Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix de cession des actions aurait été négocié sur la base d’une valeur de l’action HAMON de 24 euros « moyenne » 2009 etla société BLUE LION clôturé le 31 décembre 2009 et qu’une copie dudit bilan aurait été annexée à la convention de cession pour en faire partie intégrante.quoi le bilan du 31 décembre 2009 aurait contenu des informations inexactes.Il

bénéficié un Equity Partner disposant de 55 points pour l’année du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.L’attestation testimoniale de F, Human Capital Partner et responsable des ressources humaines de S1, est à cet égard exhaustive et explicite, de sorte qu’il y a lieu de s’y référer dans la mesure où elle circonscrit très précisément et de façon objective et

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

31 Le principe d’interdiction de pratiques abusives, tel qu’appliqué au domaine de la TVA par la jurisprudence issue de l’arrêt Ha., présente, ainsi, le caractère général qui est, par nature, inhérent aux principes généraux du droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2009, Au. e.a., C-101/08, EU:C:2009:626, point 50).Ha., point 93 et du 4

voir constater qu’il y a eu réception définitive des travaux en date du 14 septembre 2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon en ordre subsidiaire à voir instituer une expertise aux fins de comparer les prestations commandées avec les prestations effectuées et de décrire les origines d’éventuelles discordances, vices

Par ces motifs: la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, l’appelante et la représentante du ministère public entendues en leurs conclusions, reçoit l’appel

Saisi d’une demande introduite par A) à l’encontre de son frère, B) , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 7 avril 2017, dit non fondée l’exception de nullité tirée du libellé obscur, dit la demande d’A) recevable, dit non fondée la demande d’A) en nullité du testament olographe du 4 janvier 2009, dit que le

Cour d’appel 25 mars 2009, n° 33896).

Par requête déposée en date du 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 août

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2012, B) a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 110.000 euros, du chef d’une reconnaissance de dette signée le 29 décembre 2009, demeurée impayée malgré une mise en demeure datée

A) n’aurait pas été en droit de mettre ces rémunérations au crédit de son compte courant à partir du mois d’octobre 2010, mais il aurait encore indûment touché une telle rémunération entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, montants qui devraient dès lors être remboursés.janvier 2009.A) verse des décomptes de salaire, des extraits du grand livre, des

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 28 mai 2009 (JTL 2011, n°16 page 96) que l’irrégularité qui affecte la mention du délai dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat est de pure forme à laquelle s’applique l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit en son alinéa 2 qu’aucune2008 et divers avenants en 2008 et 2009 ;que

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv.).

Elle a été constituée en 2009.La demande était basée sur les articles 9.1 b), 9 .1. c), 96, 97 et 98.1 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « le Règlement »).

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ,

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, Pas.

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (cf. TAL 10.11.2009, n°234/2009, n° 95.103 et 100.

contrat invoqué par G) pour la saison 2009/2010.Les appelantes estiment que l’existence de l’autorité du club sur l’entraîneur résulte d’un contrat de travail du 10 juillet 2009 et des explications fournies par K) lors de la comparution personnelle des parties.Il se réfère comme en première instance à un contrat daté du 10 juillet 2009 pour la saison 2009/

alors qu'il ressort, d'une part, clairement des écritures déjà échangées en première instance, plus particulièrement de celles du 10 février 2009 et surtout de celles en réplique du 18 février 2010, ensemble le jugement interlocutoire du 1er mars 2011, que les actuels demandeurs en cassation avaient, contrairement aux affirmations des juges d'appel, non

Il est encore constant en cause que bien que le loyer à payer par la société Muller & Fils était soumis aux variations de l’indice du coût de la vie, les adaptations indiciaires n’ont jamais été réglées, ni réclamées jusqu’au 1er juin 2009, date à partir de laquelle la société Muller & Fils a réglé le loyer indexé.Par jugement du 6 juin 2017 du tribunal de