Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant acte d’adjudication par voie parée du 22 juillet 2013 reçu par devant Maître ME1.), notaire de résidence à (En l’espèce, le recouvrement aurait été poursuivi pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et la contribution à l’assurance-dépendance.De ce fait, les créances seraient nées le 31 décembre 2013 et le privilège ne viendrait à expiration que le

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, PERSONNE3.), Péremption d’instance, 352.330, page 998).

Il résulte encore des pièces versées en cause que l’enfant PERSONNE3.) a commencé un traitement orthodontique le 25 juin 2013.

La banque ne conteste pas non plus que dans ce contexte, un « Program for nonprosecution agreements or non-target letters for swiss banks » (ci-dessous Programme Américain) fut conclu le 29 août 2013 entre la Suisse et les autorités américaines afin de définir le cadre légal de coopération des banques suisses avec les autorités américaines en vue de trouver

En ce que la Cour supérieure de justice a retenu que l'indemnité de préavis prévue par l'article L.124-6 correspond au salaire redu conformément au préavis prévu à l'article L.124-3 (2), et que cette indemnité serait due par l'employeur pour une période déterminée qui couvre en l'espèce la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014,En l’espèce, le

Ces motifs ont trait à l’utilisation d’une boule inox par A lors de son travail à la plonge, malgré interdiction formelle de ce faire, suivant « mémo qualité du 7 janvier 2013 ».Quant à la réalité et la gravité des faits, les juges de première instance ont considéré qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que le « Mémo Qualité » du 7 janvier 2013 et les

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 5 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire abusif le licenciement intervenu le 16 novembre 2012 et pour l’y voir condamner à lui payer le montant de 40.000,00 euros à titre d’Par

En agissant ainsi, A a violé de façon manifeste et délibérée, en particulier la « Directive-Application du secret bancaire et gestion des accès à l’information », entrée en vigueur le 13 octobre 2008 et la « Security Directive-Information Classification », entrée en vigueur en juillet 2013.

Il y a lieu de rappeler que par requête déposée le 12 juin 2014, A.), licenciée avec préavis en date du 25 octobre 2013, a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASBL.1.) ASBL (ci-après l’asbl ASBL.1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que son licenciement est abusif et, principalement, de voir

Cour d’appel, 19 juin 2013, no 37858).

Les bilans et comptes de résultat de la société 1) S.A. sont insuffisants à cet égard et les relevés « la société 1) S.A./JCB » sont relatifs aux années 2013 à 2016, partant postérieurs à la période au cours de laquelle les avances litigieuses ont été remises à A).La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur,

En ordre subsidiaire, elle conteste que la loi luxembourgeoise présente un lien plus étroit avec le mariage des parties, qui se sont mariées en France en 1990, y ont vécu jusqu’en 2002 et où elle est retournée vivre en 2013.

Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas.Que par suite, la TVA associée aux coûts exposés au titre des frais d’infrastructures et de travaux de voiries extraparcelles au cours des exercices 2013 et 2014 remplit les conditions légales pour pouvoir entrer en déduction ;2013

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre A - respectivement D - exploitants, d’un côté, et B et C, de l’autre, pour des installations sises à [Les contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre PERSONNE1.) - respectivement la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. exploitants, d’un côté, et les sociétés anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., de l’autre, pour

3.098,45 euros avec les intérêts définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3b)i) de la même loi, à partir40,

Au vu des déclarations des témoins, ayant confirmé l’horaire de travail du requérant, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant actuellement réclamé (sous déduction des périodes de congé), ceci au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à novembre 2016 et au titre des jours fériés légaux travaillés.

Le 29 avril 2013, la société anonyme de droit suisse SWISSTV SA (ci-après « SWISSTV ») a signé, en tant que prêteur, un contrat de prêt intitulé Senior Loan Agreement (ci-après le « Contrat de Prêt ») avec la société en voie de formation NIEL TELECOM SA (ci-après « NIEL TELECOM »), en tant qu’emprunteur, et la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCESNIEL

000,00 euros sur base d’une transaction du 20 mars 2013 et le surplus sur base du solde restant dû au titre des notes de crédit, 102.779,68 euros pour frais de mise en conformité du matériel affecté de désordres, 9.589,33 euros pour matériel d’exposition non-conforme, 7.000,00 euros pour frais de remplacement de la porte d’entrée principale de l’immeuble de

prononce la résolution du compromis de vente signé entre A.) et B.) en date du 7 décembre 2011 et modifié en date du 12 novembre 2013 ;