Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de PERSONNE2.) en réparation de dégâts locatifs partiellement fondée, iii) après compensation, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.100,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 novembre 2011, date de la demande en justice jusqu’à solde, iv) dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, iv

Montant en EUR -1 150,00 -200,00 -1 700,00 -2 000,00 -1 100,00 -1 200,00 -2 488,00 -5 500,00 -1 950,00 -550,00 -870,00 -45,00 -925,00 -1 400,00 -370,00 -925,00 -1 760,00 -250,00 -300,00 -50,00 -1 690,00 -530,00 -640,00 -1 650,00 -150,00 -1 900,00 -31 293,00Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,

remboursable par mensualités de 183,78 euros, iii) le paiement d’une prime d’assurance en relation avec cette voiture de 100,00 euros par mois et iv) le paiement d’un loyer de 86,00 euros pour la location d’un garage

bailleur, au nettoyage et au remplissage de la cuve à mazout et à la réparation, respectivement à la mise en route de la chaudière et il conclut à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, réduction chiffrée à un total de 2.100,00 euros au moment de l’acte d’appel

d’une avance mensuelle sur charges de 100,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et ii) contrat de bail conclu le 18 septembre 2012, pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet rétroactivement au 1er juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné

bailleur, au nettoyage et au remplissage de la cuve à mazout et à la réparation, respectivement à la mise en route de la chaudière et il conclut à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, réduction chiffrée à un total de 2.100,00 euros au moment de l’acte d’appel

retenant (vii) que les frais de bureau (630,00 euros hors taxes) et d’ouverture de dossier (100,00 euros hors taxes) étaient justifiés, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 18 mai 2011, dit le contredit partiellement fondé et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.026,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaqueLa

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable dLa

Par ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2008, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 100,00 euros au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure PERSONNE4Pour statuer ainsi, le premier a constaté i) que tout en se

705,22.- € 67,00.- € 100,00.- € 408,00.- € 124,08.- € 180,00

15/06/2011 -1 100,00Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,0029/07/2011 -100,00

Sur base d’un décompte actualisé, PERSONNE2.) expose que PERSONNE1.) lui redoit les loyers et avances sur charges des mois de mai et juin 2013, soit un montant de (2 x 2.050,00 =) 4.100,00 euros et de (2 x 165,13 =) 330,26 eurosAu titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4.

Quant aux frais d’inscription et de scolarité, le premier juge a dit que « ceux-ci sont pris en compte lors du calcul de l’aide financière par le ORGANISATION1.) s’ils dépassent 100,00 euros par an sans excéder un maximum de 3.700,00 euros par année académique

PERSONNE1.) invoque encore un loyer de 2.100,00 USD « pour la maison sise en Californie

La société employeuse exposa avoir engagé B sur base d’un contrat de travail signé le 23 janvier 2007 en qualité de cuisinier, responsable de salle, prévoyant un horaire de travail de 40 heures par semaine pour un salaire de 4.100,00 euros par mois

entraîne des coûts supplémentaires de 214,00 euros par mois – a reçu la demande en la forme, l’a dit partiellement fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 100,00 euros par mois au profit de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er octobre 2012, y non compris les allocations familiales

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros par

Le prix de la licence pour les logiciels est fixé au montant de 14.000,00 euros HTVA et le prix de la maintenance annuelle est fixé à 2.100,00 euros HTVA

Suivant contrat de bail conclu en date du 11 mars 2010 et prenant effet le 15 mars 2010, PERSONNE3.) et PERSONNE2.), représentés par leur fils PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros payable d’avance le 1er de chaque mois, les avances sur charges étant