Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A verse une attestation testimoniale établie le 23 septembre 2013 par ... qui déclare avoir, dès la constitution de la société C en 1998, assuré la liaison entre cette société et la société O et qui atteste que cette société était « responsable de la gestion de la société [

La société demanderesse a exposé qu’une transaction pour un montant de 12.000 € aurait été effectuée le 4 janvier 2013 moyennant une carte SOC.4.) dont le titulaire était une dénommée A.), au profit de la société SOC.1.).Suivant courrier du 14 janvier 2013, la titulaire de la carte aurait formellement contesté cette transaction auprès de la société SOC.2.)

Des mésententes graves entre actionnaires étant apparues en 2012, le contrat de travail conclu entre A) et la société SOC10) S.A. a été résilié par lettre du 28 mai 2013 avec un préavis expirant le 31 décembre 2013 et dispense de travail durant le préavis.Par contrat de cession d’actions et de sortie du pacte d’actionnaires de la société SOC2’) S.A. du même

pour les années 2013 et 2014 :

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.remboursement sur base de la

nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre 2013,

la société le 4 octobre 2013,

Par exploit d’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu

Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice social clôturé au 31 décembre 2013.Décharge aux membres du Conseil d’Administration quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Décharge au Réviseur d’Entreprises Agréé quant aux exercices 2011, 2012 et 2013.Lors de cette assemblée générale, PROMOBE a approuvé les comptes sociaux des années 2011

2013 à août 2016 (35 mois x 4 semaines x 20 heures xdes heures travaillées le dimanche et des jours fériés prescrite pour la période antérieure au 31 octobre 2013;

Les demandeurs faisaient valoir qu’ils avaient acquis des défendeurs, suivant compromis de vente signé le 1er février 2013, suivi d’un acte notarié daté du 27 mars 2013, une maison d’habitation construite, à l’initiative des défendeurs, dans les années 1989-1990, qu’à l’occasion de travaux qualifiés de « rafraîchissement » entrepris en été 2014, lesL’acte de

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, elle a été élue membre titulaire de la délégation.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, elle a été désignée par l’CONF1.) déléguée libérée conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.Tout traitement défavorable des salariés à temps partiel étant à

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

condamner la société SOC1) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC1) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;au salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap, ce

Le 26 février 2013, l’autorisation de construire concernant la susdite maison a été délivrée à la société SOC.1.Les parties intimées exposent que conformément aux stipulations contractuelles, les travaux de démolition auraient dû débuter immédiatement après l’obtention par la société SOC.1 des autorisations requises, alors qu’en l’espèce rien n’a été fait

Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant.

condamné A à payer à B une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 3.000 euros (indice valeur 27 juin 2013) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs, C, né le (A l’appui de son appel, A fait valoir que le montant de 3.000 euros fixé aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le

Statuant sur une requête déposée le 10 décembre 2018 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par A dirigée contre B tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer à partir du 1er novembre 2013 une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des fils communs mineurs de 500 euros par enfant, ainsi

La société A PROPOS IMMOBILIER a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à la société IMMO ASARS la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposée.Par actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, la société A PROPOS IMMOBILIER a assigné les sociétés IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS devant le tribunal d’arrondissement de