Décisions intégrales des juridictions judiciaires

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66

et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154,

Par courrier de sa fiduciaire en date du 25 avril 2019, il a été indiqué à la société SOCIETE2.) qu’entre 2011 et 2017, PERSONNE3.) n’a pas reversé à la société des loyers lui revenant pour un montant annuel de 48.000 euros.336.000 euros réclamé au titre desdits loyers non-continués pour les années 2011 à 2017.La raison de l’introduction de l’assignation du

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des dispositions des articles 31, 42 et 63 du règlement général de police de la Commune de Käerjeng, de l’article 31 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 172 et 386 du code de procédure

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

ENTRE : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 septembre 2017, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par acte

en date du 29 août 2017 entre 20.45 heures et 21.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et notamment à l’aéroport de ADRESSE1.), établi à L-ADRESSE8.),Le 29 août 2017 vers 19.30 heures, PERSONNE1.) a décollé à bord de son avion ENSEIGNE1.) sur la piste 24 de l’aéroport de ADRESSE10.) pour un vol touristique privé.l’incident litigieux du 29

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

Il est procédé à l’audition de PERSONNE15.) en date du 15 février 2017.PERSONNE7.) est entendu en date du 2 mai 2017.En date du 22 mai 2017, il est procédé à l’audition de PERSONNE18.), née le DATE4.).Finalement, il est procédé à l’audition de PERSONNE20.), née le DATE5.), en date du 30 août 2017.

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017).

Il soutient avoir été de bonne foi, et se prévaut du procès-verbal d’assemblée générale du 21 mars 2017 duquel il résulterait que « les problèmes d’infiltrations semblent être réglés » et qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que le redressement des désordres avait eu lieu.du 21 mars 2017 indiquant que « les problèmes d’infiltrations semblent être

Numéros TAL-2017-01064 et TAL-2019-09850 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.I) TAL-2017-01064remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 1er décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Steve

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 147, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Cour, déclara l’appel recevable, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, demanda aux intimés de verser un acte de notoriété et une pièce établissant l’inscription ou le défaut d’inscription d’une renonciation à la succession de PERSONNE5.) de la part d’héritiers ne figurant pas dans la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimées aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017,PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2017

mains propres suivant procès-verbal 28/2017 du 11.01.2017 de la police grand-ducale, CPI-SP Dudelange.

PERSONNE7.) le 14 novembre 2017 par les consorts Michaelis.Il est vrai qu’il résulte d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) le 30 mai 2018 que la société SOCIETE1.) avait en date du 10 novembre 2017 présentée une demande tendant à obtenir l’autorisation « pour la construction d’une résidence à 4 unités à L-

ayant, par compensation des créances réciproques, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) en faillite, représentée par son curateur, Maître Yann BADEN, le montant de 112.517,03.- euros avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2017 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points et capitalisation des intérêts et ayant validé

L’intimée aurait reconnu elle-même le défaut de livraison des brochures dans un message électronique envoyé le 6 avril 2017.En conséquence de cette acceptation de la facture litigieuse, la juridiction de première instance précédemment saisie a dit la demande fondée et condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 8.775 euros avec les intérêts légaux à

Or, lors de deux essais en date des 17 avril 2017 et 29 juin 2018, réalisés respectivement en mode manuel et mode automatique, il n’a pas été possible d’accéder avec la main à la pièce tournante dans le champ de travail de la machine.