Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La pièce 12 de la farde de pièces de A) intitulée « Quittance » renseigne qu’un montant de 922,64 EUR a été payé pour la période du 1.02.2014 au 31.03.2016 dans le cadre du contrat « AM701604 Jaguar BA-797-TM ».

fixe l’affaire à la conférence de mise à l’audience publique du mardi, 27 mars 2018 à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02 ;

2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

au prix de 1,02 EUR par action, il est établi que le prix des actions a été payé par compensation partielle de la créance que ...et qu’aucun acquéreur pour un prix supérieur de 1,02 EUR n’avait été trouvé.

Le SYNDICAT1 conclut tout d’abord à voir déclarer la demande irrecevable en ce qui concerne les points 1, 02.2.03, 02.1.04, 3 et 4 du devis G du 1er février 2013 en application de l’article 34, alinéa 2 de la loi.Le SYNDICAT1 fait ensuite valoir que les postes 02.1.01 et 02.1.02 se rapportent au remplacement des bordures en bois par des

fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 10 février 2017 à 14 :30 heures dans la salle CO 1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 2017 à 15:00 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage)

laquelle elles demandent un sursis à statuer, réserve pour le surplus, refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 8 juin 2016 à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau Saint-Esprit. 12

a) les cellules 1.82 + 1/01 (anc. 1.02), 1.81 (anc.103) et 2.70 (anc. 2.03) d’une superficie d’environ 776 m2, b) surface supplémentaire de 262 m2 estimés provisoirement en attente du mesurage définitifa) la cellule 1.82 partie de la cellule 1/01 (anc 1.02), la cellule 1.81 (anc.103) et la cellule 2.70 (anc. 2.03), d’une superficie totale d’environ 541 m2

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare la demande recevable, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 20 mai 2015 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit. 10

fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi 3 avril 2015, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7 rue du Saint-Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi 20 avril 2015, à 15.00 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du SaintEsprit, 1er

à l’éthylotest, au résultat positif, puis à l’éthylomètre qui a révélé un taux de 1,02 mg par litre d’air expiré.1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,02 mg par litre d’air expiré ;1,02 mg par litre d’air expiré, et sub 4), à savoir, d’avoir

Attendu qu'en date du 1.02.2013, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur X.) a eu un entretien dans les locaux de la société SOC.1.) sis (

largeur des fondations de reprise en sous-œuvre devait être comprise entre 0,94 et 1,02 mètre selon la hauteur du pignon (7 ou 9 m)

Selon l’appelant, il y a lieu d’interpréter l’article 5 alinéa deux des conditions générales selon lequel « toute facture non réglée à l’échéance convenue porte de plein droit un intérêt de retard à un taux qui sera supérieur de 2% au taux de l’intérêt légal entre commerçant », en ce qu’il y aurait lieu de multiplier le taux de l’intérêt légal par 1,02.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6e chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne une comparution personnelle des parties le mardi, 4 février 2014 à 15.00 heures en salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau Saint-Esprit ;

Un email de confirmation a été adressé le 29 décembre 2010 à SOC.1.) précisant que «we have booked your cargo on below sailing and expect cargo to arrive on 1/02/2010».

fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 22 février 2013, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi, 4 mars 2013, à 15.00 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage)

du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 fois)du 1.01.1994 au 1.02.1995 : LUF 30.000.- (14 fois)

refixe l’affaire en continuation des débats à l’audience du 26 janvier 2011, à 9.00 heures, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit. 7

Le montant de 293,97 € payé à titre de prime 2005 correspondant à 1,02% du salaire brut annuel soit au montant auquel B peut prétendre sur base du point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois », le A a rapporté la preuve du paiement de la prime 2005.