Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande PERSONNE1.) dirigée contre l’ORGANISATION2.) tendant à la condamner au paiement de la somme de 68.016,99 EUR, au titre du Contrat de Fiducie, déduction faite des droits de succession y relatifs

qu’il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité de « senior 3 » dans le département « Tax » à compter du 15 janvier 2017 suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 8 novembre 2016Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17,

Au soutien de leurs prétentions, les époux GROUPE1.) exposent que, par contrat de vente en état futur d’achèvement du 24 novembre 2017, ils ont acquis un appartement et une place de parking n° NUMERO2.), situés ADRESSE5.) à LuxembourgL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26

L’appelant fait plaider avoir été engagé en 2002 comme « Business Analyst, Strategic Market Development » et assumer depuis 2017 le poste de « Senior Manager SMI-Video ( Strategy & Market Intelligence – Video ». Il soutient que dans le cadre de cette fonction, il serait responsable d’une équipe de trois analystes régionaux, chargé de l’analyse des marchés

5) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017, en procédant à de multiples transferts d’une somme totale de 48.599,50 € à partir de ses comptes privés au profit de PERSONNE1.), par 9 virements portant des communications fantaisistes2) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017 et plus précisément aux dates visées ci-dessus, en se faisant transférer la somme totale de 48

2. entre le mois de novembre 2015 et le 7 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesy) en date du 15 janvier 2017, la remise d’un montant de 94,50 euros par paiement au magasin SOCIETE3.), sis à Foetz, notamment pour l’achat de trois maillots

Quant à l’indemnité de départ, il y aurait lieu de rejeter la demande adverse tendant à la production forcée des fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2017, par réformation du jugement attaqué, au motif que l’intimée aurait omis de se mettre en possession « de toutes ses fiches de salaire en temps et en heureL’intimée n’est pas en mesure de

départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle

Interrogé par le Juge d’instruction le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) reconnaît avoir procédé à l’enregistrement de certaines conversations qu’elle a eues avec les différents professionnels et experts dans le cadre du litige portant sur ses enfants mineurs pendant devant le tribunal de la jeunesse

Le moyen tiré du défaut d’exigibilité de la créance des défendeurs en cassation, faute d’un jugement dûment exéquaturé, a été déclaré inopérant dans la mesure où les défendeurs en cassation ont échoué à exécuter leur créance au regard du procès-verbal de carence du 4 septembre 2017Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des

Les 28 février 2017 et 9 mars 2018, PERSONNE1.) a fait adresser des courriers à la Banque pour lui demander des propositions d’indemnisation pour les pertes subies par l’intermédiaire de ses avocats

2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été conforme aux exigences de l’article 76, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVAle 12 septembre 2019 contre les

période du 1er mars 2017 au 30 avril 2022, augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.), au montant de 250 euros par mois par enfant et condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des trois

Par conséquent, le juge de première instance a qualifié la convention conclue entre parties en date du 2 janvier 2017 comme étant un contrat d’entreprise et non pas un mandatElle soutient que le contrat conclu entre parties en date du 2 janvier 2017 serait à qualifier de mandat et non pas de contrat d’entreprise, tel que l’a fait le juge de première instance

Par jugement du 30 juin 2017, la 10e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOCIETE2.) forclose à agir en garantie de vices cachés et a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) sur base de la Loi Déchets, au motif qu’il ne serait pas établi que la pollution relevée, en l’occurrence du mazout, se serait produite

d’un logement, conclu en date du 20 juin 2017, sinon prononcer la résiliation de ce dernier17.352,90 euros sur la période allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019Le tribunal constate que la convention de mise à disposition conclue entre parties en date du 20 juin 2017 ne concerne pas seulement la mise à disposition d’un logement mais comprend également

Cette solution de principe s'applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (Jurisclasseur Civil code, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68

de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à soldeA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le

d’office pour les exercices 2016, 2017 et 2018Luxembourg pour les exercices 2016, 2017 et 2018Les déclarations de TVA luxembourgeoises pour les exercices 2016, 2017 et 2018Exercice 2017 : supplément de taxe de 81.212,88 eurosLa demanderesse aurait alors correspondu avec l’AEDT par trois courriels des 23 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 21 janvier 2021

La partie défenderesse a engagé le requérant en qualité de « chauffeur cargo senior » le 1er septembre 2017 avec une reprise d’ancienneté au 8 septembre 2015