Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, huissier de justice de Luxembourg, du 20 juillet 2022, comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des

Arrêt N°50/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42668 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 juillet 2015 et Guy ENGEL de

Exempt - appel en matière de droit du travail.rendue à l’audience publique le neuf novembre deux mille dix-sept en application de l’article L.521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par son président et son comité-directeur actuellement en fonctions,4) l’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI, établie et ayant ses bureaux à L-1273 Luxembourg, 19, rue de

Par jugement du 11 janvier 2006, le tribunal a ordonné l’audition de l’expert EEE, nommé en remplacement des experts précédemment nommés qui avaient tous décliné la mission leur confiée.Le dispositif de l’acte d’appel est conçu comme suit :par évocation, déclarer irrecevable l’assignation du 11 janvier 1996 faute de compétence du tribunal d’arrondissement

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 11 août 2022,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

la société de droit islandais SOCIETE2.) h.f., anciennement SOCIETE3.) h.f., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), IS-105 Reykjavik, Islande, inscrite au registre islandais sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, sinon par sesIl

A l’échéance du prêt le 31 octobre 2008, SOCIETE3.) était dans l’impossibilité de procéder au remboursement de son emprunt de 122.000.000.euros.de son côté, s’est vue accorder des sûretés réelles et personnelles, à savoir : la constitution par SOCIETE6.) de deux gages sur l’ensemble des actions du fonds, soit un gage de premier rang sur 25% des actions et un

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.179,30 EUR au titre de l’indemnité de départ, les sommes respectives de 75.580,74 EUR et de 20.500,EUR au titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 10.718,40 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congés non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A l’appui de sa requête, la société B en faillite avait soutenu que A aurait volé du gazoil à son préjudice.A s’était rapporté à prudence de justice concernant la régularité de la mise à pied.En fin de semaine, il remettait les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 5 août 2010, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Celle en indemnité compensatoire pour jours de congé non pris a été déclarée fondée à hauteur de 1.643,93 €.Il fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré fondé le reproche tiré de

Exposant que l’employeur avait procédé à la désaffiliation de la salariée dès le 16 mai 2009, D.) a réclamé par requête du 15 juillet 2010 les arriérés de salaire de mai 2009 à juin 2010 à hauteur de 24.975,22 € et une indemnité compensatoire de congé non pris en 2009 de 2.334,46 € de même qu’à se voir remettre les fiches de salaire de mai 2009 à juin 2010,

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Sammy SCHUH, greffier assumé.inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t:appelants aux termes

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le deux novembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 31 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa

rendu sur un recours déposé en date du 17 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parPERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 28 juillet 2020, et par exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2023, défenderesse sur appels

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 mai 2021,représentée par Maître Joëlle KRIER, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,représenté par Maître Ornella MASTRANGELO,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, des 4 et 5 septembre 2023, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10 mai 1995, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat (I), demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 05 janvier 1998,Statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la

Exempt - appel en matière de droit du travail.rendue à l’audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux en application de l’article L.521-4 du Code du travail par Elisabeth WEYRICH, président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier assumé Christophe WAGENER,inscrite au Registre