Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 8 mars 2022, l’assignée lui redoit à titre d’arriérés d’impôts et d’avances pour les années 2017 à 2022, le montant de 162.571 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE1.) le 22 mars 2022 pour le montant de 286.460,45 EURmort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010L’affaire fut remise à plusieurs reprises à la demande de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) pour finalement paraître à l’audience du 11 décembre 2017 lors de laquelle PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) ne comparut pas

2017 18/07/201820172012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit sans objet les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées par la société de droit suisse SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), a dit nonfondée la demande de SOCIETE1.) en

Ayant été engagé en août 2017 par la société SOCIETE1.) déclarée en état de faillite le 1er février 2018, le défendeur en cassation saisissait la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier posteDepuis le 21 août 2017, il a travaillé auprès d’une société qui a été déclarée en état de faillite en date du 1er février

générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des

autant plus vrai que dans le présent cas d’espèce il est, pièces versées par la partie adverse elle-même à l’appui et contrairement aux affaires ayant mené aux arrêts de la Cour de cassation du 6 mai 2010 et 28 février 2013, établi et prouvé que la créancière d’aliments perçoit, du moins depuis le 1er février 2017, un salaire brut régulier dans le cadre d

sur la déchéance du sursis de 24 mois assortissant une peine d’emprisonnement de 30 mois prononcée par jugement du Tribunal correctionnel du 16 mai 2017 suite à la condamnation de l’intéressé par arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des faits ayant eu lieu les 17 février et 1er mars 2022A l’appui de son

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le GROUPE1.) (ci-après « le GROUPE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêtsA l’audience des plaidoiries de première instance du 5

Par exploit d’huissier du 12 juin 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès « les consorts GROUPE1.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à enlever la terre terrassée contre le mur privatif des parties requérantes endéans le mois à partir de la notification de

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le ORGANISATION1.) « ADRESSE1.) » (ci-après « le ORGANISATION1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêtsA l’audience des plaidoiries

voir admettre sa créance au passif de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18 décembre 2017Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017, que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société SOCIETE3.) sur le fondement de la facture n° 2015

A l’appui de son argumentation, il se réfère à l’article 1122 du code judiciaire belge, à la jurisprudence belge, notamment un arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 février 2017, ainsi qu’à un avis juridique écrit par Françoise TulkensEn ce sens, la Cour constitutionnelle de Belgique aurait décidé dans un arrêt du 16 février 2017 que l’article 1122 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017

à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, PasLa notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, PasEn l’espèce, ORGANISATION1.) SARL a

La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation, 13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07

Il expose que suivant contrat de travail du 22 juin 2017 il est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) en qualité de « chauffeur CE » à partir du 26 juin 2017