Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 433,60 euros,

Ces deux infractions se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Entre le 4 décembre 2020 et le 27 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a établi trois factures d’un montant total de 48.999,60 EUR (ci-après, les « Factures »).SOCIETE1.) sollicite, en tout état de cause, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 48.999,60 EUR au titre des factures impayées

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1, 2,

pour la contrevaleur de 60 euros le 19 mars 2021,pour la contrevaleur de 50 euros de haschisch et de 50 euros de marihuana le 1er mars 2021, pour la contrevaleur de 40 euros de haschisch et de 60 euros de marihuana le 5 mars 2021, pour la contrevaleur de 50 euros de marihuana le 12 mars 2021, pour la contrevaleur de 60 euros de cannabis le 14 mars 2021, cinq

Par application des articles 14, 16, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

9166/23/22/CC : circulation - ivresse (1,60 mg/l), défaut de permis de conduire valable, défaut d’assurance, contraventions.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 mars 2023 vers 23.50 heures à L-ADRESSE8.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,60 mg/l, d’avoir conduit un véhicule

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à sa charge de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1

Vu le rapport numéro 2020/2295/60/RC dressé en date du 27 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15

Début février 2017, un troisième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 4.531,60 euros a été envoyé à la société SOCIETE7.) suivant le même mode opératoire.en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en l’émettant à l’attention

60 et 61 10 Projet de loi N° 7356 p.360 et 61

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60 et 61 10 Projet de loi N° 7356 p.360 et 6145 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

Elle a finalement sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 500.000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, le montant de 60.000 euros, à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer, ainsi que le montant de 20.000 euros, à titre d’indemnité de procédure.

de 2.000 € et indiquant que PERSONNE1.) pouvait prétendre pour le mois dont objet à un salaire brut de 1.428,57 € en rémunération de 60 heures de travail.retrouver un nouvel emploi, mais demande à tenir compte de son âge (60) qui rendrait plus difficile ses possibilités de se réinsérer sur le marché du travail et de la crise sanitaire relative à la pandémie

PERSONNE18.), pendant 3 mois, à environ 60 reprises, une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix entre 20 et 30 à chaque fois et pour une somme totale entre 1.200 et 1.800,- euros,PERSONNE41.), pendant 3 mois, dans environ 60 cas, une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix d’au moins 20 euros à chaque fois, et pour une somme totale d’au moins 1.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

60, point 112.34).