Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.)

Odette PAULY, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.fait partie intégrante de la masse successorale et n’y a pas appliqué la sanction du recel.En considération de ce développement l’exception de libellé obscur est à rejeter et l’acte d’appel est à déclarer recevable.Au dispositif

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4441/24 rendue le 3 avril 2024 par Tania NEY, juge de paix à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

inscrites au cadastre de la commune (G.) a acquis de J.) « die Halbscheitlichkeit des Giebels des Wohnhauses J.) zur Seite des Ankäufers mit der darunter gelegenen Bodenfläche », d’une contenance de 2,50 centiares, soit 0,025 ares, le tout sis à (et inscrit au cadastre de la commune (d’une contenance de 4,33 ares, inscrite au cadastre de la commune de (

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeLe mandataire de la partie demanderesse et la représentante de la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions.Sur ce, le tribunal prit l’

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, qui est constituée et en l'étude duquel domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.et rendront compte de leur

fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Strassen.FAITS Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 14 mai 2023, Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé contredit, au nom et pour compte de la société à responsabilité

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.du montant total de 13.593,40 euros, jusqu’au 21 février 2011, sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.année 2009, celui de 10.722,90 euros, au titre d’arriérés pour l’année 2010 et celui de 461,90 euros, au titre d’intérêts, ii) l’obligation de payer est transmise aux représentants de la société,

Jugement n° 2024TALJAF/000008 du 4 janvier 2024 Numéro de rôle TAL-2023-07402comparant en personne assisté de Maître Alison RUDER, avocat, pour le compte de la société à responsabilité limitée DF Lawyers, établie et ayant son siège social à L-2668 Luxembourg, 14, Rue Julien Vesque, inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 212.502,

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la Chambre criminelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins entendus et des déclarations du prévenu, peuvent être résumés comme suit :Lors de son audition, PC déclare être venue au Grand-Duché de

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.PERSONNE2.), petite fille de feue PERSONNE4.), et fille d’PERSONNE5.), ayant renoncé à la succession de feue PERSONNE4.) suivant déclaration au greffe du tribunal du 14 juin 2021, pour son propre compte ainsi qu’

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2015,déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2015,Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2019, le Curateur a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE6.)), à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE7

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Par l’exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 24 juin 2014, A.) a fait donner citation à B.), à l’adresse de son domicile en France, de comparaître en date du 22 septembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner, selon les peines à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

Numéro TAL-2022-00138 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Laura LUDWIG, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 octobre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marc PETIT,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Sénégal, actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et appelant.Les faits et

Commune X), intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 16 juin 2015, comparant par Maître Céline TRITSCHLER, en remplacement de Maître Christian POINT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Affirmant que la Ville de X) (ci-après COMMUNE X)) aurait illicitement omis de procéder au raccordement de canalisation de sa maison, respectivement qu’elle

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siègePar exploit d’huissier