Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal tient à relever que le 25 février 2019, date de la perquisition (procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2019/79099-21 du 25 février 2019), était applicable le nouvel article 384 du code pénal tel qu’il a été modifié par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants conçue pour étendre le

Il a estimé qu’il en allait de même des absences pour l’année 2013, lesquelles seraient la conséquence d’un accident du travail survenu en date du 6 février 2013, avant de décider que SOC 1) pouvait se prévaloir de soixante-treize jours d’absences pour l’année 2012 (correspondant à un taux d’absence de 28 % sur une année) et d’une seule journée d’absence en

Il renvoie encore à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation française du 27 novembre 2013 (N° de pourvoi : 1224880, publié au bulletin) aux termes duquel « le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de laLa

bien-fondé d'une demande ou d'une défense (Cour 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

les intérêts tels que prévus par la loi du 29 avril 2013 et la loi modifiée du 18 avril 2004 et l’a assignée en validation de la dite saisie et en paiement pour le montant de 87.297,19 euros redus du chef de factures acceptées, augmenté des susdits intérêts majorés de trois points, ainsi que pour le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Concernant les conditions de modification dudit accord, le juge aux affaires familiales s’est correctement référé aux jurisprudences de la Cour de cassation des 6 mai 2010 (n° 2743 du registre) et 28 février 2013 (n° 3138 du registre) qui ont défini les pouvoirs des juges confrontés à des demandes de modification d’accords conclus par des parents séparés au

A titre subsidiaire, A.) fait valoir qu’en application de l’article 444 du Code de commerce, il aurait été, en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.), dessaisi de sa gestion journalière au profit du curateur à compter du jugement déclaratif de faillite intervenu en date du 19 décembre 2012, de sorte que le bulletin d’imposition du 23 février 2013

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en réformation formé par les époux A-B, a annulé l’autorisation du ministre du travail de l’emploi et de l’immigration du 22 septembre 2011 donnée à l’entreprise des postes et télécommunications pour l’installation et l’exploitation d’une station GSM, DCS et UMTS au lieu-dit op

En date du 31 juillet 2013, l’association de fait SOC 1 LUXEMBOURG a cédé les deux baux d’immeubles à la société en commandite simple SOC 1.

Par jugement n°90/2015 rendu le 27 mars 2015 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X a été condamné sur base de l’article 2033 du Code civil à payer à YF la somme de 199.841,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 12 juin 2013, jusqu’à solde.

clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. crit.DIP 2013, p.2013, p.2013, n° 11-23.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

depuis le (), date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, jusqu’au (),

qui a suivi feu L. dès le 18 juin 2013, le défunt, à partir de cette date jusqu’à son décès le 28 octobre 2015, se trouvait dans un état de

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. POELMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

Les infractions à propos desquelles l’information judiciaire fut ouverte ont eu lieu entre mars 2013 et mars 2018.Depuis le 20 juin 2012, il exerce le mandat d’administrateur de SOC1.) (déposé au LBR le 20/09/2012) et à partir du 16 septembre 2013 jusqu’à présent les fonctions d’administrateur et de président du conseil d’administration de SOC1.) (déposé au

Le prévenu a expliqué qu’il vivait en communauté de vie selon le droit hongrois avec E.), qu’il louait la maison unifamiliale sise à LIEU1.), (...), depuis l’année 2013, que la dépendance annexe à cette maison était louée par la société SOC1.) depuis l’année 2016 et qu’il avait lui-même signé la location pour cet appartement en sa qualité de dirigeant deLe

Ils ont, en outre, conclu à la condamnation des sociétés D et C à l’exécution forcée des contrats n° PHV 2012-661 du 12 février 2013 et n° PHV 2012-721 du 7 février 2014.avec les sociétés D et C, à savoir le contrat n° PHV 2012-661 du 12 février 2013, conclu entre ces dernières et B pour une centrale photovoltaïque sise à [Sur base d’une note interprétative

Depuis 2013, il est policier et est actuellement affecté au Centre d’intervention Luxembourg, groupe 3.

De même, lorsque l’existence de marques appartenant à des tiers est invoquée comme illustration de la faiblesse de la marque antérieure, des preuves d’usage de ces marques sont en principe exigées (Trib. UE, 8 mars 2013, aff. T-498/10, « David Mayer c/ Daniel & Mayer », pt 77 à 79).caractéristique commune avec la marque antérieure ne suffit donc pas à

le jugement du 18 mars 2013, auquel le défendeur en cassation avait acquiescé pour autant qu'une expertise était ordonnée, par lequel jugement le tribunal de paix s'était vu obligé d'instituer une expertise judiciaire aux fins de dresser un état des lieux ainsi que de déterminer si l'immeuble du demandeur en cassation présentait au départ du défendeur ende