutefois toucher les sommes suivantes : - bourse de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) de la part de l’Etat luxembourgeois, - prêt remboursable au taux de 2% de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) et - allocations familiales de 3.000,00 euros par an (soit 250,00 euros par mois), - pension alimentaire versée par

mensuel de 750,00 euros et des avances sur charges de 100,00 euros, payables au plus tard le 5 de chaque mois.Par réformation partielle du jugement entrepris, les appelants concluent à entendre : - dire non fondée la demande de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) tendant au paiement des loyers de février 2012 et mars 2012, - partant réduire le montant de la

Ainsi, il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) que celui-ci touchait un salaire mensuel net d’environ 8.100,00 euros duquel sont effectivement déduites les allocations familiales de 324,00 euros.

3.050,00 € 100,00 € 259,72 €

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel de 100,00 euros à titre personnel, ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 9 janvier 2012,

dit fondée la pension alimentaire réclamée pour l’enfant mineur PERSONNE3.) à concurrence du montant de 150,00 euros, et pour l’enfant mineur PERSONNE4.) à concurrence du montant de 100,00 euros, chaque fois avec effet à partir du 1er février 2010, etcondamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 150,00 euros au titre de la pension alimentaire pour l

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à voir réévaluer le calcul du point, évalué par l’expert calculateur à 1.100,00 euros, sur base d’un taux d’En tenant compte i) de l’âge de la victime au moment de la consolidation (39 ans) et ii) du taux de l’incapacité définitive, l’expert évalue la valeur du point à 1.100,00 euros, de manière à proposer d’allouer

1.950,00 x 17 mois =) 33.150,00 – 22.100,00 =]

Faisant plaider une détérioration de sa situation financière, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 17 juin 2011, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir réduire le montant du secours alimentaire à prester par lui pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à la somme de 100,