Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Arrêt N° 14/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 23822/09/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 1er février 2017 à 9.00 heures, en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg, réserve

ordonne à A.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 15 février 2017 ;complémentaire, au plus tard le 30 juin 2017 ;

Etant donné que la société A.) Medienservice a résilié le contrat avec effet au 31 août 2016, la clause de non-concurrence court en principe jusqu’au 31 août 2017.Du fait de la résiliation du contrat d’agent commercial avec effet au 31 août 2016, elle n’est actuellement plus liée à la société SOC2.), sauf en ce qui concerne la clause de non-concurrence qui

Le contrat fixe la durée du travail à 40 heures par semaine, et précise que compte tenu du congé parental à temps partiel jusqu’au 3 avril 2017, la durée serait de 20 heures jusqu’à cette date.Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et définit la durée normale du travail (40 heures) et la durée réduite de 20 heures jusqu’au 3 avril 2017, bien au-

heures de travail ». contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 18 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 mars 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 mars 2017 au plus tard ;refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 26 avril 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28, Cité Judiciaire.

contre-preuve réservée, commet à ces devoirs d’instruction Madame la présidente Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 11 janvier 2017 à 9.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 février 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 25 janvier 2017 à 9.00 heures,fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 8 mars 2017 à 9.00 heures,dit que B devra déposer au plus tard le 3 février 2017 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la contre-enquête, rejette les originaux des

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19 ;

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19 ;

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état avec fixation à l’audience du mercredi 1er mars 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28 ;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, au plus tard le 15 janvier 2017, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au plus tard le 1er février 2017,

Selon l’article 3, le contrat a pris cours le 1er mai 2015 et cessera de plein droit au 30 avril 2017, une prorogation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017,C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à

fixe l'affaire pour contrôle au mardi 10 janvier 2017 à 15.00 heures devant la chambre criminelle de la Cour d'appel, bâtiment CR, salle 0.19, et réserve les frais.

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus ;le solde principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus, prononcé la mainlevée de la saisie du montant de 615 euros et ordonné sa

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, citant direct et demandeur au civil, appelant