Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exercice 2017Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que prévue à l’article 1376 du code civil, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun (cf. TAL, 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle, TAL 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle, TAL, 18 mai 2010, n°

Le constructeur aurait émis un devis en date du 30 janvier 2017 qui aurait été contrôléAu cours de la mise en œuvre des travaux par le constructeur, l’architecte aurait dû constater des vices et malfaçons d’exécution graves qui auraient été dénoncés par courriel du 26 juin 2017.Par courriel du 28 juin 2017, l’architecte aurait dénoncé au constructeur une

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),Par acte de cession de parts sociales du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.).Elle conclut partant à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait intervenue en

Il ne conteste pas la somme réclamée de 5.662 €, mais s’oppose à toute résiliation du contrat motif pris qu’il réside à la même adresse depuis le 20 avril 2017, qu’il a des problèmes psychologiques, qu’il a demandé de l’aide puisqu’il n’arrive plus à gérer son argent,Au vu de la situation personnelle du locataire et au vu du fait qu’il réside à la même

Malgré une ultime mise en demeure du 23 février 2017, les parties défenderesses n’auraient toujours pas réagi.Elle déclare verser, dans ce contexte, un courrier du 5 mai 2017.La société SOCIETE4.) fait répliquer que la lettre de PERSONNE1.) du 5 mai 2017 ne pourrait pas constituer une réponse appropriée.

Suivant contrat de bail ayant pris cours le 1er octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux commerciaux situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.400 €.

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.)TAL, 12 janvier 2017, n°

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande principale et demandait, à titre reconventionnel, sur base de deux rapports d’expertise extrajudiciaires unilatéraux, établis respectivement le 12 juillet 2017 par PERSONNE3.) et le 24 janvier 2017 par

déclaré irrecevables les conclusions d’Emile SCHLESSER tendant à la réformation du jugement entrepris du 13 décembre 2017 dans son ensemble, ainsi que les conclusions de PERSONNE6.) relatives à l’indemnisation d’une perte d’une chance et les conclusions des Fondations SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à voir ordonner à la partie SCHLESSER de

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/17).2017 a cassé la décision entreprise au visa de l’article 89 (actuellement l’article 109) de la Constitution, au motif que les juges d’appel avaient omis de se prononcer

voyage au Cameroun en 2017 que son autoécole n’existait plus.

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre ;En 2017, PERSONNE5.) et ses deux fils précités ont fait convoquer deux témoins aux fins de faire constater par notaire

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, la SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims aux fins de vente forcée des deux biens immobiliers.Par deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (nos du rôle 17/00017 et 17/00018), le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims a ordonné

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017.L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

En 2018, SOCIETE2.) a créé un nouveau compartiment dénommé SOCIETE5.) (ci-après « le Compartiment SOCIETE5.) ») dont les actions ont été offertes à la souscription dans le cadre d’un « Private Placement Memorandum » du 21 décembre 2017.Seule la loi du 13 février 2017 relative aux fonds d’investissement spécialisés s’appliquerait à SOCIETE2.).l’« Issuing

La mandataire du prévenu s’est cependant rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la matérialité des faits mis à charge de PERSONNE1.) et a simplement fait appel à la clémence du tribunal, en avançant que depuis un accident subi en 2017, PERSONNE1.) maîtriserait moins bien ses émotions et présenterait malheureusement plus souvent des crises de

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017.L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

A l’appui de cette demande, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une convention d’actionnaires en date du 1er avril 2017 en acquérant 500 parts liées aux résultats (« Performance Share Units », ci-après PSU).