Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre A.), faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise SOC2.) jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société SOC1.), enjoindre aux

Arrêt N° 89/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 30970/12/CD)En vertu de ces appels et par citation du 8 novembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Arrêt N° 95/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 15983/14/CD)En vertu de ces appels et par citation du 25 octobre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre B, faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise C jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société A, enjoindre aux intimés de

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que l’original d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 1.500 actions au porteur de valeur nominale 25.- euros chacune, de la société S), se trouvent dans un coffrefort de la BCEE loué au nom et par D) et dont celle-ci dispose des clés.

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass. 2 février 2017, n°054/2017 pénal, n° 3755 du registre ;

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass. 2 février 2017, n°054/2017 pénal, n° 3755 du registre ;

Arrêt N° 70/17 V. du 21 février 2017 (Not. 29415/13/CD)En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2016, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

A l’audience du 24 janvier 2017, le mandataire de la société BQUE1.) a déclaré que suite à l’exécution des gages par la société SOC2’.) en date du 13 avril 2016, les fonds ne sont plus entre les mains de la banque.

Arrêt No 03/17 du 15 février 2017Entendus à l’audience publique du mercredi 18 janvier 2017 : les parties assistées de leurs conseils Maître AVOCAT1.), Maître AVOCAT2.), Maître AVOCAT4.) , Maître AVOCAT3.) et le Collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son président, Monsieur le Dr PERSONNE6.), assistée de Madame PERSONNE7.),Lors de l’

ordonne à la A) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 31 mars 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après

Arrêt N° 62/17 X. du 8 février 2017 (Not. 19239/15/CD)A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 18 janvier 2017.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 février 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

fixe jour et heure de l’enquête principale au jeudi, 30 mars 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrièmefixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 27 avril 2017, à 9:00 heures, en la salle d’audience n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de la Justice, Bâtiment C.R., Plateau du SaintEsprit à Luxembourg;au greffe

Dans son rapport du 4 janvier 2017, Maître Betty RODESCH, avocat des enfants, décrit tout d’abord la situation de la famille au moment de l’ordonnance de référé du 31 mai 2016, à savoir que les enfants ont beaucoup souffert des disputes et agressions récurrentes de leurs parents, qu’ils se sont renfermés sur eux-mêmes et que les deux plus jeunes ont fait

Arrêt N° 30/17 V. du 24 janvier 2017 (Not. 12296/16/CD)En vertu de ces appels et par citation du 13 décembre 2016, le prévenu P.1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

ordonne aux créanciers de faire leurs déclarations de créance avant le 1er février 2017,fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 10 février 2017 à 14 :30 heures dans la salle CO 1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 2017 à 15:00

Arrêt N° 21/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 5052/14/XD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Arrêt N° 19/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 3340/13/XD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

fixe l’enquête au mardi, 31 janvier 2017 à 9.00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mardi, 28 février 2017 à 9.00 heures;dit que Maître Tom FELGEN devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 10 février 2017 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contreenquête;

fixe la comparution des parties au jeudi 2 mars 2017 à 14 h 15 en la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg,