Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La Cour approuve encore les juges d’avoir décidé, après avoir constaté que PERSONNE2.) a payé entre le 16 et 23 juillet 2018 un montant total de 60.000.euros à PERSONNE1.) (dont 10.000.- euros au titre de la dette d’associé) et un montant de 40.000.- euros directement sur le compte bancaire de SOCIETE1.), qu’il appartenait en conséquence à PERSONNE1.) d’

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 5061, 506-4 et 528 du Code

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 57.598,60 € dont 24.853,20 € en réparation du préjudice matériel et 24.853,20 € en réparation du préjudice moral subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif, et la somme de 4.142,20 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts

En date du 10 septembre 2014, PERSONNE1.) a conclu auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 15.811,62 euros, remboursable en 60 mensualités de 357,38 euros, soit un total de 20.169.- euros.PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir conclu un contrat de prêt auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A

infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 31, 44, 52, 60, 61, 65, 66, 67, 69, 73, 74, 75, 77, 79, 372, 375, 378, 383, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal ;

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 85.000 EUR HTva (25.000 EUR + 60.000 EUR) à titre de réparation des vices, malfaçons et inexécutions, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande de dommages et

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) s’étaient engagés à rembourser ledit crédit suivant 60 échéances mensuelles d’un montant de 1.183,87.-euros et 48.125.-euros à la date de la dernière échéance.Partant, PERSONNE3.) ne conteste pas avoir accompagné son ex-compagnon le 15 janvier 2020 pour procéder à l’achat de sa nouvelle voiture et dont les modalités du contrat de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant brut de 48.961,60 euros, dont :À l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2023, la société SOCIETE1.) SCI a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 11 janvier 2023, notifiée le 16 janvier 2023, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 21.530,60 €, avec lesSuivant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

En tenant compte de la majoration des heures supplémentaires de quarante pour cent par rapport au salaire horaire normal prévue à l’article L.211-27 du Code du travail, PERSONNE1.) a dès lors droit à 1.248,32.- euros ((60 x 14,8609) +40%).

60.116,56 € 15.029,14 € 60.116,56 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.116,56 € à titre du dommage qu’il aurait subi en raison de la violation par son ancien employeur de son obligation de santé et de sécurité et d’exécution de bonne foi des conventions.

Les escroqueries fiscales en rapport avec chaque contribuable pris individuellement seraient à mettre en concours réel conformément à l’article 60 du Code pénal.Les règles du concours entre les infractions de faux et usage de faux et escroqueries fiscales seraient à confirmer, de sorte que, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la

Le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à R.L. s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne l’ensemble des demandes adverses, faisant notamment état de l’absence de toute recherche d’emploi de la salariée, âgée de 60 ans.

que malgré le remboursement de 6.000 €, il reste par ailleurs une différence de caisse de 576,60 €