Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement à intervenir, l’entendre condamner à leur payer la somme de 4.750,00 euros, dont le montant de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, et le montant de 1.950,00 euros au titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.le montant de 2.100,00 euros à partir du 15 novembre

Il s’ensuit que P.1.), en détournant 19.800 euros, s’est ainsi rendu coupable de banqueroute frauduleuse.Il appert de l’infraction retenue sub I) que P.1.) a détourné de l’actif de la société SOC.1.) s.àr.l. le montant de 19.800 euros, de sorte qu’il y a lieu de réintégrer ce montant à la masse de la faillite de la société SOC.1.) s.àr.l.o r d o n n e la

matériel du requérant, mais accueilli celle de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dirigée contre l’employeur à hauteur de la somme de 14.800,56 €.agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et portant sur le montant

Il était stipulé qu’il serait remboursé par soixante mensualités de 800 €.C’est encore à tort que S. soutient que la société ne veut pas honorer sa dette envers lui, étant donné qu’il résulte des pièces versées que le montant convenu de 800 € a été payé tous les mois comme stipulé au contrat.L’affirmation de S. qu’il a agi dans d l’intérêt de la société en

En outre, il y a lieu de retenir le montant de 2.800.- euros à titre de « préparation du chantier et divers » tel que proposé par l’expert.La demande des époux A.)-B.) est partant fondée pour le montant de 30.800.- euros HTVA, soit 35.420.- euros TVA comprise.

Il a dit que le docteur A doit supporter les frais d’expertise Pierre VICO, ces frais liquidés à la somme de 2.800 €, et a partant condamné le docteur A à payer à B le montant de 1.400 € et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.400 €La Cour fixe ex aequo et bono à 2.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à B et à 800 €

Il a ensuite versé un décompte suivant lequel son mandant pouvait prétendre obtenir le montant de 6.800.- euros, soit au titre des arriérés de loyer pour la période de décembre 2011 à juillet 2012 (8 x 850.-), soit au titre du loyer de décembre 2011 et de janvier 2012 et des indemnités d’occupation pour la période de février 2012 à juillet 2012.d i t la

ce préjudice est à réparer moyennant une moins-value dont le montant est évalué à 800 €.En conséquence, le tribunal a condamné la société A à désolidariser, par l’installation d’un moteur indépendant, le fonctionnement des deux emplacements de B par rapport aux emplacements voisins et à payer à B la somme de 1.800 € avec les intérêts légaux à partir de la

éducation des trois enfants communs, y non compris les allocations familiales, et de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de lui confier l’autorité parentale exclusive, de condamner D.) au paiement d’une pension alimentaire de 1.800.- euros pour l’entretien et l’éducation des trois enfants commun à raison de 600.- euros par enfant

Le tribunal estime qu’une indemnité égale à 20% est manifestement excessive, de sorte qu’il réduira, par conséquent, la clause pénale à 10%, soit au montant de 2.800,00 euros.responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 2.800,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2010 jusqu’à solde, dit non fondées les demandes respectives des

notification du jugement à intervenir et à les entendre condamner à leur payer une indemnité de 3.500 € à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire pour ne pas avoir respecté leur accord et quitté le logement pour le 31 juillet 2011, ainsi que le montant de 1.800 € à titre d’indemnisation de leur préjudice accru suite à leur relogement et leAAAA

La demande est dès lors fondée pour les montants de 941.681, 239.200, 81.800 BEF et 2000 et 16 €.

Il émet cependant les plus grandes réserves quant à la somme de 800.- euros supplémentaire que B.) prétend avoir versé au photographe en donnant à considérer que lui-même a versé la somme de 600.- euros à titre de dédommagement à celui-ci.La partie intimée n’expliquerait pas pourquoi elle aurait encore versé le montant de 800.euros supplémentaire au mois de

Trois autres déclarations de créance, à caractère minime, ont été déposées, avoisinant les 800 €.

Au vu des situations financières respectives des parties et du fait que le coût de la vie est moins élevé en Espagne qu’au Luxembourg, le secours alimentaire que B.) est à tenu de payer à A.) est à fixer à 800 euros.condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 800.- euros et une pension alimentaire mensuelle de 400.-

o dit fondée et justifiée à concurrence du montant de 4.800,00 euros, la demande en arriérés de pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE4.), pour la période allant de mars 2009 à octobre 2011 inclus,o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les montants de 9.000,00 euros et de 4.800,00 euros,

serait déclaré fondé et il y aurait lieu de l’évaluer dans ce cas ex aequo et bono au montant de 800 €.à titre subsidiaire, elle fait valoir que cette irrégularité ne serait à indemniser que si le licenciement serait déclaré fondé et il y aurait lieu de l’évaluer dans ce cas ex aequo et bono au montant de 800€.

Son loyer de 800 euros, outres les charges locatives de 150 euros, serait une dépense somptuaire et disproportionné à ses revenus.Il ne sera dès lors tenu compte du remboursement du prêt qu’à concurrence d’un montant de 800 euros.

Par exploit d’huissier du 9 mars 2011, SOCIETE2.) s.àr.l. a donné citation à SOCIETE1.) BV à comparaître devant ce tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.800,80 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré de 7%, à partir du 30e jour de la facture, sinon des marchandises et prestations de services fournies,