Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) a établi un devis relatif à la construction d’une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain de PERSONNE1.), sis à L-ADRESSE3.), pour un montant de 338.000.- euros hors tva.La société SOCIETE1.) a débuté les travaux de construction au courant du

Lors de l’audiences des plaidoiries, les parties requérantes ont réduit leur demande au titre d’arriérés de loyers à la période de mai 2017 à juillet 2021, soit au montant de 12.137,10.- euros.de mai 2017.

Elle explique qu’PERSONNE1.) aurait sollicité auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA un refinancement de son crédit en cours qui avait été conclu au mois de septembre 2017.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il soutient à l’appui de cette demande qu’en raison de son licenciement, il n’a plus été couvert par son assurance maladie pour la période allant du 16 avril au 12 mai 2017 et qu’il a ainsi dû payer les frais pour une assurance maladie volontaire auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 158,88 €.Le requérant fait partant valoir qu’il n’a pas touché d’

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par courrier du 25 juillet 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) de son refus d’intervenir au titre de la garantie perte d’exploitation au motif qu’elle ignorerait la cause exacte et le responsable du dégât des eaux allégué par SOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets à la seule survenance d’un sinistre garanti par l’assurance «Le 11 août 2017

Quant à l’enquête policière il rappelle que celle-ci a débuté en 2017, que le prévenu a été entendu pour lanotamment entre 2014 et 2017, cette période ne serait pas à prendre en compte pour apprécier s’il y a eu dépassement du délai raisonnable.Il insiste sur le fait qu’entre mars 2014 et décembre 2016 aucun réel devoir n’a été réalisé par les autorités

2023TADCH01/00132 Numéros du rôle TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250.I. (n° rôle TAD-2017-00201)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 novembre 2017 ;Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôle.Par exploit

que le cas d’espèce de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017 cité par la requérante n’est pas assimilable à celui du présent litige alors que la requérante n’a jamais fait état d’un motif légitime d’absence et ne lui a jamais fourni de justificatif ;que l’arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2017 invoqué par la partie défenderesse n’est pas

S’il y a lieu d’admettre que ces plans témoignent d’une certaine intention des propriétaires PERSONNE1.) et SOCIETE1.) de transformer en 2017 leurs immeubles respectifs, il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que le projet immobilier envisagé (i) ait existé dès 2011 et qu’il ait continué à être élaboré depuis cette, (ii) qu’il ait dépassé le stade

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2017 + 32.922,90 pour l’année 2018 + 23.922,64 pour l’année 2019 =) 120.850,33 euros.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 (pièce n°1 de Maître Georges WIRTZ), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de catégorie B, le troisième membre du conseil d’administration étant le seul administrateur de catégorie A.

L’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de 36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 3,5 %.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juin 2017, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de « serveur », la société exploitant un restaurant familial géré par sa mère dans lequel travaille également sa sœur.