Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours dePar application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 4) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 327 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 60,75 euros ;

Saisi par PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») d’une demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») au paiement des sommes de 17.316.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 11.208,60 euros du chef de dommages causés par la mauvaise exécution du contrat d’architecte, de 5.000.- euros au

Quant à la production forcée de pièces sollicitée par les parties demanderesses afin d’établir cette qualité dans son chef, l’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

condamne PERSONNE9.) à rapporter à la masse successorale la valeur au 22 avril 2015, des deux terrains ADRESSE16.) de 7,72 respectivement de 15,05 ares et ADRESSE12.) de 3,73 ares et de deux terrains op Rëtschelt de 9,60 ares, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 novembre 2022, jusqu’à solde,

De plus, la somme totale de 283.077,30 euros telle que revendiquée par PERSONNE1.) à ce titre, comprendrait également les honoraires du bureau d’architecte pour les demandes d’autorisation, s’élevant à 17.524,60 euros, ainsi que les honoraires de son avocat (facture du 10 septembre 2014).PERSONNE2.) détenant la moitié des parts sociales, à savoir 625 parts

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

60)6060)60)60)60)D-60)s e d i t i n c o m p é t e n t e pour connaître des faits libellés aux points A-5) 2), B-3), B-4), B-5), C-3), C-5), D-12), D-13), D-17), D-27), D-36), D-44), D-45), D-47), D-57), D-60), D-62), D-68), D-72), D-76), D-77), D94), D-95), D-98), D-103) et D-104) de l’ordonnance de renvoi,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274 et 528 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).