Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 février 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 6 mars 2024, au cours de laquelle l’affaire a été prise en délibéré.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 décembre 2023 et les débats ont été fixés à l’audience du 17 janvier 2024, à laquelle le magistrat de la mise en état a donné lecture de son rapport et les parties ont été entendues en leurs conclusions.Au vu de ce qui précède il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 février 2024.

procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis ».

Vu l’ordonnance numéro 513/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Vu l’ordonnance numéro 792/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de ce siège, du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.

Par ordonnance du 22 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 22 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 28 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois et prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 7 décembre 2023.révocation de l’ordonnance de clôture précitée du 30 novembre 2023 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre aux

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) souligne que les différents certificats médicaux versés aux débats, démontreraient à suffisance son préjudice (cf. l’ordonnance médicale du 16 mars 2018 indiquant « Diagnostic : Fracture plateau tibial »dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il

Suivant ordonnance du 2 juin 2023, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202205914 et TAL-2023-03527 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Suivant ordonnance du 26 septembre 2023, les affaires inscrites sous les numéros TAL2022-05914, TAL-2023-03527 et TAL-2023-06120 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une

Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du

Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du

Par ordonnance du 8 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) souligne que les différents certificats médicaux versés aux débats, démontreraient à suffisance son préjudice (cf. l’ordonnance médicale du 16 mars 2018 indiquant « Diagnostic : Fracture plateau tibial »dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il

Vu l’ordonnance n° 944/22 rendue le 11 mai 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 825/22 du 11 août 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 330, 372 alinéas 3 et in fine, 375, 377,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 953/23 (XIX) du 20 décembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 372 et 385 Code pénal.

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle ;

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 4 janvier 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DU PARC HOSINGEN a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 384,93 €.Il y a lieu de valider

Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 octobre 2020, les deux affaires ont été jointes.