Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quand la coopération matérielle est possible à un crime exigeant une qualité spéciale chez l'auteur principal, il n'y a aucun obstacle à ce qu'un tiers non revêtu de cette même qualité soit puni comme coauteur matériel" (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, n.600).

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 600 euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17 euros;

Par contrats de prêt du 5 septembre 1995, du 2 décembre 1995 et du 21 décembre 1995, A.) a prêté à X.) et à son épouse Y.) les sommes de 4.000.000 LUF, de 16.000.000 LUF, respectivement de 5.600.000 LUF.Finalement, le 21 décembre 1995, A.) a prêté aux époux X.)-Y.) la somme de 5.600.000 LUF pour financer l’achèvement des appartements acquis par eux à

jusqu’à solde, sur le montant de 600.- € à partir du 10 janvier 2005 jusqu’à solde et sur le montant de 1.600.- € à partir du 6 octobre 2005 jusqu’à solde, les montants se dégageant du reste des pièces versées en cause.Condamne A.), B.) et C.) solidairement à payer à D.) la somme de 26.783,22 € avec les intérêts légaux sur le montant de 24.583,22 € à partir

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.600 euros, ou tout autre montant, même supérieur,

Il est actuellement fixé à 2.600.- francs par mois respectivement 31.200.-francs par année, taxe sur la valeur ajoutée au taux de 3% en sus.

Il est indiqué que la surface constructible comporte plus ou moins 18.600 m2 et des tranches de paiement de 5 x 645.000 euros sont fixées ainsi qu’une tranche finale dont le

A.) soutient que l’IPP est à indemniser par le système de la valeur du point qui serait à fixer conformément aux conclusions des experts à 1.600.-€.

plus de 700.000 €, soit de 116.600 € par an.

ordonne à la société à responsabilité limitée CARDOSO de consigner au plus tard le 19 mai 2008 la somme de 600.- euros à titre provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le juge des référés a condamné A.) au paiement d’une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 600.- € entre les mains de B.) et cela à partir du 1er décembre 2004.Par ordonnance du 12 octobre 2007, le juge des référés a, au vu du rapport d’expertise déposé le 25 juillet 2007, condamné A.) au paiement

L’expert SCHMIT chiffre le coût de la pose de parois et de portes coupe-feu séparant la cage d’escalier, y compris les travaux de démontage et d’évacuation des portes existantes, à 27.600 euros HTVA, soit 31.740 euros TTC.

Selon une convention de crédit du 25 juin 1991, SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) a prêté à PERSONNE1.) le montant de 3.600.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO4.) avec intérêts à 11,625 % l’an d’une durée maximum échéant le 25 août 2001.Par exploit du 17 mars 1998, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.), devant le juge des référés pour le voir

En date du 25 septembre 2006 et suite à deux plaintes supplémentaires documentées par les procès-verbaux nos 223 et 2006/50777/600/RM du 22 août 2006, procès-verbal a également été dressé à charge de Y.) en tant que responsable de la sàrl Y.) du chef d'infraction à la réglementation des établissements classés.

En date du 25 septembre 2006 et suite à deux plaintes supplémentaires documentées par les procès-verbaux nos 223 et 2006/50777/600/RM du 22 août 2006, procès-verbal a également été dressé à charge de Y.) en tant que responsable de la sàrl Y.) du chef d'infraction à la réglementation des établissements classés.

b) avoir, le 22 mars 2004, fait signer à G.) un nouveau prêt (3ème prêt) portant sur un capital décaissé de 19.600 euros aux fins de solder un compte prêt précédent (2ème prêt) présentant un solde débiteur de 8.011,73 euros, et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 19.600 euros, puis une quittance de versement de 8.011,73 euros, s’appropriant

Le 03.01.2001, T.1.), au cours de pour-parlers en tête-à-tête avec P.1.), réussit à ramener les exigences de ce dernier à 600.000,- fr., payables en fin de compte en 5 tranches.son épouse, se déclara finalement d'accord le 03.01.2001 à payer 600.000,- fr. en cinq tranches.Elle a fait état du passage, en décembre 2000, de P.3.) et de P.4’.) (P.4.)) pour

ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de consigner au plus tard le 7 février 2008 la somme de 600.- (3 fois 200.-) EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

Ainsi une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 600 euros est à prononcer à l'encontre de Y.)c o n d a m n e Y.) , en sa qualité de complice pour avoir assisté et aidé X.) dans la perpétration des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de six cents (600)

Si l’utilisation des fonds retirés par chèque est en partie inconnue, il est néanmoins établi qu’un chèque de 130.000.- LUF indique comme bénéficiaire une horlogerie-bijouterie et un chèque de 6.600.- LUF « Cactus ».Dans un rapport relatif à l’évaluation immobilière effectuée fin octobre 2000, l’expert François WIES évalue la valeur du bâtiment à 16.600.000.