Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Par exploit de l’huissier de justice du 8 août 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile afin de le voir condamner principalement à lui payer la somme de 4.364.906,60 euros en réparation de son préjudice subi ou toute autre somme même supérieure

Les vols qualifiés sub 1) et 2) et la tentative de vol qualifié sub 3) retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans

Le Conseil de l’Ordre a été saisi par l’étude SOCIETE2.) d’une demande de taxation de sa note d’honoraires n° NUMERO4.) précitée et suivant décision de taxation n° NUMERO5.) rendue le DATE8.) 2019, le Conseil de l’Ordre taxé les honoraires auxquels peut prétendre l’étude SOCIETE2.) au montant de 60.000.- euros HTVA.60.000.- euros HTVA, ce montant ayant été

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Le Conseil de l’Ordre a été saisi par l’étude SOCIETE2.) d’une demande de taxation de sa note d’honoraires n° NUMERO4.) précitée et suivant décision de taxation n° T-094/1718 rendue le 17 juillet 2019, le Conseil de l’Ordre taxé les honoraires auxquels peut prétendre l’étude SOCIETE2.) au montant de 60.000.- euros HTVA.soit à 60.000.- euros HTVA, ce montant

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

Les infractions retenues sub 2), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu de sorte qu’il a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 31, 60, 66, 198 et 199bis du Code pénal, et des articles 5-1, 26, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Après renseignements pris auprès de la société SOCIETE3.), il s’est avéré que PERSONNE1.) avait passé des commandes complémentaires injustifiées tant de tickets restaurant pour le montant de 3.325,60 euros que de tickets « Compliment » pour le montant de 13.750 euros, ainsi qu’un supplément de 60 cartes cadeaux pour des besoins non spécifiés.La citante

Arrêt N°60/24 - VIII - CIV

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-3, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 443,60 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Si par impossible, le Tribunal venait à considérer qu’en dépit des dispositions de l’accord du 2 novembre 2022, l’article 10 du contrat de collaboration venait à s’appliquer, la commission due à son profit serait exigible et acquise sur le montant de 4.860.-euros (=675.-euros x 6 mois + 810.-euros), soit à hauteur de 2.916.-euros (60% de la commission), sous

En l’occurrence, suivant ordonnance du 23 mai 2023 rendue par le juge de paix de Luxembourg, le ORGANISATION1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 949,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Elle soutient que selon courriel du 13 mai 2020, la société SOCIETE1.) avait fait état de deux alternatives quant à son intervention, en délimitant ses honoraires approximativement entre 80.000 EUR et 90.000 EUR HTVA pour la première alternative et entre 50.000 EUR et 60.000 EUR pour la deuxième alternative.S’il est vrai que la société SOCIETE1.) a, dans un