Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à un contrôle, le requérant aurait été désaffilié de manière rétroactive avec effet au 31 août 2017 du Centre Commun de la Sécurité Sociale luxembourgeoise et la Caisse pour l’SOCIETE4.) lui aurait demandé le remboursement d’un montant de 1.590.- euros pour les allocations familiales payées à tort.D’autre part, il est de jurisprudence qu’« aucune

Mise à jour de la maintenance de décembre 2017 à mai 2020 (sans support)d’appel 8 juin 2017, arrêt n°73/17-IX-COM, n°42771 du rôle).

compensation ou novation (Cour d’appel référé 12 juillet 2017, n° 44548 du rôle, Pas.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

décembre 2016, N° 43418 du rôle, Arrêt N° 174/16-VII-REF, JTL 2017, N° 52, page 120, observations P. Kinsch ;

Par acte notarié du 20 juin 2019, la société anonyme SOCIETE3.), créée le 1er septembre 2017 par la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), a changé de dénomination pour devenir la société anonyme SOCIETE5.) (ciaprès « SOCIETE5.)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2017,Suivant exploit d’huissier du 4 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à la SOCIETE1.), à la SOCIETE3.) (ci-après : « la SOCIETE3.) ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT »)

Il ressort des pièces versées en cause que par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE2.) ») a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE1.) ») un local commercial d’une superficie de 1

En l’espèce, l’association a été constituée en date du 7 février 2017.

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021.

Par citation du 18 janvier 2017 PERSONNE1.) fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix de Diekirch notamment pour voir constater que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ont pas poursuivi des études justifiées au-delà de leur majorité et partant pour voir donner décharge à PERSONNE1.) de son obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE4.

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) qui travaillent au sein de la société défenderesse depuis 2016, respectivement 2017, ont déclaré que

Suite à cinq refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 8 mai 2017, date à laquelle l’affaire fut renvoyée au Rôle Général.

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de la SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au

2017 à 2019 la holding s’est considérablement enrichie ;

Les parties demanderesses exposent que SOCIETE1.) aurait émis le 17 janvier 2017 un emprunt obligataire privé d’un montant maximum de 5 millions d’euros portant un intérêt annuel au taux de 5,15 % et qu’elles auraient souscrit à des obligations pour les montants de 400.000,- EUR et 200.000,- EUR respectivement, l’emprunt venant à échéance le 31 décembre 2023

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er février 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) lui ont loué un appartement sis à L-ADRESSE1.) et que par courrier du 27 juillet 2023, les bailleurs l’ont informée de la résiliation du bail avec effet au 31 janvier 2024 pour besoin personnel.Il ressort des pièces versées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).