Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert ROBERT relève que l’absence de portes coupe-feu pour les caves du parking est contraire à la réglementation en vigueur et n’est pas conforme au plan de compartimentage prévoyant des portes « EI-60-S ».

Facture n° 2022 11 60 du 30 novembre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

I, n° 60 ;

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.)

3 Voir dans ce sens : Cass., 28 mars 2024, n° 60/2024 pénal, n° CAS-202300136 du registre.

Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte,cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte,cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 506-1 du Code pénal, des articles 1, 179,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sonores équivalents LAeq peuvent atteindre les valeurs de 60 dB(A)Leq au niveau de la propriété de celui-ci.Il est important de noter qu’en fonction du régime de fonctionnement des installations, cet impact varie entre 45 dB(A) à 60 dB(A).En effet, l’impact sonore généré par le fonctionnement des pompes à chaleur au niveau de l’habitation des demandeurs

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Concernant la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

Il a partant lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ce n’est qu’en juillet 2023, alors que les travaux de jardin étaient achevés, que le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait contacté PERSONNE1.) pour lui réclamer la somme de 12.828,60.-euros et lui aurait proposé un accord à hauteur de 9.320,60.euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

voir condamner la défenderesse à payer aux requérants la somme de 57.532,60 EUR à titre d’arriérés de loyers, à majorer des intérêts au taux légal augmenté de 2% conformément à l’article 7 du contrat de bail courant à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la présente demande en justice, le tout jusqu’à solde,Néanmoins, au jour du dépôt

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).