Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2022-00727 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 juillet 2023,procédure par Maître Guilia CASTELLANO, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,Statuant sur

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéros 24186 et 24336 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Eliane ZIMMER, avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy

Le 1er février 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, SOCIETE4.) SARL) a cédé à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, SOCIETE2.) SA) trois actions, représentant 1,2% du capital social de la société anonyme PERSONNE1.) SA (ciaprès, PERSONNE1.) SA), convention désignée ci-après, la Convention de cession d’actions, au prix de

représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) , nommée à cette fonction suivant ordonnance des référés n° 947/04 rendue en date du 17 décembre 2004 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,JA.) a été nommé gérant administratif de la Résidence MI.) sise à (par décision de l’assemblée générale des

représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence MI.) , nommée à cette fonction suivant ordonnance des référés n° 947/04 rendue en date du 17 décembre 2004 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,JA.) a été nommé gérant administratif de la Résidence MI.) sise à (par décision de l’assemblée générale des

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Eric VILVENS, greffier.Appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2018, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOCIETE1.) à partir du 1er avril 2004 et qu’en date du 13 novembre 2020, l’employeur lui aurait notifié son licenciement avec effet immédiat, qu’il qualifia d’abusif, par requête déposée le 23 décembre 2020, PERSONNE4.) demanda la convocation de la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A, aux services de la société anonyme S1 S.A. depuis le 17 mai 2003, en tant que chauffeur routier, a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 6 février 2015.La lettre de licenciement est de la teneur suivante

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 décembre 2010, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,sous

Numéros 34412 et 34957 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 décembre

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 10 janvier 2023

Numéro 37788 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BD, le frère de B, s’est également porté acquéreur de l’une des trois maisons de rangée, toutes édifiées par lamême entreprise de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2013,comparant par l’étude Loyens & Loeff Luxembourg , représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique Hoffeld, avocat à la Cour, demeurant à

S), retraité, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 25 juillet 2012, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;auprès de BCEE les autorisant, agissant par signature individuelle, «

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2010,V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLa société demanderesse a sollicité la condamnation de la société A au paiement du montant

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 44072 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

rendu sur un recours déposé en date du 29 juillet 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 19 juin 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire A.) et B.)Par jugement du 19 juin 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 15 décembre 2005 A.) et B.) ont donné citation directe à D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner au pénal, du chef de coups et blessures involontaires sur les personnes de C.), de E.), de B.)

sous le régime de la communauté légale de biens.En termes de réplique, les consorts A-B ont, entre autre, contesté le caractère commun de certains avoirs placés sur les comptes bancaires ouverts au nom de H) et demandé à ce que sur les sommes déposées au jour du décès de H), les dividendes(Ils ont admis que le prix du parking ayant appartenu en propre à G)

La société SOCIETE3.) LTD, une private company limited by shares (ci-après la société SOCIETE3.)), établie et ayant son siège social à Chypre, est l’associée unique de la société SOCIETE1.) S.à r.l., anciennement dénommée SOCIETE2.) S.à r.l. (ciaprès la société SOCIETE2.)).L’objet de la société SOCIETE2.) est de rendre des services à la SICAV dans les