Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du liquidateur commis ou de refus du liquidateur d’accepter sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du viceprésident de la quinzième chambre, sur simple requête de l’une des parties ;

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8677/24 délivrée le 12 juillet 2024 et lui ayant été notifiée le 16 juillet 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15.

Elle fait état d’un acte d’appel du 10 juin 2024 contre l’ordonnance de référé obtenue par la

conduire provisoire prononcée à son encontre par ordonnance rendue le 26 février 2025 ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 500.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 3 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 décembre 2024 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entreVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

6 mois, prononcée par l’ordonnance pénale n°228 du tribunal de police de Diekirch du 27 mars 2024 pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool avec un taux d’alcool de 0,49 mg par litre d’air expiré et est informé que cette interdiction de conduire ferme est exécutée du 13 mai 2025 au 8 novembre 2025.dit qu’il y a lieu d’

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2025.Par ordonnance présidentielle du 27 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a été autorisée à faire procéder à une saisie-revendication sur le véhicule de marque et modèle FORD TRANSIT, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) (L).déclarer l’ordonnance de saisie-

Suite au contredit formé le 12 février 2025, par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00011, délivrée en date du 7 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 17 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2025.

Vu l’ordonnance numéro 464/24 du 11 novembre 2024 de la chambre du conseil du tribunal d

Les parties s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu de nommer un expert médical avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

Par ordonnance n°2025TALJAF/001767 du 22 mai 2025, la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs a été fixée provisoirement auprès de PERSONNE2.).revu l’ordonnance n°2025TALJAF/001767 rendue contradictoirement entre parties en date du 22 mai 2025 ;

Suite au contredit formé le 13 février 2025, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00012, délivrée en date du 7 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 mars 2025.Par requête

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2024.Ils versent dans ce cadre une ordonnance médicale pour établir que PERSONNE1.) et son fils souffriraient d’asthme.

La Cour de cassation française aurait fondé sa décision en grande partie sur les termes de l’article 1134 du Code civil dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui se rapprocheraient de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/23 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 409 alinéas 1er et 3, 327 alinéa 1er et 330-1, 528, 329 et 330-1 ainsi que 561 7° du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2025.En vertu d’une ordonnance présidentielle de Madame Christina LAPLUME, vice-président, en remplacement du président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du DATE2.) et par exploit d’huissier du DATE3.), la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de