Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 22, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la

somme de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêtsIl demanda, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 38.469,60 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce montant réduit suivant ses dernières conclusions, à 3.000.- euros au titre

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et des articles 12 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande au titre du préjudice matériel à 42.900,60 euros (= 66.310,27 - 23.409,67), en tenant compte des montants qu’elle a reçus depuis son licenciement s’élevant à la somme totale de 23.409,67 euros (6.688,75 + 5.297,49 + 11.423,43).Par ailleurs, les revendications

Aux termes de son assignation, le liquidateur sollicite, au titre de la libération du capital social non libéré de SOCIETE1.), la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, correspondant à la part du capital social non-libéré par elle.pour 25%, à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre en

Par application des articles 22, 23, 60, 66, 78, 79, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal et l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création du Fonds National de Solidarité et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

indirect de «contourner», notamment, la mesure d’interdiction énoncée au paragraphe 3 dudit article 7, le législateur de l’Union vise les activités qui ont pour but ou pour résultat de soustraire leur auteur à l’application de ladite mesure d’interdiction » (paragraphe 60).Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par courrier du 1er décembre 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 202.660,60 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Muzs).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif et notamment du mémoire d’honoraires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Elle soutient que sur base de la facture du 18 janvier 2021, le coût des travaux de désamiantage s’élève à 343.137,60 EUR TTC, que suivant l’état d’avancement du 2 mars

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

OPA19510/22, n° L-OPA1-9511/22, n° L-OPA1-9525/22 et n° L-OPA1-9526/22, délivrées par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, et qui s’élève à 28.212,60 euros.