Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Vu l'ordonnance de renvoi n°914/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2023, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 382-1 2), 382-2 2) et 3) et 506-1 3) du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles L.212-2 à

Suivant ordonnance rendue en date du 19 mars 2024 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 19 mars 2024,

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 23 mai 2023, le SYNDICAT DE LA RESIDENCE ADRESSE10.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces saisies, la société anonyme SOCIETE3.) S.A., la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la société anonyme SOCIETE5.) S.A., la société anonyme SOCIETE6.), la société coopérative SOCIETE7.), l’

Par ordonnance du 12 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant à la Cour à l’audience publique du 8 mai 2024.

mise en doute, l’ordonnance de saisie immobilière étant basée sur des infractions, l’enlèvement et la séquestration, pour lesquelles PERSONNE6.) n’aurait été ni inculpé ni renvoyé.PERSONNE6.) conteste en premier lieu la régularité de l’ordonnance de saisie de l’appartement par une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 1er juillet 2020.Il

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Revu le jugement n° 2023TALCH14/00199 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 20 décembre 2023 ayant reçu l’appel en la forme et, avant tout autre progrès en cause, invité les parties, et en particulier, l’établissement public ORGANISATION1.), à verser le titre exécutoire du 10 juin 2023 ainsi que l’ordonnance conditionnelle de paiement

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 avril 2024 pour plaidoiries.

Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 mai 2023.En date du 7 juillet 2023, une ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue en application des articles 224 et 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à chacune des

dit que le remplacement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle se feront par simple ordonnance du président de chambre ;

d’une ordonnance rendue le 7 octobre 2015 sous le n° 3424/15 par la même juridiction et dont le dispositif est conçu comme suit :revu les jugements n° 2405/14 du 11 juin 2014, n° 3919/14 du 29 octobre 2014, n° 265/15 du 21 janvier 2015 et l’ordonnance n° 3424/15 du 7 octobre 2015,rappelle que suivant jugement n° 265/15 du 21 janvier 2015, complété par l’

Ordonnance N° 075/24 – VII – CIVORDONNANCEa reçu la demande en la forme, - a dit le moyen de forclusion tiré de la prescription de la demande recevable, - avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance deresponsabilité contractuelle, - avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance dePar avis du 27 mars

Par une ordonnance no NUMERO9.) rendue le 20 juillet 2023, une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré la demande en cantonnement de la saisie-arrêt recevable et a dit que les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 1er juin 2023 entre les mains des

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 17 avril 2024.Aux termes de ce titre, il a été ordonné à la société SOCIETE12.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 96.165,82 EUR avec les intérêts à partir du jour de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 février 2024 pour plaidoiries.

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Il résulte seulement du certificat médical versé en cause et de l’ordonnance prescrivant de la kinésithérapie.

au domicile sis à L-ADRESSE3.), sinon à se voir autoriser à entrer en contact avec son fils PERSONNE3.), né le DATE3.), directement ou par personne interposée, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 28 février 2024, notamment,ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.