Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

travail personnel, sinon la perte de l’usage absolu d’un organe sinon une mutilation grave, 4) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec la circonstance que les coups et blessures étaient prémédités, 5) en ordre plus subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 janvier 2008, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D avait conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de l’action en rescision au motif que le divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du 23 septembre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suiten présence de:établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

Par exploit du 12 mars 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société coopérative SOCIETE1.) SC (ci-après la société coopérative SOCIETE1.)) a fait donner citation à la société en commandite par actions, société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ciaprès la société en

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

Numéros du rôle 34511 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller Antoinette PASCUCCI, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 30 janvier 2009,déterminer la valeur des immeubles au jour de l’ouverture de la succession en

Ces personnes se trouvaient en détention préventive depuis septembre 2011 et lors de l’arrestation d’Z.) le 23 septembre 2011, X.) était présent mais aucune participation aux cambriolages, respectivement aux vols de voitures n'a pu être prouvée à ce moment à son encontre.Elle réitéra ses déclarations faites devant la police le 25 août 2011 en relatant avoir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

de ne pas avoir désigné en sa qualité de maître d’ouvrage un ou plusieurs coordinateurs de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises sont présentes.1) , ouvrier de l’entreprise SOCIETE B) CARRELAGES, était en train de poser du carrelage dans un duplex au 3e étage avec accès au 4e étage.P2) , maître de l’ouvrage, a déclaré à l’audience qu

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à XXX, de fait établie à YYY, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..2) BBB, ingénieur informatique et gérant de société, demeurant à ZZZ,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée, Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1434/24 rendue le 13 novembre 2024 par la chambre du

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 9 novembre 2023

Il sollicite le rapport à la masse de la somme de 78.508,32 €, le partage desquant à la demande en nullité de la vente du 22 février 1999 dirigée contre A, dit que par application de l’article 918 du code civil, le notaire chargé du partage et de la liquidation de la succession de D devra calculer s’il y a eu dépassement de la quotité disponible et en cas de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2008,A secrétariat social B formation C mémoire d’honoraires D travaux de comptabilité E contrôle et rapport de contrôle F travaux divers (tél, fax, entrevueG déclaration fiscale M. CCC H déclaration fiscale M. DDD I recherches diverses J rédaction divers

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimées aux fins de la prédite requête d’appel, comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.en présence de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Martine DISIVISCOUR, viceprésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, du 25 août 2022 et par exploit d’huissier de justice du 26 août 2022, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER, a