Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mars 2018.

Par une ordonnance présidentielle du 23 février 2010, la Banque A avait été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société D portant notamment sur les véhicules faisant l’objet du contrat de location de longue durée.

Par exploit d’huissier du 7 mars 2011 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 21 février 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES (ci-après l’Administration) ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG S.A. (ci-après UNICREDIT) sur les sommes,

Suivant conclusions notifiées le 30 novembre 2017, A) réplique que l’ETAT ne prouve pas que le paiement des indemnités de chômage lui payées était conditionné par l’obligation de poursuivre son action jusqu’au terme et que même si une telle obligation lui incombait, l’ordonnance présidentielle n’autoriserait l’attribution par provision des indemnités deLes

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;Suite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d'instruction, les

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant B et A devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement C du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506-1 du codea)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mai 2018.

5519/09/CD Vu la citation à prévenus du 30 janvier 2017 et l’ordonnance de renvoi n° 2375/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2010.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à

B) relève appel incident de cette disposition et conclut à voir dire que l’indemnité d’occupation est due à partir du 10 janvier 2014, jour de l’assignation en divorce, et sinon à partir du 4 avril 2014, jour de l’ordonnance de référé, au lieu du 2 octobre 2014.En l’espèce, la jouissance exclusive par A) de l’immeuble indivis est établie par les pièces du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2018.

Il ressort de l’ordonnance de référé du 18 novembre 2008 que l’intimée ne travaillait à cette époque qu’à mi-temps et ne gagnait qu’un salaire d’environ 900 euros par mois.

étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009 ;saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procèsverbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF)Il