Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 845/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’ infraction libellée sub 1), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 240

La Cour d’appel a dit irrecevable la demande du demandeur en cassation à voir décharger Maître Sabine DELHAYE-DELAUX de la mission lui confiée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022 sur base de l’article 100750 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté le demandeur en cassation de ses demandes tendant à l’instauration d’uneL’arrêt

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré non fondée la requête du demandeur en cassation tendant à la nullité de la perquisition effectuée à son domicile durant la nuit.Suivant arrêt prononcé le 29 octobre

Vu l’ordonnance de renvoi n° 242/24 (XXIe) du 28 février 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 987/24 du 8 octobre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du TribunalAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Par ordonnance rendue le 18 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) pour avoir paiement

01.02.2018 PV et Ordonnance de saisie07.11.2018 Ordonnance et PV de saisie19.03.2020 Ordonnance 31.03.2020 E-Mail 01.04.2020 Note au dossier 22.06.2020 4ème réquisitoire additionnel 09.07.2020 BRM 24.07.2020 5ème réquisitoire additionnel26.08.2020 Courrier 16.09.2020 Fax 29.09.2020 Fax 06.10.2020 Ordonnance et PV de saisieLRAR Fax 03.06.2022 Fax 07.06.2022

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 442/24 (XXIe) rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du chef des infractions suivantes :Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 611/22 du 23 mars 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 624/22 du 14 juin 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions auxSuite à

prononcée par ordonnance rendue le DATE3.), par le Juge d’instruction près le TribunalDATE4.) dont sont escomptés par l’effet d’une ordonnance de la Chambre du Conseil, duEn l’espèce, au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, de l’ordonnance du Juge d’instruction du DATE3.), de l’

Vu l’ordonnance n°39/25 (XXIIe), rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

surveillance d’un expert, et de remettre les clés aux requérants dans un délai de 81 jours ouvrés (y non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment) à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard.Ils ont également demandé à voir

Par ordonnance rendue le 18 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SE, Luxembourg Branch, pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 64/25 du 5 février 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.Ordonnance de clôture du 03.12.2024 du Juge d’instructionTransmis du 28.07.2021 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Transmis du 11.02.2022 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées

Ordonnance n° 2025TALJAF/001740 du 22 mai 2025 Numéro de rôle TAL-2025-01999l'ordonnance qui suit :domicile conjugal dans un délai de 3 mois à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir.A l’audience du 17 avril 2025, PERSONNE2.) s’engage à quitter le domicile conjugal dans un délai de trois mois à partir de la présente ordonnance.La présente ordonnance

Vu l’ordonnance numéro 172/25 (XXIIe) du 12 février 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes de

Vu l’ordonnance n°659/24 (Ve) rendue le 2 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 528 et 563 2° du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 623/24 (Ve) du 24 avril 2024, rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE9.)) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction aux articles 9 bis alinéas 1er et 2 et 12 de la loi modifiée du 14

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’escalade et d’effraction.