Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a réduit sa demande relative aux frais de réparation de sa voiture aux intérêts légaux courus sur la somme de 9.174,45 euros depuis le 31 juillet 2012, date de l’accident, jusqu’au 20 janvier 2017 (date à laquelle SOCIETE1.) a viré le montant précité à l’assureur de PERSONNE1.)), outre la capitalisation

voir dire que les travaux objet du contrat d’entreprise du 16 décembre 2015 ont été réceptionnés le 19 juin 2017;

551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En vertu de l’article 5 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise « Est luxembourgeois (1) le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg et ne pouvant pas obtenir une nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatrides ;Dans la mesure où le père de l’enfant est apatride et que la loi syrienne ne permet pas la transmission de

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle est au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité d’ingénieur en chimie (« chemical engineer ») depuis le 1er février 2017.

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’association sans but lucratif SOCIETE1.) (désignée ci-après en abrégé « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) ont signé en date du 15 juillet 2017 un contrat par lequel PERSONNE1.) a pris en location l’emplacement n°ADRESSE3.) au ADRESSE4.) pour un loyer annuel de 1.000.- euros.Ledit contrat a été conclu pour la période du 15 juillet 2017 au 31 mars 2018 avec

En ce qui concerne la période des faits, les prévenus relèvent encore que le dossier ne permettrait pas de conclure que le service « Escort » ait été offert vers le GrandDuché de Luxembourg avant 2016 et la défense de PERSONNE1.) souligne qu’elle aurait mis fin aux visites à domicile organisées vers le Luxembourg dès janvier 2017, soit à partir du moment où

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

déclarées en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 16 novembre 2017.

2017.Il résulte ainsi seulement de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) que la requérante lui a lors d’un entretien annuel de 2017 remis une copie de ses diplômes qu’il a continués à son supérieur hiérarchique direct : « Des weiteren bestätige ich auch, dass Frau Philippy mich bei einem Jahresgespräch 2017 darauf hingwiesen hat, dass Sie gehaltsmässig

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avril 2017, n° 1720/17).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant « Vertrag » du 23 mai 2017, PERSONNE1.) s’est vu confier la formation des gardiens de but de l’équipe nationale de football.

À l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) demande, d’une part, la requalification « du dernier contrat de travail à durée déterminée en sa possession », désignant ainsi celui signé le 1er mai 2017 relatif à la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 (pièce n° 2 de PERSONNE1.)) en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu’elle aurait travailléÀ l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A partir du 1er août 2013 il aurait travaillé au Luxembourg pour la société SOCIETE6.) SARL et repris le 27 décembre 2017 par la société SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La créance pour le montant de 14.120,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 367,28.- euros à partir du 1er novembre 2023 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement civil de divorce par consentement mutuel no 314/2017, Numéro du rôle 180709, rendu par le tribunal d’arrondissement