Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros 40874 du rôle Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 38533 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 mars 2012, intimé sur appel incident, comparant par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 octobre 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES.), sise à L(...), représenté par son

Martine LISÉ de Luxembourg du 6 juillet 2021, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), époux de PERSONNE5.) et père de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), est décédé en date du DATE1.).principe de partage en cas de succession/héritage familial :de la part du locataire endéans un délai de 6 mois pour le terrain et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch/Alzette en date du 14 janvier 2000,Exposant que les maîtres d’ouvrage ne payaient pas les trois dernières tranches du prix de vente ni les travaux supplémentaires commandés et en invoquant la clause pénalePar exploit d’huissier du 14 janvier 2000, SOC.1.) a relevé appel de ce

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette, du 24 novembre 2011, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Numéros 36681 et 38057 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : la société anonyme de droit belge SOC.1.) B.V., établie et ayant son siège social à B-(de la personne et des biens de leur enfant mineur C.), né leet en

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 décembre 2022,Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,2) l’ETAT DU

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 février 2025,représenté par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite

Numéro CAL-2023-00838 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) en Albanie, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Statuant en continuation d’un jugement du

Au courant du mois de juillet 2014, le véhicule a été importé depuis les Etats-Unis au Grand-Duché de Luxembourg par les soins de la société U).Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2015, F) a fait donner assignation à la société U) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir prononcer la résolution, sinon la résiliation,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 mai 2022, représenté par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize mars deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimés aux fins de la susdite requête d’appel, représentés par Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.ouvrable après le premier janvier et avant le 5 janvier à convenir avec les parents, toutes les années et ce pendant quatre heures

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Be t : 1) la société de droit allemand B GmbH, établie et ayant son siège social à D-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLors de cette réunion, Monsieur B’ a présenté les plans d’exécution modifiés dans leur version deAu courant de l’été

adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, d’avoir frappé A.) , C.) et B.) , tous inspecteurs respectivement inspecteurs-adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois, et d’avoir outragé A.) , inspecteur-adjoint de Police, agissant dans l’exercice de ses fonctions, en la traitant de « pute » et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2012, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,AA.) est mariée à EE.) sous le régime de la communauté universelle, régime matrimonial qu’ils ont adopté par contrat de mariage du 19 juillet 1989.Par jugement du 4

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (La société de droit des Etats-Unis d’Amérique A (ci-après « la société A ») a souscrit 12.280 actions pour la valeur de 30.700.000 francs.Dans le cadre de cette opération, la G a émis un certificat par lequel elle a déclaré que « Par la présente, il est certifié qu’une somme de

limité B, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 31 décembre 2021, comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2020, comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law