Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a, en outre, travaillé du 9 mars 2009 au 23 avril 2010 pour la société SOC2.) sise en France où il a habité au cours de la période en question.sur base des législations luxembourgeoises et françaises en matière de sécurité sociale (et plus précisément des taux des cotisations sociales applicables dans les deux pays), des fiches de salaire rectifiées du

Par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2012, C.) et son épouse D.) , ciaprès les époux CD.) , ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.) , ci-après les époux AB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir constater la résolution d’un compromis de vente conclu le 30 mars 2009 entre parties et pour voir condamner

A a finalement été condamné par jugement du 30 mars 2017 à une peine d’emprisonnement de six ans dont quatre ans ont été assortis du sursis probatoire et à une amende, pour avoir depuis le 6 mars 2009, partant antérieurement à la condamnation par le tribunal de Diekirch du 27 septembre 2012, jusqu’en février 2014, commis les infractions de faux, d’usage de

Maître Céline MERTES s'est basée sur le résumé effectué par l'enquêteur T.1.) se trouvant à la page 3 du rapport SPJ/JEUN/2014-458-7 du 1er avril 2014 dressé par le SPJ duquel résulte que "PC.1.) führte aus, das sie in etwa seit 2009 mit P.1.) zusammen lebte.

Ni l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 ni celui de la CJCE du 15 octobre 2009 ( C 101-08 ) ne sont cependant à interpréter dans le sens voulu par A, étant donné que le problème juridique soumis à la CJCE et à la Cour de Cassation était celui relatif à l’existence d’un principe général d’égalité de droit préexistant entre actionnaires dans

Il lui reproche encore, depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits

Cass fr., 26 mai 2009, n° 08-11.588).

Cour d’appel, 3e chambre, 26 novembre 2009, 33660 ; Cour d’appel du 9 mars 2006, 8e chambre, 29725 et 29726 ;

Ce contrat cadre aurait été résilié oralement en date du 15 décembre 2009 par B.), directeur de l’OPL à l’époque.A partir de juin 2003, la collaboration entre parties s’intensifia et devint régulière jusqu’en décembre 2009.Le 24 janvier 2007, les parties auraient cependant signé un document intitulé « contrat cadre pour la cession de droits d’utilisation de

En l’espèce, il ressort des termes mêmes tant du premier contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2009 que du second contrat de travail à durée indéterminée du 1 mars 2010 conclus entre parties, aux termes desquels A.) a été engagé respectivement comme aide-soignant et comme infirmier au CIPA (

Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Les zones

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 5 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), sans adoption de contrat de mariage.

Elle sollicite encore le remboursement du montant de 19.733,73 EUR à titre de trop perçu sur commissions de 2009 à mars 2013 et demande à voir déduire de ces sommes, le montant de 10.498,06 EUR réclamé au titre d’indemnité de départ.de déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er janvier 2002 au 8

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.

L’employeur conteste tout acte de harcèlement et fait valoir que les critères de la convention conclue entre les syndicats OGBL et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, ne seraient pas remplies.lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jour.Cette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la Bank Havilland et la banque PILLAR SECURITISATION.Les négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque KAUPTHING LUXEMBOURG du contrat de prêt.La

Par quatre bulletins notifiés le 2 novembre 2011, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’ADMINISTRATION) a taxé d’office la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, anciennement SOC1’.) INVESTMENTS PARTNERS HOLDING SARL (ci-après la société SOC1.)) pour les années 2006 à 2009.Par cette décision, le Directeur a autorisé pour les

Il résulte de la lecture de cette décision qu’elle a été rendue sur base des dispositions du protocole d’accord du 11 décembre 2009, à l’exclusion de l’évaluation des responsabilités en relation avec les désordres dénoncés par le maître de l’ouvrage dont la société D est le garant.

lui du prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts à partir du 12 septembre 2011, jour de la demande,Sur pourvoi introduit par S), la Cour de cassation a, par arrêt du 3 décembre 2015, cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 à l’exception de la disposition relative à la créance de S) du chef de remboursement par

Or, dans son corps de conclusions notifié le 31 octobre 2014, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Sàrl soutiennent que l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 permet une modification du contrat « et correspond à une hypothèse autonome par rapport à la demande d’adaptation du contrat sur lequel est basé erronément l’exposé adverse ».