Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le 19 avril 2013, une procédure judiciaire se meut entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.) (ci-après « les entités GROUPE1.) »), d’une part, et la société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après « la société SOCIETE5.) »), d’autre part, cette dernière entendant faire reconnaître en justice que les parts sociales de la société SOCIETE4.) lui ont

Le salarié a été engagé par l’employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2012, avec effet au 2 janvier 2013, en qualité de « Délégué de Direction ».

en février 2011, son temps de travail a été porté à 32 heures, - le 22 juillet 2013, A est passé du grade « 3 » au grade « 5 » avec effetau 1er janvier 2013, - le 1er juillet 2014, ses heures de travail ont été augmentées à 40 heures

À l’appui de sa demande, A exposa avoir été engagé par la SOC 1. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2013, ayant pris effet le 6 mai 2013, en tant qu’« aide aux écuries ».

allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 »

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013.le nombre d'heures de travail prestées pendant la période du 29 octobre 2013 au 1er septembre

qu'en effet, il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 2013 et du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 que les marchés publics, même après leur signature, restent expressément soumis à un régime dérogatoire au droit commun !

La société anonyme SOC 1. qui a engagé le requérant en qualité de « Service Techniker » par contrat de travail du 5 juin 2013, l’a licencié avec préavis par courrier du 25 juin 2015.S.A. à lui payer le montant de 211,30 euros, au titre des impôts erronément prélevés sur les salaires de décembre 2013 à juillet 2015, avec les intérêts légaux à compter de l’

septembre 2008 non fondée, a fixé la date de la dissolution dudit régime ayant existé entre A) et B) au 29 juillet 2013, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de la BANQUE 1) au 8 septembre 2008 et au 29 juillet 2013 au plus tard pour le 26 avril 2019, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de

parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er juin 2013, dit la demande de B) en obtention de dommages et intérêts recevable, mais non fondée sur toutes les bases légales invoquées, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention de la garde des enfants communs, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention d’unePar

Par acte notarié de vente en état futur d’achèvement (VEFA) du 10 janvier 2014, faisant suite à un contrat de réservation du 7 novembre 2013, A.) et son épouse B.) (ci-après : « les époux A.)-B.) »), les deux étant mariés sous le régime belge de la séparation des biens, ont acquis, à raison d’une moitié indivise chacun, de la part de la société anonyme SOC.1

société SOCIETE2.) a droit à l’allocation des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer, - invité la société SOCIETE2.) de lui fournir des précisions complémentaires quant à sa demande en allocation des intérêts au taux légal « sur le montant de 56.088,77 euros, correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de juin à décembre 2013, déduction

évidente, que ce soit dans le cadre ou non de l’exercice d’une activité professionnelle, le Tribunal, par référence aux tableaux annexés à la Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage (Georges RAVARANI, Pasicrisie luxembourgeoise 2013) retient que c’est à bon droit que l’expert médical a évalué l’intensité du pretium doloris à « 4/7 »

Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2017, SOC.1.) a régulièrement relevé appel de deux jugements, respectivement des 15 juillet 2013 et 28 avril 2017, non signifiés selon les renseignements fournis, par lesquels le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’elle a violé son obligation de fournir un ouvrage au niveau du plancher qui soitPar le

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui payer :la somme de 2.

Ledit véhicule aurait été assuré auprès de la partie assignée, le défendeur, selon contrat n° 150206779-6 conclu en date du 24 juillet 2013.

Sur base d’un devis émis le 18 mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl (ci-après la société SOC1.)) et signé le 8 avril 2013 par C.), la société SOC1.) a été chargée de la réalisation de travaux d’agrandissement de la maison appartenant à C.) sise à (Au titre des travaux réalisés la société SOC1.) a émis des factures d’un montant total

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

Ces fautes sont de nature à engager sa responsabilité ( Cass.fr. 1ère ch. civ, 16.01.2013, n : 12-14.020).